TA38 · 2ème Chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 4 octobre 2023, Mme G épouse J, représentée par Me Mathis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaitre le statut d'apatride ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui accorder le statut d'apatride, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; à titre subsidiaire d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des refugies et apatrides une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision méconnait l'article 1er alinéa 1 de la convention internationale de New-York du 28 septembre 1954 ; les autorités russes refusent de la reconnaitre comme une ressortissante russe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, l'Office français de protection des refugies et apatrides conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2023.   
 Mme J a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane,  
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cans, substituant Me Mathis, représentant Mme G épouse J.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme G épouse J, née le 19 janvier 1979 à Mir-Bashir, en République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan, de deux parents citoyens soviétiques d'origine arménienne. Elle y est demeurée jusqu'en 1990, date à laquelle elle s'est établie avec ses parents près d'Armavir en République socialiste soviétique de Russie. A la suite de son mariage, elle s'est installée à Stavropol où elle est demeurée en situation irrégulière jusqu'à son départ pour la France, en 2015 avec son époux et sa fille. Mme G épouse J et son époux ont déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 novembre 2015, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 décembre 2016. Son époux s'est toutefois vu octroyer ultérieurement le bénéfice de la protection subsidiaire le 23 juillet 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme J a formé le 31 janvier 2020 une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement de la convention de New-York du 28 septembre 1954. Après avoir entendue Mme G épouse J le 30 mars 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 17 janvier 2022. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Par une décision du 10 janvier 2022 du directeur général de l'OFPRA, régulièrement mise en ligne sur le site de l'OFPRA le lendemain, Mme F B, cheffe du bureau des apatrides, a reçu délégation afin de signer tous actes individuels pris en application de l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
   
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 3. Aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ". La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel. 
 4. Pour rejeter la demande de reconnaissance du statut d'apatride de Mme G épouse J, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a remis en cause l'identité et l'état-civil de l'intéressée, au motif que son certificat de naissance soviétique était entaché de plusieurs erreurs formelles dès lors qu'elle porte le nom " G " alors que son père portait le nom de " K " et que son patronyme est " A Edouardovna " (A fille H) alors que le nom de son père est " Edik " selon l'acte. D'autre part, l'Office a relevé que ses déclarations relatives à son séjour en Fédération de Russie étaient peu renseignées, n'ayant fourni qu'un compte-rendu lacunaire et peu personnalisé de ses conditions de vie dans ce pays. Enfin, l'Office a regardé la décision de refus de séjour du Service fédéral des migrations de la Fédération de Russie comme sans valeur probante dès lors que cette décision fait mention d'une adresse en Russie et d'une comparution personnelle de Mme G épouse J devant la juridiction, alors que cette décision est postérieure à son entrée en France. L'Office a finalement estimé que Mme G épouse J serait fondée à se prévaloir de la nationalité russe sur le fondement de l'article 13 de la loi n°1948-I du 28 novembre 1991 entrée en vigueur le 6 février 1992 et relevé qu'elle n'avait pas apporté la preuve qu'elle avait accompli des démarches en vue de revendiquer la nationalité arménienne.  
 5. A supposer même que l'état-civil et l'identité de la requérante ne puisse pas être tenues pour établis, il n'est pas contesté que la requérante est née en Azerbaïdjan de parents d'origine arménienne, qu'elle a vécu en Fédération de Russie. Dès lors, c'est au regard de sa situation par rapport à la Fédération de Russie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan que doit être examinée la prétention de Mme G épouse J au statut d'apatride. En l'espèce, Mme G épouse J apporte la preuve que, par une décision du 8 décembre 2021, dont l'authenticité n'est pas contestée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que les autorités de la Fédération de Russie ont refusé de lui délivrer la citoyenneté de la fédération de Russie. Toutefois, elle n'apporte pas la même preuve au regard de l'Arménie, alors que l'Office s'est fondé sur ce motif pour lui refuser la qualité d'apatride, et au surplus, au regard de l'Azerbaïdjan, pays dans lequel elle est née et avec lequel elle a un lien de rattachement. Par suite, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser de lui reconnaitre le statut d'apatride et le moyen doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme G épouse J n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte et les conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de Mme G épouse J est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A G épouse J, à Me Mathis et à l'Office français de protection des refugies et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme D I, première-conseillère, 
 - Mme E C, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 C. I 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.