TA31 · 2ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 A une ordonnance du 20 juillet 2022, enregistrée le 22 juillet 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B C. 
 A une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2022 et le 21 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire dès lors qu'il résidait depuis plus de dix ans sur le territoire français et que seul le ministre pouvait prononcer son expulsion ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père de deux enfants français mineurs qui résident en France et marié à une ressortissante française ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 A une décision du 5 juillet 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 A une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2024 à 12 heures. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 9 août 1989, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français le 3 juillet 2007 alors qu'il était mineur. Il a bénéficié d'une carte de résident valable du 22 juillet 2011 au 21 juillet 2021. M. C a été condamné en 2012, 2019 et 2021 à des peines allant de cinq mois avec sursis à douze mois d'emprisonnement avec révocation du sursis et de la mise à l'épreuve, pour des faits de vols commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs et recel de bien provenant d'un vol, d'agression sexuelle et tentative de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et de récidive d'agression sexuelle. Le 14 octobre 2021, la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion. M. C a fait l'objet le 15 avril 2022 d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant expulsion du territoire français sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur. ". Et aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () ". 
 3. Pour l'application de ces dispositions, toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique, ne peut être regardée comme une période de résidence régulière au sens du 3° de l'article L. 631-2 précité du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 3 juillet 2007 et qu'il a bénéficié d'une carte de résident valable du 22 juillet 2011 au 21 juillet 2021. Toutefois, l'intéressé, qui a été condamné à plusieurs reprises, a purgé une peine d'emprisonnement d'une durée de douze mois au cours de cette période, après révocation d'un sursis du fait d'une situation de récidive. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'intéressé ne justifie pas d'une période de résidence régulière de plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision litigieuse ne pouvait être édictée que par le ministre et que le préfet n'avait pas compétence pour la prendre.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française () ". 
 6. M. C fait valoir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est conjoint de français et père de deux enfants français. Toutefois, s'agissant de sa situation maritale, il ressort de sa fiche pénale, éditée le 28 octobre 2021, qu'il est divorcé. De même, il ressort du rapport des services d'insertion et de probation établi le 16 août 2021 qu'il s'est déclaré " divorcé de la mère de ses deux enfants ". A ailleurs, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ses deux enfants résident à Marseille chez leur mère, les quelques photos produites par le requérant ne permettent pas d'établir qu'il participerait à leur entretien, ni à leur éducation. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 8. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français, un mois avant son dix-huitième anniversaire, le 3 juillet 2007 et qu'il a bénéficié d'une carte de résident valable du 22 juillet 2011 au 21 juillet 2021, qu'il est divorcé et qu'il est père de deux enfants françaises nées le 9 novembre 2010 et le 1er mars 2013. Le 26 janvier 2012, il a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à une peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis pour des faits de tentative de vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs et de recel de bien provenant d'un vol commis le 24 janvier 2012. Le 14 mars 2019, il a été de nouveau condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de douze mois, dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, pour des faits de tentative de vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs et agression sexuelle, commis le 11 mars 2019. Le 28 septembre 2020, il a été encore condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de douze mois d'emprisonnement assortie d'une obligation de suivi socio-judiciaire pendant deux ans, d'une obligation de soins et d'une inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, pour des faits d'agression sexuelle en récidive, commis le 17 août 2020. Si M. C fait valoir qu'il a pris la mesure des infractions reprochées, qu'il fait l'objet d'un suivi psychiatrique régulier et qu'il est décrit comme " investi dans sa démarche de soins ", les seules attestations qu'il produit, peu circonstanciées, ne permettent pas d'exclure un risque de récidive. A ailleurs, si M. C produit un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de technicien fibre optique au sein de la société " SOS Fibre " à compter du 6 avril 2022 et quatre bulletins de salaire pour les mois d'avril, mai, juillet et août 2022, il ne justifie pas, ce faisant, de garanties suffisantes d'insertion sociale et professionnelle. Enfin, alors qu'il s'était engagé à résider chez sa mère à Toulouse, il ressort du procès-verbal faisant suite à une visite domiciliaire des services de la police aux frontières 17 novembre 2022, que le requérant ne réside plus ni au domicile de sa mère, ni à Toulouse, ce qui est de nature à compromettre la poursuite de sa prise en charge psychiatrique. Dans ces conditions, eu égard à la répétition des infractions commises, à leur nature et à leur caractère relativement récent, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé, à la date de l'arrêté attaqué et en dépit de l'avis défavorable émis par la commission d'expulsion, que la présence de l'intéressé en France constituait une menace grave pour l'ordre public. 
 10. En quatrième lieu, le requérant se prévaut du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, aux termes duquel : " Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ". Toutefois, de telles stipulations internationales, qui créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits au profit des intéressés, sont dépourvues d'effet direct. Il s'ensuit que M. C ne peut utilement invoquer le bénéfice de ces stipulations internationales pour demander l'annulation de la décision litigieuse. Le moyen est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. C fait valoir qu'il réside en France depuis 2007, qu'il a obtenu une carte de résident valable du 22 juillet 2011 au 21 juillet 2021, que ses enfants sont de nationalité française et qu'il est marié avec une ressortissante française. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'il n'établit pas participer à l'entretien ni à l'éducation de ses enfants et qu'il est divorcé de la mère de ses enfants. En outre, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle stable sur le territoire français. Si l'intéressé fait valoir que des membres de sa famille résident régulièrement sur le territoire français, il ne justifie pas de la réalité et de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec eux. Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour en France de M. C, l'atteinte portée à sa vie privée et familiale n'apparaît pas excessive au regard de l'intérêt public dont la préservation a été poursuivie par la décision de son expulsion. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 - Mme Préaud, conseillère, 
 - Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. PEANLa présidente, 
 C. VISEUR-FERRÉLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,