TA35 · 2ème Chambre — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, et un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Quentel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 76 883,75 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de la reconnaissance de sa pathologie en maladie d'origine professionnelle, et d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022, avec capitalisation des intérêts à compter de la première année à laquelle les intérêts au taux légal sont dus ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'ensemble des experts médicaux consultés ont conclu au lien direct entre sa maladie et l'exercice de ses fonctions ;  
 - il remplit les conditions tenant à la reconnaissance de sa pathologie en maladie d'origine professionnelle dès lors, notamment, que le lien de causalité entre sa maladie et l'exercice de ses fonctions n'a pas à être nécessairement exclusif et qu'un lien direct suffit ;  
 - l'existence d'un état pathologique antérieur, à le supposer établi, est sans incidence sur la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ;  
 - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en raison des préjudices subis par lui tenant au refus de reconnaissance de sa pathologie en maladie d'origine professionnelle ;  
 - il a droit à la réparation des préjudices suivants :  
 S'agissant de sa maladie diagnostiquée en 2017 :  
 - son déficit fonctionnel permanent, caractérisé par un taux d'incapacité permanente partielle fixée à 25 %, lui ouvre droit, à l'octroi de la somme de 44 000 euros ; 
 - son déficit fonctionnel temporaire du 27 février 2017 au 16 juin 2018, évalué à 15 %, sera réparé par l'octroi d'une somme de 1 781,25 euros ;  
 - les souffrances endurées ont été évaluées à 3 sur 7, au titre desquelles il sollicite la somme de 4 000 euros au titre de la période du 27 février 2017 au 16 juin 2018. 
 S'agissant de la rechute de sa maladie en 2020 :  
 - son déficit fonctionnel permanent, caractérisé par un taux d'incapacité permanente partielle fixée, au 13 octobre 2021, à 15 %, lui ouvre droit, à l'octroi de la somme de 21 000 euros ;  
 - son déficit fonctionnel temporaire du 12 mars 2020 au 13 octobre 2021, évalué à 15 %, sera réparé par l'octroi d'une somme de 1 102,50 euros ; 
 - les souffrances endurées ont été évaluées à 3 sur 7, au titre desquelles il sollicite la somme de 4 000 euros au titre de la période du 12 mars 2020 au 13 octobre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Quentel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est professeur des écoles titulaire dans l'enseignement public depuis le 1er septembre 2006. Alors qu'il exerçait comme directeur de l'école primaire de Kerstran à Brec'h, des parents d'élèves lui ont reproché, au cours de deux entretiens qui ont eu lieu les 16 décembre 2016 et 10 février 2017, son comportement colérique face aux élèves. A la suite de ces entretiens, M. B a fait une dépression et a été placé en congé de maladie ordinaire du 27 février 2017 au 8 juillet 2017. Il a ensuite été placé en congé de longue maladie du 30 août 2017 au 14 octobre 2018. Par un arrêté du 19 octobre 2018, il a été autorisé à reprendre ses fonctions à compter du 15 octobre 2018. Par un arrêté du 12 novembre 2020, il a de nouveau été placé en congé de longue maladie du 12 mars 2020 au 11 mars 2021. Le 9 juillet 2017, M. B a déposé un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle. Lors de sa séance du 19 avril 2018, la commission de réforme du Morbihan n'a pas émis d'avis et a sollicité une contre-expertise à la demande de l'agent. Lors de sa séance du 27 septembre 2018, la commission de réforme du Morbihan a émis un avis favorable à la reconnaissance de sa pathologie en maladie d'origine professionnelle à compter du 27 février 2017 et a retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %. Par une décision du 15 octobre 2018, le recteur de l'académie de Rennes a néanmoins refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. M. B a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique respectivement les 4 mai 2020 et 10 novembre 2020, lesquels ont été rejetés. Lors de sa séance du 3 mars 2022, la commission de réforme du Morbihan, de nouveau consultée, a émis un avis défavorable à la reconnaissance de sa pathologie en maladie d'origine professionnelle à compter du 27 février 2017 et a retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %. Par une décision du 15 mars 2022, le recteur de l'académie de Rennes a confirmé sa décision du 15 octobre 2018. Par la présente requête, M. B demande de condamner l'État à lui verser la somme de 76 883,75 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de la reconnaissance de sa pathologie en maladie d'origine professionnelle 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B a développé un trouble dépressif à la suite de deux entretiens avec des parents d'élèves, qui ont eu lieu les 16 décembre 2016 et 10 février 2017, au cours desquels lui a été reproché son comportement colérique face aux élèves. M. B estime que sa maladie est imputable au service dès lors que le certificat médical du 14 octobre 2021 d'un médecin agréé indique qu'il " apparaît un caractère direct et certain entre l'apparition des troubles et l'activité professionnelle " et que " la