TA45 · 3ème chambre — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 novembre 2022, le 26 décembre 2022 et le 31 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Leeson, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 A titre principal : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Saint-Pierre-des-Corps et la métropole Tours Métropole Val de Loire à lui verser la somme de 23 000 euros correspondant à la valeur de son véhicule sur le marché de l'occasion, la somme de 1 110,48 euros correspondant au diagnostic du moteur par le garage Mercedes Etoile 37, la somme de 1 070 euros correspondant aux frais d'expertise, la somme de 1 300 euros correspondant aux frais de contre-expertise, la somme de 100 euros par mois à compter du 22 juin 2021 et jusqu'à la date du jugement à intervenir, au titre de son préjudice de jouissance et la somme de 100 euros par mois à compter du 22 juin 2021 et jusqu'à la date du jugement à intervenir, au titre des frais de garage ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-des-Corps et de la métropole Tours Métropole Val de Loire une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A titre subsidiaire : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre-des-Corps à lui verser la somme de 23 000 euros correspondant à la valeur de son véhicule sur le marché de l'occasion, la somme de 1 110,48 euros correspondant au diagnostic du moteur par le garage Mercedes Etoile 37, la somme de 1 070 euros correspondant aux frais d'expertise, la somme de 1 300 euros correspondant aux frais de contre-expertise, la somme de 100 euros par mois à compter du 22 juin 2021 et jusqu'à la date du jugement à intervenir, au titre de son préjudice de jouissance et la somme de 100 euros par mois à compter du 22 juin 2021 et jusqu'à la date du jugement à intervenir, au titre des frais de garage ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-des-Corps une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Saint-Pierre-des-Corps a commis un manquement fautif dans l'exercice de ses pouvoirs de police en ne signalant pas et/ou en n'interdisant pas l'accès à la rue Marcel Cachin qui était inondée ; 
 - ce manquement est la cause de son préjudice résultant de la casse du moteur de son véhicule ; 
 - aucune autre cause du dommage n'apparaît de nature à exonérer la commune de Saint-Pierre-des-Corps de sa responsabilité ; 
 - son préjudice est décomposée comme suit : valeur du véhicule sur le marché de l'occasion : 23 000 euros ; diagnostic du moteur par le garage Mercedes Etoile 37 : 1 110,48 euros ; frais de garage : 1 200 euros au jour d'introduction de la requête ; frais de contre-expertise : 1 300 euros ; préjudice de jouissance : 1 000 euros au jour de la demande indemnitaire préalable ; horaires d'expertise : 1 070 euros. 
 Par des mémoires enregistrés le 15 juin 2023 et le 15 décembre 2023, la commune de Saint-Pierre-des-Corps, représentée par Me Cousseau, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée pour défaut de réalisation de travaux du fait du ruissellement d'eaux pluviales, aucune obligation légale n'imposant la construction d'un ouvrage public destiné à recueillir l'ensemble des eaux de pluie ruisselant sur le territoire d'une commune ; 
 - elle ne peut non plus être engagée pour défaut de signalisation dès lors que le phénomène d'immersion de la voie est survenu de façon soudaine ; après la connaissance de la situation, un agent a été dépêché sur place pour empêcher l'accès à la route ; 
 - le requérant a commis une imprudence en s'engageant sur une voie submergée ; 
 - la compétence " gestion des eaux pluviales " a été transférée à la métropole Tours Métropole Val de Loire en 2017 ; 
 - le requérant ne saurait prétendre à une double indemnisation de son préjudice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, 
 - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Leeson, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 juin 2021 vers 18 h 30, la voiture que conduisait M. B et qui circulait rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-des-Corps, a roulé, au niveau du numéro 15 de la rue, entre le passage piéton et le feu tricolore, dans une nappe d'eau, formée à la suite de fortes précipitations, causant un dommage irrémédiable au moteur de ce véhicule. Par un courrier du 22 août 2022, M. B a saisi la commune de Saint-Pierre-des-Corps d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi, laquelle a été implicitement rejetée.  
 2. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations () ". La responsabilité de la commune peut être engagée pour la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. 
 3. Le requérant soutient que la rue Marcel Cachin est régulièrement inondée. Il produit, à l'appui de ses allégations, l'attestation - non datée - d'un riverain demeurant 16 rue Marcel Cachin, lequel précise qu'une partie de la rue est " très régulièrement inondée des suites d'un orage " et que " des signalements ont été fait à la mairie pour intervention " ainsi qu'un article du quotidien " La Nouvelle République " du 21 juillet 2015 indiquant qu'un bassin tampon de 3 000 m2 a été créé, dans le parc de la Morinerie, afin de limiter les inondations dans la rue Marcel Cachin lors de fortes pluies. Ces pièces, pour l'une peu précise et l'autre ancienne, ne permettent pas d'établir que la rue Marcel Cachin serait toujours exposée à un risque d'inondation. Si le département d'Indre-et-Loire était placé en vigilance " Fortes pluies " depuis quelques jours, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de Saint-Pierre-des-Corps aurait disposé d'éléments d'information suffisants pour établir l'existence d'un risque d'inondation exigeant une intervention quelques jours ou heures avant la survenance de l'inondation qui a eu lieu le 22 juin 2021 rue Marcel Cachin. Par ailleurs, il n'est pas contesté que les fortes pluies sont survenues très peu de temps avant le passage de M. B dans cette rue. Il résulte de l'instruction qu'un agent métropolitain, alerté ce même jour par un appel téléphonique de la mairie de Saint-Pierre-des-Corps, s'est déplacé rue Marcel Cachin. Selon son témoignage, produit par le requérant, cet agent a décidé eu égard à " l'importance de l'eau " de barrer la route. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police pour prévenir les inondations et mettre en place une signalisation temporaire au droit de la partie de la rue Marcel Cachin concernée, le maire de Saint-Pierre-des-Corps aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de cette commune. 
 4. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, et notamment des photographies produites, que le requérant, eu égard à la configuration des lieux et au fait qu'il faisait jour, pouvait voir qu'une partie de la rue était inondée. L'eau recouvrait entièrement la voie, y compris les trottoirs, jusqu'aux murs des propriétés riveraines et sur une longue distance. Le requérant, qui ne pouvait se rendre compte de la profondeur exacte de l'eau et qui, au surplus, soutient ne pas avoir une " parfaite connaissance des lieux ", se devait d'être très prudent. Dans ces conditions, la faute d'imprudence du requérant, au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, exonèrerait totalement la responsabilité de la commune de Saint-Pierre-des-Corps. 
 5. Si, dans ses dernières écritures, le requérant demande la condamnation solidaire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps et de la métropole Tours Métropole Val de Loire, il n'invoque à l'encontre de la métropole Tours Métropole Val de Loire aucune circonstance de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, partie gagnante dans la présente instance - et en tout état de cause de la métropole Tours Métropole Val de Loire -, le versement de la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Saint-Pierre-des-Corps présente au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-des-Corps au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Pierre-des-Corps. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.