TA33 · 4ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme B E G, représentée par Me Saint-Martin, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.     
 Elle soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature complète et régulièrement publiée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas fait état de ses enfants, ni de la circonstance que sa fille a une carte d'identité française ; 
 - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de ses quatre enfants et de la circonstance que l'une de ses filles est de nationalité française ;  
 - la préfète de la Gironde a méconnu son droit à être entendu au regard des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle n'a  pas été mise en mesure d'expliquer sa situation personnelle et celle de ses enfants, ce qui a exercé une influence sur le sens de la décision prise et l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle justifie de onze ans de résidence en France ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle vit en France avec ses quatre enfants et justifie de l'intégration de la famille ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'une de ses filles est de nationalité française ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de la durée de son séjour et de l'intégration de sa famille ; 
 - la préfète de la Gironde a commis plusieurs erreurs manifestes dans l'appréciation de sa situation ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que ses enfants n'ont connu que la France et se trouveraient déracinés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E G, ressortissante congolaise, née le 13 juillet 1985, est entrée irrégulièrement en France le 12 novembre 2011. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 7 novembre 2013 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 29 août 2014, elle a obtenu, en qualité de mère d'une enfant de nationalité française, un titre de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 24 août 2017. Elle en a sollicité le renouvellement le 31 mai 2017. Par un jugement du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui renouveler ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, et a enjoint à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. L'intéressée a alors sollicité le renouvellement de son titre sur le même fondement. Par un arrêté du 15 mars 2019, la préfète de la Gironde a, de nouveau, refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le recours exercé par Mme E G contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Bordeaux, et dernièrement par un jugement n°19BX04747 du 10 juillet 2020 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.  
 2. Le 28 avril 2022, Mme E G a demandé, pour la première fois, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 7 juin 2022, dont Mme E G demande l'annulation, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme E G, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 15 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°2022-070 du même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation, à M. A C, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde, et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant de la direction des migrations et de l'intégration, et notamment, en matière de droit au séjour, toutes décisions prises en application des livres II, IV et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne notamment, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En outre, l'arrêté précise que l'intéressée a déjà fait l'objet, le 15 mars 2019, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et qu'elle n'établit pas l'avoir exécuté, alors que son recours exercé contre cet arrêté a été rejeté, dernièrement, par un jugement de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 juillet 2020. De plus, l'arrêté mentionne que, " après examen attentif de sa situation personnelle et familiale et de son parcours depuis son arrivée en France ", elle n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour délivré de plein droit aux ressortissants étrangers qui en remplissent les conditions, et que l'autorité administrative a décidé de ne pas faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, après examen approfondi de ses liens personnels et familiaux développés en France, de son insertion dans la société française et des éventuels motifs exceptionnels ou considérations humanitaires. Ainsi, et bien que la décision ne fasse pas expressément mention de la présence de ses enfants sur le territoire français et de la nationalité française de l'un d'entre eux, l'arrêté contesté est suffisamment motivé en droit et en fait. Son moyen, tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté contesté, ni davantage des pièces du dossier que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle. Le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit également être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 8. Toutefois, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de refus de séjour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une telle décision.  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E G aurait été empêchée de porter des informations relatives à sa situation personnelle à la connaissance de l'administration à l'occasion de l'instruction de sa demande de titre de séjour et avant que ne soit prise la décision contestée ni, en tout état de cause, que de telles informations auraient été susceptibles d'influer sur le sens de celle-ci. Le moyen tiré de ce que cette décision aurait été édictée en méconnaissance de son droit à être entendu doit donc être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 11. Si Mme E G soutient que l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'une de ses filles est de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que par un arrêt du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la reconnaissance de paternité de M. F revêtait un caractère frauduleux et que la préfète de la Gironde était légalement fondée à refuser à Mme E, pour ce seul motif, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire délivrée en qualité de mère d'un enfant français. Dans ces conditions, l'intéressée, qui n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation, ne peut invoquer la méconnaissance des dispositions précitées et son moyen doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret au Conseil d'Etat ".  
 13. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 14. D'une part, Mme E G soutient qu'avant d'édicter l'arrêté contesté du 7 juin 2022, la préfète de la Gironde aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'elle justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Certes, Mme E G est entrée irrégulièrement en France en 2011. Toutefois, l'intéressée ne produit aucune pièce probante justifiant de sa présence habituelle et continue sur le territoire français depuis plus de dix ans. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 mars 2019 portant obligation de quitter le territoire français, dont Mme E G a fait l'objet, était assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. L'intéressée ne peut donc se prévaloir de cette période de deux ans, durant laquelle elle s'est maintenue sur le territoire français en méconnaissance de l'interdiction de retour sur le territoire français précitée, au titre de la condition de résidence habituelle de dix ans énoncée par les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la préfète de la Gironde n'était pas tenue de soumettre son cas à la consultation préalable de la commission du titre de séjour et son moyen ne peut qu'être écarté.  
 15. D'autre part, Madame E G se prévaut de la durée de son séjour et de l'intégration de sa famille sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que Mme E G est entrée irrégulièrement en France en 2011 et qu'elle y réside avec ses quatre enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté de la préfète de la Gironde du 15 mars 2019, l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et que le recours intenté contre cet arrêté a été rejeté, dernièrement, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 juillet 2020. Par ailleurs, le père de ses trois enfants, également de nationalité congolaise, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 15 mars 2019, puis d'un nouveau refus de séjour le 7 juillet 2021, ses recours intentés contre ces arrêtés ayant été rejetés. En outre, si elle se prévaut de la nationalité française de l'une de ses filles, il ressort des pièces du dossier que par un arrêt du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu l'existence d'une fraude à la reconnaissance de paternité. Dans ces conditions, Mme E G n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Son moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,    L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des erreurs manifestes d'appréciation doivent être écartés.  
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 19. La décision en litige, qui n'a pas pour effet de séparer Mme E G de ses enfants, ne porte pas atteinte à leur intérêt supérieur au sens des stipulations précitées. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E G tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l'instance.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme E G est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E G est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E G et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente-rapporteure, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023.  
 La rapporteure 
 A. D 
 La présidente 
   F. MUNOZ- PAUZIÈS         
  La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,