TA06 · Magistrat M.Herold — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Ferrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer son admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Ferrier en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté ne disposait pas d'une délégation de signature ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas reçu les brochures dites A et B en méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; 
 - le préfet a méconnu l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ne lui faisant pas bénéficier d'un entretien personnel ; 
 - l'arrêté indique une date erronée de délai de transfert ; par suite, la décision méconnait l'article 26 du règlement n° 604/2013 ; 
 - sa demande d'asile ne sera pas examinée en Roumanie et il n'y bénéficiera pas d'un recours effectif ; 
 - il risque un renvoi en Tunisie en cas de transfert vers la Roumanie ; par suite, la décision est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Herold, premier conseiller, en application des articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2022 :  
 - le rapport de M. Herold, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Ferrier, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme G, interprète en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 12 novembre 1996, a présenté une demande d'asile en Roumanie en 2020. Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge, à laquelle elles ont donné leur accord. Par arrêté du 3 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé le transfert de M. C aux autorités roumaines, qu'il estimait responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande au tribunal l'annulation dudit arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 1er septembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme B F, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes " les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 
 4. Il est constant que la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que M. C avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités roumaines et qu'il n'a pas présenté de demande d'asile en France. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement invoquer une absence d'information en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il résulte du premier alinéa du paragraphe 1 de cet article que cette exigence d'information n'incombe qu'aux autorités compétentes de l'Etat membre où a été déposée une demande de protection internationale. 
 5. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il n'est pas établi ni même allégué que M. C aurait déposé une demande d'asile en France. Par suite, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, prévoyant l'organisation obligatoire d'un entretien individuel avec le demandeur d'une protection internationale afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable de sa demande et de vérifier que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4, n'étaient pas applicable à sa situation. Le requérant ne peut, par conséquent, se prévaloir de la méconnaissance par le préfet de ces dispositions. 
 6. En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 
 7. L'arrêté prononçant le transfert de M. C aux autorités roumaines mentionne le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier les dispositions du b) du 1 de l'article 18, et précise que la consultation du fichier Eurodac avait permis d'identifier le transit de l'intéressé par la Roumanie et que les autorités roumaines étaient par conséquent responsables de l'examen de sa demande. Par suite, l'arrêté prononçant le transfert de M. C aux autorités roumaines, qui n'avait pas à faire état de la circonstance que l'intéressé avait été identifié au Luxembourg, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait fondant son transfert vers la Roumanie et est ainsi suffisamment motivé. 
 8. En cinquième lieu, aux termes du 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 : " La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige mentionne que le transfert de M. C pourra avoir lieu dans 6 mois suivant l'accord des autorités roumaines, délai pouvant être porté à 12 mois en cas d'emprisonnement et à 18 mois en cas de fuite et comporte la mention des voies et délais de recours. Si la décision indique également que le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 26 mai 2023, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision de transfert. Par suite, M. C n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté méconnait les dispositions du 2 de l'article 26 du règlement n° 604/2013. 
 10. En sixième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur sa légalité. Par suite, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que cette notification n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprend. 
 11. En septième et dernier lieu, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 12. M. C fait valoir, d'une part, que sa demande d'asile ne sera pas examinée et qu'il n'aura pas droit à un recours effectif en Roumanie et, d'autre part, qu'il sera renvoyé en Tunisie, où il risque des persécutions. Toutefois, en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Roumanie des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il serait soumis en Roumanie à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait contraire à ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Me Ferrier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. DLa greffière, 
 signé 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,