TA67 · Juge Unique — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, M. B, demande au Tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a prononcé contre lui une pénalité administrative d'un montant de 720 euros.  
 M. B fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a pris à l'encontre de M. B par décision du 3 mai 2022 une pénalité administrative d'un montant de 720 euros pour fraude. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. En vertu des dispositions de l'article L 114-17 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur jusqu'au 24 décembre 2022, les contestations portant sur les pénalités administratives prononcée par la caisse d'allocations familiales relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire. En conséquence les conclusions en annulation de la décision du 3 mai 2022 portant pénalité administrative à l'encontre de M B prononcée par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ont été présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite la présente requête ne peut être que rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.A B et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI    
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2204246