TA67 · 3ème chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. D C, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la préfète du Bas-Rhin aurait dû préalablement saisir pour avis la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, son état de santé justifiant qu'il demeure suivi en France ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; 
 - la compétence de son signataire n'est pas prouvée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de " l'article L. 511-4 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
     
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant algérien né en 1985 à Oran (Algérie), est entré régulièrement en France le 12 juillet 2018 muni d'un visa de court de séjour. Par un arrêté du 31 mai 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). 
 L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Il y a lieu d'admettre M. C, dont la demande d'aide juridictionnelle est en cours d'instruction, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision portant refus de séjour comporte les considérations de droit et de fait, non stéréotypées, qui la fondent, et est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".  
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 6. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 7. Il ressort de l'arrêté contesté que, saisi par la préfète du Bas-Rhin, le collège de médecins de l'OFII a considéré, dans son avis du 30 novembre 2021, que si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. M. C se borne à alléguer, sans produire le moindre document, qu'il est gravement malade et que sa maladie nécessite un suivi régulier en France. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que, en refusant pour le motif évoqué de lui délivrer un titre de séjour pour soins, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 
 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue [notamment à l'article L. 425-9] à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; ". Il résulte des considérations exposées au point 7 qu'il n'est pas établi que M. C remplissait effectivement les conditions pour obtenir le titre de séjour sollicité. Il s'ensuit que la préfète du Bas-Rhin n'était pas tenue de saisir, préalablement pour avis, la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si M. C soutient qu'il est parfaitement intégré sur le territoire français, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. De plus, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté qu'il est célibataire en France et sans charges de famille, et que ses deux parents résident en Algérie, où il n'est ainsi pas dépourvu d'attaches familiales, comme le fait valoir la préfète du Bas-Rhin en défense. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entacherait, selon l'intéressé, la décision de refus de séjour. 
 11. En deuxième lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 qu'il n'est pas établi que M. C ne pourra pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en se prévalant des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en adoptant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. C.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
   
 M. BOUZAR   
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Strasbourg, le  
 Le greffier, 
 No 2204250