TA45 · 3ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 novembre 2022, le 23 octobre 2023 et le 4 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Madrid, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite, ensemble la décision expresse du 4 octobre 2023, par lesquelles la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans cette attente de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite est entachée d'une insuffisance de motivation à défaut pour la préfète d'avoir donné suite dans le délai de quatre mois à la demande de communication des motifs adressée le 26 avril 2022 ; 
 - à défaut pour la préfète du Loiret de justifier de la mise en œuvre de la procédure prescrite par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la décision implicite est entachée d'un vice de procédure ; 
 - la préfète, avant de prendre sa décision du 4 octobre 2023, aurait dû procéder à une nouvelle consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'avis rendu par ce collège le 10 février 2022 ne lui permettant pas d'apprécier vingt mois plus tard si les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé étaient remplies ; c'est en considération de son état de santé à la date de la décision attaquée que la préfète aurait dû prendre sa décision ; 
 - la décision attaquée du 4 octobre 2023 est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors notamment que la préfète n'a pas tenu compte des éléments médicaux qu'elle lui a adressés de novembre 2022 à juillet 2023 ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie d'une résidence habituelle en France ; souffrant d'hypertension sévère, d'asthme, d'apnées du sommeil et de troubles anxio-dépressifs sévères, son état de santé justifie la nécessité d'une prise en charge médicale dont elle ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine ; les médicaments qui lui sont prescrits pour ses troubles psychologiques ne sont pas disponibles en République centrafricaine ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois,  
 - et les observations de Me Madrid, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante de la République centrafricaine née le 3 juin 1980, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français le 22 octobre 2016 munie d'un passeport revêtu d'un visa de type C valable du 6 octobre 2016 au 3 avril 2017. Le 16 novembre 2016, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 31 mars 2017, confirmée par une décision du 3 avril 2019 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par un arrêté du 17 juin 2019, le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, elle a entendu solliciter, le 8 octobre 2020, un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Son dossier étant toutefois incomplet, sa demande n'a pas été instruite par le préfet. Elle a contesté, devant le tribunal administratif d'Orléans, la décision qui selon elle a rejeté implicitement sa demande. Par un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté sa requête pour irrecevabilité en l'absence de toute décision implicite de refus de titre de séjour. Le 3 septembre 2021, elle a présenté auprès des services de la préfecture du Loiret une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 9 novembre 2021, elle a complété sa demande en se prévalant des dispositions de l'article L. 425-9 du même code. Par une décision du 4 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête initiale de Mme C tendant à l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé plus de quatre mois sur sa demande, la préfète du Loiret, après avoir consulté le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français. 
 2. Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par suite, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision implicite de la préfète du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 4 octobre 2023 et les moyens spécifiquement dirigés contre la décision implicite sont donc inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () / Si le collège des médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret, avant de prendre la décision portant refus de titre de séjour du 4 octobre 2023 a consulté le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et que ce collège a rendu un avis le 10 février 2022 selon lequel l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle ne peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par ailleurs, au terme de cet avis, le collège estime que les soins nécessités par l'état de santé de l'intéressée " doivent en l'état être poursuivis pendant une durée de six mois ", soit jusqu'au 10 août 2022. En se prononçant ainsi, le collège a entendu réserver la possibilité d'une prolongation de la prise en charge de l'intéressée au-delà de cette date. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué qu'une autorisation provisoire de séjour ait été délivrée à la requérante, la préfète ne pouvait pas, comme elle l'a fait, se prononcer sur la demande de titre de séjour de la requérante après l'expiration de ce délai de six mois sans au préalable consulter une nouvelle fois le collège de médecins de l'OFII. 
 6. Au surplus, eu égard aux informations médicales portées à sa connaissance à l'occasion de l'introduction de la présente instance et plus particulièrement à l'ordonnance du 21 juin 2022 du docteur A prescrivant à la requérante du Seroplex - médicament dont il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la molécule n'est pas disponible dans le pays d'origine de la requérante - pour une durée de quatre-vingt-dix jours, soit au-delà de la date du 10 août 2022, la préfète du Loiret n'est pas fondée à faire valoir que la requérante n'a produit, postérieurement à l'avis rendu par le collège de médecins, aucun élément médical susceptible de justifier d'une prolongation de soins au-delà du mois d'août 2022. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à soutenir que la préfète a entaché sa décision portant refus de titre de séjour du 4 octobre 2023 d'un vice de procédure à défaut d'avoir sollicité un nouvel avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Les motifs de l'annulation prononcée par le présent jugement impliquent seulement que la préfète du Loiret procède au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder après avoir consulté le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au réexamen de la demande de de titre de séjour de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 9. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée de 1 500 euros à Me Madrid, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 octobre 2023 de la préfète du Loiret est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Madrid la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Fatoumata Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.