TA31 · Juge unique chambre 1 — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la SELARL Depuy Avocats et Associés, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison du bien immobilier situé 15 rue Alsace Lorraine à Toulouse (31000), pour les montants respectifs de 3 048 euros et de 3 291 euros.  
 Elle soutient que :  
 - le local à usage professionnel concerné est soumis à la cotisation foncière des entreprises ;  
 - la décision de rejet de sa réclamation préalable du 29 juin 2022 est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le dégrèvement par décision du 28 décembre 2023, le dégrèvement total de la taxe d'habitation pour l'année 2020 a été prononcé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Sarraute a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par voie de rôles mis en recouvrement les 31 octobre 2020 et 2021, la SELARL Depuy Avocats et Associés a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2020 et 2021 pour les montants respectifs de 3 048 euros et 3 291 euros à raison du bien immobilier situé 15 rue Alsace Lorraine à Toulouse (31000) dont elle est locataire. Suite au rejet, le 29 juin 2022, de sa réclamation préalable présentée le 22 juin 2022, par la présente requête, la SELARL Depuy Avocats et Associés demande la décharge des sommes ainsi mises à sa charge. 
 2. Il résulte de l'instruction que par décisions, respectivement des 28 décembre 2023 et 21 mars 2023, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles la SELARL Depuy Avocats et Associés a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison du bien situé 15 rue Alsace Lorraine à Toulouse. Ainsi, les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SELARL Depuy Avocats et Associés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SELARL Depuy Avocats et Associés.   
 Article 2 : L'Etat versera à la SELARL Depuy Avocats et Associés la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Depuy Avocats et Associés et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. SARRAUTELa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,