fragilité de la personnalité ne peut expliquer la survenue des troubles constatés le 27 février 2017 ". Cependant, ce certificat médical n'émane pas d'un médecin spécialisé en psychiatrie. M. B joint également au dossier un certificat médical du 26 juin 2018 d'un psychiatre. Celui-ci estime qu'il existe un lien direct entre la pathologie de M. B et les difficultés relationnelles dont il fait état au travail. Il considère qu'il s'agit d'une pathologie d'origine professionnelle contractée en service et que " l'effondrement dépressif réactionnel " dont il souffre est sans lien avec le premier arrêt de travail de 2013. Il estime que sa pathologie est en " lien direct, unique et certain avec une maladie découlant de son activité professionnelle au sein de l'éducation nationale ". Toutefois, les appréciations issues de ce certificat médical sont contredites par le compte-rendu médical d'un psychiatre agréé daté du 21 décembre 2017 aux termes duquel : " La pathologie présentée par M. B A à l'origine de l'arrêt de travail du 27 février 2017 est survenue dans le contexte de son travail, dans l'exercice de ses fonctions. Cependant, il est impossible d'affirmer que cette pathologie est en lien direct, unique et certain avec les faits rapportés par l'intéressé. L'existence d'un antécédent (le " burn-out " de 2013) et la personnalité qui apparaît fragile laissent supposer qu'il existe une vulnérabilité sous-jacente et antérieure aux événements incriminés. La pathologie présentée par M. B A ne peut donc être ni qualifiée de " maladie professionnelle " conformément au tableau annexé au code de la sécurité sociale, ni reconnue comme telle ". Un rapport médical du 19 décembre 2021 d'un psychiatre agréé, relève que " M. B A est un enseignant de 41 ans qui présente depuis 2013 des troubles dépressifs et comportementaux ayant entraîné plusieurs arrêts de travail prolongés pour des états dépressifs réactionnels répétés ; malgré l'existence d'antécédents familiaux dépressifs avérés, le diagnostic de trouble bipolaire n'a pas été confirmé, mais la personnalité de base est peu affirmée, peu assertive ". Il estime que " M. B A souffre actuellement d'un état anxieux léger mais indéniable ; cet état paraît en relation directe avec l'état dépressif névrotico-réactionnel présenté en mars 2017, rétabli au prix d'une fragilité résiduelle en 2018 puis 2019, mais de nouveau décompensé depuis mars 2020 () La personnalité antérieure de M. B A n'avait pas connu de décompensation anxieuse ou dépressive franche jusqu'en 2013, mais présentait (rétrospectivement) des traits de perfectionnisme et d'hyperinvestissement traduisant une anxiété de base marquée, un manque de confiance en soi, un défaut général d'assertivité. La lésion constatée actuellement chez M. B A est en lien direct et certain avec son activité professionnelle au sein de l'éducation nationale, mais ce lien n'est pas essentiel, car partagé avec les traits de personnalité de l'agent () ". Ce rapport estime que " la pathologie présentée ne revêt donc pas les critères requis pour être qualifiée de " maladie professionnelle ou d'origine professionnelle " ". Compte tenu des antécédents de l'intéressé et des traits de personnalité évoqués dans le rapport précité du 19 décembre 2021, circonstancié et récent, et de l'absence de lien essentiel, entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions, relevée dans les rapports des deux psychiatres agréés des 21 décembre 2017 et 19 décembre 2021, la pathologie dont souffre M. B depuis le 27 février 2017 ne peut être regardée comme essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions.  
 4. En deuxième lieu, le trouble dépressif dont souffre M. B n'est pas au nombre des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Son taux d'incapacité permanente partielle a été évalué, au 16 juin 2018, à 25 % par un certificat médical du 25 juillet 2018 d'un psychiatre, mais a été évalué, au 13 octobre 2021, à 15 % par le certificat médical du 14 octobre 2021 d'un médecin agréé et à 5 %, au 10 décembre 2021, par un rapport médical du 19 décembre 2021 d'un psychiatre agréé tandis que le compte-rendu médical d'un psychiatre agréé daté du 21 décembre 2017 indique qu'il n'est pas possible " d'évoquer une incapacité permanente partielle ". Alors qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 25 % au moins est requis s'agissant de la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, seul un certificat médical sur les quatre joints au dossier évoque l'atteinte d'un tel taux.  
 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que le recteur de l'académie de Rennes a pu, à bon droit, refuser, par des décisions des 15 octobre 2018 et 15 mars 2022, la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont souffre M. B dès lors qu'il ne remplit pas les conditions prévues aux dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, codifiées depuis le 1er mars 2022 à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. M. B n'est dès lors pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison des préjudices subis par lui tenant au refus de reconnaissance de sa pathologie en maladie d'origine professionnelle.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera délivrée pour information au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.