TA38 · 4ème Chambre — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 3 novembre 2023, Mme E D et M. A B, représentés par Me Bracq, demandent au tribunal :  
 1°) de constater que la présence du poteau électrique et de la ligne à moyenne tension sur leur terrain constituent une emprise irrégulière ;  
 2°) d'enjoindre à la société Enedis de démolir cet ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 49 000 euros en réparation de leurs préjudices ;  
 4°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'implantation du poteau électrique sur leur terrain est constitutive d'une emprise irrégulière ; la société Enedis ne s'est vue conférer aucun droit ni titre lui permettant d'implanter ce poteau, aucune convention de servitude n'ayant été régulièrement établie ; ils n'ont aucune connaissance de l'existence d'une prétendue servitude ; la prétendue servitude n'a pas été publiée au service de la publicité foncière ;  
 - il existe une rupture d'égalité de traitement entre usagers qui ne se justifie par aucun motif technique, la société ENEDIS ayant procédé à l'enfouissement du réseau électrique sur le ténement situé à proximité immédiate de leur terrain ;  
 - aucune régularisation appropriée n'est possible ; l'implantation irrégulière de ce poteau emporte de nombreux inconvénients pour eux ; il existe des alternatives permettant le déplacement de la ligne électrique existante ;  
 - ils n'ont eu connaissance de l'emprise irrégulière qu'à la fin de l'année 2018, le point de départ de la prescription quadriennale est ainsi intervenu le 1er janvier de l'année 2019 ; leur action indemnitaire n'est donc pas prescrite ;  
 - la présence de ces installations électriques empêche tout projet d'urbanisme sur leur terrain ; ils subissent ainsi une perte de jouissance de leur propriété qu'il convient d'indemniser à hauteur de 40 000 euros ;  
 - ils subissent un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 5 000 euros ; 
 - ils ont exposé des frais d'avocat dans le cadre du présent litige pour un montant de 4 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, la société Enedis, représentée par Me Girard-Madoux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants au versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance est prescrite ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'énergie ;  
 - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; 
 - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Teston pour Mme D et M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D et M. B sont propriétaires d'une maison d'habitation située à Ruffieux (Savoie), implantée sur les parcelles cadastrées section D n° 421 et n° 422. La parcelle n° 421 est traversée par une ligne EDF et supporte un poteau électrique. Le 10 mars 2022, Mme D et M. B ont vainement demandé à la société Enedis de démolir ce poteau qu'ils estiment irrégulièrement implanté sur leur terrain. Dans la présente instance, ils demandent au tribunal d'ordonner la démolition de cet ouvrage et de condamner la société Enedis à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis.  
 Sur l'irrégularité de l'emprise : 
 2. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 3. Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie : " () La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire () le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments () ; / 2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées () ; / 3° D'établir à demeure () des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; () / L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet. / () ". L'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16  octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, applicable au litige, dispose que : " Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, () prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. / Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet () ". Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées soit par déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de ces ouvrages, soit par la signature d'une convention entre le concessionnaire d'un service de distribution d'énergie et le propriétaire de la parcelle concernée. 
 4. Le poteau surplombant la parcelle dont Mme D et M. B ont fait l'acquisition le 7 mai 2015 présente le caractère d'ouvrage public.  
 5. Il est constant que le poteau et la ligne électriques ont été installés en 1973. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une déclaration d'utilité publique ou qu'une servitude conventionnelle ait précédé leur installation. La circonstance que Mme D et M. B ait été informés de la présence de ces ouvrages lors de l'acquisition de leur bien immobilier ne peut valoir acceptation de l'emprise ainsi constituée. Dans ces conditions, et en l'absence de déclaration d'utilité publique ou d'une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire prévue par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 6 octobre 1967, le poteau est irrégulièrement implanté sur le terrain des requérants.  
 6. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas même soutenu que la société Enedis aurait effectivement envisagé, à la date du présent jugement, de recourir à une procédure d'établissement de servitudes après déclaration d'utilité publique ni de conclure une convention en vue d'établir une servitude. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction qu'une régularisation appropriée de l'implantation du poteau électrique soit possible. 
 Sur les conclusions aux fins de démolition de l'ouvrage : 
 7. Les requérants demandent la démolition du poteau électrique implanté sur leur parcelle aux motifs que la ligne surplombe leur propriété, que l'extension autorisée de leur habitation se rapproche dangereusement de celle-ci et qu'ils ont pour projet d'édifier une piscine sur l'espace situé précisément en dessous de la ligne électrique existante. La société Enedis fait valoir en défense que le coût de l'enfouissement a été chiffré à environ 155 000 euros se décomposant en frais de terrassement, en reprise de l'ancien poste, en abandon de l'ancien câble, en dépose de la ligne et en accès. Elle fait valoir également diverses contraintes pour la réalisation de ces travaux et rappelle que l'ouvrage dessert 52 clients dont des entreprises.  
 8. Toutefois, la société Enedis s'abstient de produire les éléments justifiant de ce chiffrage et des contraintes dont elle se prévaut. Il appartient, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner à la société Enedis, avant dire droit, un supplément d'instruction contradictoire afin qu'elle verse au dossier, dans un délai d'un mois, tout élément de nature à justifier le coût de l'enfouissement de la ligne électrique en litige, les difficultés éventuelles d'exécution des travaux à prévoir ainsi que le nombre de clients desservis par l'ouvrage en cause.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction, d'ordonner un supplément d'instruction afin que la société Enedis communique au tribunal, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, tout élément de nature à justifier le coût de l'enfouissement de la ligne électrique en litige, les difficultés éventuelles d'exécution des travaux à prévoir ainsi que le nombre de clients desservis par l'ouvrage en cause.   
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à M. A B et à la société Enedis. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme F et Mme Coutarel, assesseurs.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. Coutarel       Le président, 
 T. Pfauwadel        
 Le greffier, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.