TA76 · Juge Unique — 5 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I./ A une requête enregistrée le 25 octobre 2022 sous le numéro 2204266, M. E D, représenté A Me Lepeuc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 août 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans le même délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 Le refus de séjour : 
 - a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - n'a pas été précédée d'une saisine du collège de médecins de l'OFII aux fins de vérification de son aptitude à voyager sans risque, eu égard à son état de santé ; 
 - méconnaît le 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - est insuffisamment motivée. 
 A un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 II./ A une requête enregistrée le 29 novembre 2022 sous le numéro 2204789, M. E D, représenté A Me Lepeuc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 novembre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé l'autorisant à résider en France le temps du réexamen de sa situation, dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 L'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un délai de départ volontaire lui a bien été accordé ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur d'appréciation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'assignation à résidence : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 décembre 2022 à 13 heures 30 : 
 - le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Lepeuc, pour M. D, qui reprend et développe les conclusions et moyens soulevés dans la requête et dépose des pièces ; 
 - les observations de M. D. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant ivoirien né le 2 juin 2002, est entré en France en janvier 2018, selon ses déclarations. L'intéressé a été confié aux soins de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) A un jugement du tribunal pour enfants de B du 30 août 2018. Le 17 mars 2021, M. D, devenu majeur, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A un arrêté du 18 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination. A un arrêté du 28 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. A un arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable. M. D demande l'annulation de ces trois arrêtés. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour ce qui concerne l'instance enregistrée sous le numéro 2204789. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées n° 2204266 et 2204789 concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer A un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. M. D demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans les trois arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 août 2022 et du 28 novembre 2022. Toutefois, le magistrat statuant dans le délai de quatre-vingt-seize heures prévu à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est compétent que s'agissant des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, fondée, en l'espèce, sur le 3°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination, l'interdiction de retour sur le territoire français et l'assignation à résidence de courte durée. Il appartiendra donc au tribunal statuant en formation collégiale de se prononcer, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus de titre de séjour de même que sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que sur les conclusions formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, qui s'y rattachent. Ces conclusions doivent, A suite, être renvoyées devant la formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis A un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du code précité : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées A arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi A le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; () ". 
 6. Même en l'absence de demande de titre de séjour, le préfet qui dispose d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger est susceptible de bénéficier des dispositions citées au point précédent, doit saisir le collège de médecins de l'OFII, ou lorsque l'étranger est assigné à résidence, un médecin de l'office, préalablement à l'intervention d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. Au cas d'espèce, il est constant que la mesure d'éloignement litigieuse a été adoptée A le préfet de la Seine-Maritime sans saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'OFII. Il ressort toutefois des nombreuses pièces médicales versées aux débats, que M. D souffre d'une forme sévère de schizophrénie, pathologie l'ayant amené à effectuer plusieurs séjours en hôpital psychiatrique, y compris dans le cadre d'hospitalisations sous contrainte de longue durée, circonstance que n'ignorait pas l'autorité administrative, à la date d'édiction de l'obligation de quitter le territoire français en litige, ainsi que le révèle la motivation de la décision, qui fait précisément référence aux périodes d'hospitalisation de l'intéressé. En outre, M. D est astreint à un suivi thérapeutique lourd mis en œuvre A le pôle de psychiatrie du Groupe Hospitalier du Havre, certains médicaments lui étant administrés A injection intramusculaire. Dans ces conditions, le préfet, auquel il n'appartenait pas de porter une appréciation sur la gravité de la pathologie évoquée A l'intéressé, disposait d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant que M. D était susceptible de bénéficier des dispositions citées au point n° 5. Il en résulte que la mesure d'éloignement en litige ne pouvait légalement être adoptée sans saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'OFII, après invitation à transmettre le certificat médical mentionné au 1° de l'article R. 611-2 précité. A suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine du collège de médecins de l'OFII, doit être accueilli. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 août 2022 A laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, de même que, A voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour lui accordant un délai de départ volontaire et fixant son pays de renvoi. 
 8. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que l'arrêté du 28 novembre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours doivent être annulés A voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10. Outre la fin de la mesure d'assignation à résidence, l'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions citées au point précédent, que l'administration délivre à M. D une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, pour ce qui concerne la contestation de l'arrêté du 18 août 2022 et le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, pour ce qui concerne la contestation des deux arrêtés du 28 novembre 2022. A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lepeuc, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, s'agissant de l'instance n° 2204789, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lepeuc d'une somme globale de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D A le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme globale de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour ce qui concerne l'instance n° 2204789.  
 Article 2 : L'examen des conclusions de la requête n° 2204266 de M. D aux fins d'annulation de la décision du 18 août 2022 portant refus de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué A une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : L'arrêté du 18 août 2022 est annulé en tant qu'il oblige M. D à quitter le territoire français sous trente jours et fixe son pays de destination. 
 Article 4 : L'arrêté du 28 novembre 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'arrêté du 28 novembre 2022 portant assignation à résidence sont annulés.  
 Article 5 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. D et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2204789 et sous réserve que Me Lepeuc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lepeuc, avocat de M. D, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D A le bureau d'aide juridictionnelle, une somme globale de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Marie Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. C 
 La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204266, 2204789