TA33 · 1ère Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 septembre 2022, M. F D, représenté par Me Haas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issu de ce délai;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est illégale faute pour la préfète d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que les autorités maliennes n'ont pas été saisies, que la présomption d'authenticité de ses actes d'état civil n'a pas été renversée alors que l'ordonnance portant prise en charge par l'aide sociale à l'enfance participe au constat de sa minorité et qu'il s'est vu remettre une carte consulaire conforme à l'ensemble de ses autres documents par l'ambassade du Mali à Lyon ; 
 - le récépissé qui lui a été remis lors de sa demande de titre de séjour constitue une reconnaissance par l'administration de son état civil devenue définitive dès lors qu'il n'a pas été retiré dans le délai de quatre mois s'appliquant aux actes créateurs de droit ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n°2204255 du tribunal administratif de Bordeaux du 24 août 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - et les observations de Me Haas, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant malien, né le 25 août 2003 à Dogofiry (Mali), déclare être entré en France le 21 février 2019, à l'âge de 15 ans. Par une ordonnance du 22 mars 2019 du procureur de la République de Nîmes, confirmée par un jugement du 25 mars 2019, il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde. M. D a sollicité, le 2 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 juillet 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut de se conformer à cette obligation. Par une ordonnance du 24 août 2022, le juge des référés de Bordeaux a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer un récépissé à M. D et de procéder au réexamen de sa situation. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme B E, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par arrêté du 21 juin 2022 de la préfète de la Gironde, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant de l'autorité préfectorale en matière de droit au séjour, toutes décisions et correspondances prises en application des livres II, IV et VIII de ce code, en matière d'éloignement, toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des II, IV, V, VI, VII et VIII du même code, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A C, directeur des migrations et de l'intégration. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Cet article 47 du code civil prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 
 6. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 7. La préfète de la Gironde a procédé à la retenue du jugement supplétif, de l'acte de naissance, de l'extrait d'acte de naissance et de la carte d'identité consulaire de M. D le 30 novembre 2021 pour examen de la cellule de fraude documentaire de Bordeaux, qui a émis un avis défavorable le 20 décembre 2021. Il ressort du rapport technique d'analyse documentaire que le jugement supplétif produit par M. D présente des défauts d'alignement ainsi qu'un tampon humide non conforme et une absence d'identité du signataire. Son acte de naissance ne présente pas les références de l'imprimeur officiel, les prédécoupes sont absentes et les inscriptions ont été reportées par la même personne qui a rédigé le jugement alors que celle-ci aurait dû être différente. Enfin, l'extrait d'acte de naissance est par conséquent contrefait et la carte d'identité consulaire n'est pas un document d'état civil. Si par une attestation du 27 mai 2019 l'ambassade du Mali à Lyon considère qu'aucun support ou mode d'impression avec une imprimante particulière n'est exigé sur le territoire malien, la non-conformité du tampon humide du jugement supplétif, l'absence de mention sur l'identité du greffier en chef auteur supposé du jugement manuscrit ainsi que la ressemblance des écritures de ce jugement supplétif et de l'acte de naissance sont des défauts substantiels de nature à faire douter de l'authenticité de ces actes. L'authenticité de l'extrait d'acte de naissance, qui a été signé par un auteur dont la qualité d'officier d'état civil est mise en doute ainsi qu'il a été dit, est par voie de conséquence de nature à être remise en cause. Enfin, la carte consulaire ne fait pas office de document d'état civil et a été prise sur la base d'informations dont l'authenticité est mise en doute.  
 8. La circonstance que M. D ait été considéré comme mineur lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ainsi que le fait qu'il se soit vu délivrer des récépissés de demande de titre de séjour, qui ne sont pas des actes créateurs de droit, sont sans incidence sur le caractère non probant de son état civil. En outre, dès lors que la préfète disposait de suffisamment d'éléments permettant d'établir le caractère frauduleux des documents produits, elle n'était pas tenue de saisir les autorités maliennes pour vérifier l'authenticité de ces documents. Le moyen tiré de la méconnaissance dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil doit donc être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). ".  
 10. M. D n'est pas en mesure de produire un état civil permettant d'attester que sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance a été effectuée avant le jour de ses seize ans. Par suite, il ne remplit pas l'ensemble des conditions ouvrant à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète n'était donc pas tenue de saisir la commission du titre de séjour. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. La préfète n'a pas davantage entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. D. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 12. En second lieu, M. D, célibataire et sans enfant à charge, réside en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. Il a vécu la majeure partie de sa vie au Mali, où résident ses parents et ses sœurs. M. D ne démontre pas qu'il disposerait de liens personnels en France ni qu'il serait dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en lien avec son CAP " opérateur logistique " dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées et, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles liées aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à la préfète de la Gironde et à Me Haas. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. G 
  L'assesseure la plus ancienne, 
 D. DE PAZ 
 Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier