TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société Socotec construction, représentée par Me Sultan, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation des lots 1, 2 et 3 de l'accord-cadre engagée par Haute-Savoie Habitat pour des services de contrôle technique ; 
 2°) de mettre à la charge de Haute-Savoie Habitat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, l'Office public de l'habitat Haute-Savoie Habitat, représenté par Me Bornard, conclut au non-lieu à statuer, une décision ayant été prise de déclarer la procédure sans suite.  
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, la société Socotec construction indique se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Socotec construction a déclaré, par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, se désister purement et simplement de son instance en référé précontractuel. Le désistement de la société Sococtec construction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Socotec construction.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Socotec construction et à l'Office public de l'habitat Haute-Savoie Habitat.   
 Fait à Grenoble, le 27 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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