TA95 · 10ème Chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mars, 3 avril, 14 avril, 29 juin et 14 novembre 2022, M. D B, représenté par Me Traoré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Traoré en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;  
 - elle est illégale en tant que fondée sur une décision illégale de refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2205310 du 18 mai 2022 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Poyet, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022, qui s'est tenue en présence de Mme Lefebvre, greffière, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant sénégalais, né le 19 janvier 1986 à Guediawaye (Sénégal), est entré, en dernier lieu, sur le territoire français le 13 novembre 2017 muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen, valable jusqu'au 12 décembre 2017. Le 23 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de son engagement au titre d'un contrat à durée déterminée par le rectorat de Versailles en qualité de professeur de sciences physiques. Par l'arrêté du 24 février 2022 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ".  
 3. Pour fonder sa décision refusant d'accorder un titre de séjour mention " salarié " à M. B, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'avis de la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère, rendu le 22 octobre 2021, consécutif à la demande déposée par le rectorat de Versailles afin qu'il puisse occuper le poste d'aide enseignant. Il indique que cet avis était défavorable dès lors que les revenus de l'intéressé sont inférieurs à un mi-temps au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il ressort toutefois des termes de cet avis que la demande a été classée sans objet dès lors qu'une demande concernant une admission exceptionnelle au séjour ne pouvait pas faire l'objet d'une autorisation de travail via ce portail. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce en qualité d'enseignant depuis l'année scolaire 2018-2019, à domicile dans un premier temps. M. B a ensuite été recruté par le rectorat de Versailles en qualité de maître délégué pour exercer des fonctions d'enseignement relevant d'un emploi de catégorie A dans les disciplines " Technologie " et " Sciences Physiques " et affecté au collège privé Paul Ricoeur à Louvres, pour les classes de cinquième, quatrième, troisième, seconde et terminale au titre d'un contrat à durée déterminée conclu le 20 septembre 2021 et renouvelé sans discontinuité jusqu'au 27 mars 2022. Au demeurant, M. B a réussi le concours du CAFEP-CAPES (privé) discipline " Mathématiques ", en juillet 2022, et est engagé comme professeur de mathématiques au lycée Paul Ricoeur, à temps plein, depuis le 1er septembre 2022. A ce titre, il perçoit un salaire brut mensuel d'un montant de 1 938 euros, soit un salaire supérieur au SMIC. Compte tenu de ces circonstances très particulières, M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 24 février 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de M. B, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6.  Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, dont le versement est demandé au profit de Me Traore sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 février 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. C et Mme A, premiers conseillers,  
 Assistés de Mme Lefebvre, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. C 
 La présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.