TA06 · 5ème Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2022, le 2 janvier 2024 et le 1er février 2024, Mme C D, M. B F, M. A H et M. E G, représentés par Me Willm, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 35/2022 du 30 juin 2022 du conseil municipal de Châteauneuf-Grasse autorisant son maire à signer une convention avec la société Free Mobile pour la pose d'une antenne de téléphonie ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont un intérêt à agir ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune note explicative de synthèse n'a été adressée aux membres du conseil municipal conformément à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle ne répond pas à un intérêt public local méconnaissant ainsi l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît les règles de mise en concurrence préalables ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Châteauneuf-Grasse, représentée par Me Plénot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er décembre 2023 et le 18 janvier 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Karbowiak, représentant les requérants, de Me Plenot, représentant la commune de Châteauneuf-Grasse et de Me Brunstein-Compard représentant la société Free Mobile. 
 Une note en délibéré pour la commune de Châteauneuf-Grasse a été enregistrée le 9 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n° 35/2022 du 30 juin 2022, le conseil municipal de Châteauneuf-Grasse a autorisé le maire de la commune à signer une convention avec la société Free Mobile pour la pose d'une antenne de téléphonie sur la parcelle cadastrée section AI n° 42 appartenant à la commune. Par la présente requête, Mme D et autres demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 35/2022 du 30 juin 2022.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération n° 35/2022 du 30 juin 2022 du conseil municipal de Châteauneuf-Grasse, le maire de la commune a été autorisé à signer un contrat avec la société Free Mobile pour l'installation d'une antenne de téléphonie sur la parcelle cadastrée section AI n° 42 appartenant à la commune. Il ressort également des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires respectivement des parcelles cadastrées AI n° 47, AI n° 44 et AK n° 12, et AK n° 13 et AK n° 14, lesquelles se situent à proximité de la parcelle destinée à recevoir l'installation de l'antenne de téléphonie. Dans ces conditions, les requérants justifient d'un intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Free Mobile doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. / Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier le respect des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la commune de Châteauneuf-Grasse se borne à communiquer la copie d'un mail ayant pour objet " convocation conseil municipal du 30 juin 2022 " sans aucune mention des destinataires ni de la nature des rapports accessibles par le lien présent sur le mail. Dès lors, la commune n'établit pas qu'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, laquelle au demeurant ne figure pas au dossier, aurait été adressée aux membres du conseil municipal. Dans ces conditions, l'absence de la note de synthèse est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la délibération et d'avoir privé les conseillers municipaux d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la délibération n° 35/2022 du 30 juin 2022 du conseil municipal de Châteauneuf-Grasse autorisant son maire à signer une convention avec la société Free Mobile pour la pose d'une antenne de téléphonie doit être annulée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 8. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Châteauneuf-Grasse et par la société Free Mobile soit mise à la charge des requérants qui ne sont pas la partie perdante dans la présente à l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération n° 35/2022 du 30 juin 2022 du conseil municipal de Châteauneuf-Grasse autorisant son maire à signer une convention avec la société Free Mobile pour la pose d'une antenne de téléphonie est annulée. 
 Article 2 : La commune de Châteauneuf-Grasse versera aux requérants la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions formulées par la commune de Châteauneuf-Grasse et par la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à M. B F, à M. A H, à M. E G, à la commune de Châteauneuf-Grasse et à la société Free Mobile. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère,  
 assistés de Mme Bianchi, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
  signé 
 G. DUROUX  
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
                                                  signé 
 L. BIANCHI  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier