TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2202903 du 25 novembre 2022, le président de la première chambre du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée pour M. B A, M. D A et Mme E G. 
 Par cette requête, enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 2204271 et des mémoires, enregistrés les 31 mars et 18 juillet 2023, M. B A, M. D A et Mme E G, représentés par Me Giroire Revalier, demandent à la juge des référés : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M. D A et à Mme G, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B A, une provision de 884 964 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par leur fils qui ne pourra intervenir qu'après consolidation ; 
 2°) de condamner l'ONIAM à verser à M. B A la somme de 40 000 euros à titre de provision ad-litem ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à M. B A d'une somme de 10 000 euros au titre des frais de procédure. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'obligation dont ils se prévalent n'est pas sérieusement contestable puisque B A a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142 -1 du code de la santé publique ; 
 - les séquelles dont B A demeure atteint sont en lien avec la survenue d'une complication opératoire due à une ischémie médullaire de C7 à T4 avec un hématome, découverte en post-opératoire et sont ainsi directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic et de soins ;  
 - contrairement à ce que soutient l'ONIAM, l'expert a indiqué que la prise en charge de B A a été conforme aux données acquises de la science et a écarté tout retard en relevant que la reprise chirurgicale pour retirer le matériel et la réalisation d'une laminectomie avaient été effectuées dès le constat de la paraplégie de l'enfant ;  
 - l'expert a également précisé que la réalisation du scanner le 5 janvier 2021, plutôt que la veille, n'a eu aucun impact sur la prise en charge de B A dans la mesure où le dommage était déjà constitué à l'issue de la première intervention ;  
 - cet accident médical a entraîné pour B A des conséquences anormales, la complication dont il a été victime survenant dans 0,000054 % des cas ; contrairement à ce que soutient l'ONIAM, l'expert a bien fait une appréciation in concreto de la fréquence de survenue de la complication ;  
 - s'agissant du critère de gravité, il a présenté depuis l'opération du 4 janvier 2021 des gênes constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % durant, a minima, un an et six mois ;  
 - la mise en cause de la MACIF est justifiée afin d'éviter toute difficulté quant au mécanisme de la subrogation, alors que le contrat de prévoyance dont ils sont titulaires n'exclut pas les accidents médicaux dont l'indemnisation relève de l'ONIAM de la garantie invalidité ; 
 - ils sollicitent le versement des sommes provisionnelles de 130 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule équipé adapté au handicap de B ; 29 964 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 50 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à plus de 5 sur une échelle de 7 ; 40 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, non évalué par l'expert mais qui ne pourra pas être inférieur à l'évaluation de 5 sur 7 retenu pour le préjudice esthétique définitif ; 40 000 euros au titre de son préjudice exceptionnel d'institutionnalisation et de son préjudice moral exceptionnel lié à la conscience de la gravité de son état ; 525 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent qui, selon l'expert, ne sera pas inférieur à 75 % ; 70 000 euros au titre de son préjudice sexuel ;  
 - l'ONIAM devra être condamné à leur verser la somme de 40 000 euros à titre de provision ad-litem afin de faire face aux frais à venir dans le cadre des prochaines expertises et de la liquidation des préjudices. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), représentée par Me Celerier, conclut, à titre principal, à l'incompétence du juge des référés du tribunal administratif pour connaître de la demande présentée à son encontre par M. A et Mme G et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Elle soutient qu'en sa qualité de société mutuelle, elle ne peut être attraite que devant une juridiction civile et que sa mise en cause est inutile dès lors que l'aléa thérapeutique n'est pas couvert par la garantie accident souscrite par les parents de M. B A, laquelle ne sera donc pas mobilisable pour indemniser ce dernier.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut au rejet des demandes de provision présentées par les requérants et à ce que soit ordonnée une expertise au contradictoire du centre hospitalier régional universitaire de Tours.  
 L'office soutient que : 
 - il ne peut intervenir au titre de la solidarité nationale que dans les cas où la responsabilité de l'établissement de santé n'est pas engagée et que si l'accident médical non fautif présente un certain degré de gravité et que les conséquences dommageables sont anormales au regard de l'état de santé antérieur de la victime ou de l'évolution prévisible de celui-ci ;  
 - en l'espèce, en raison des manquements commis par le centre hospitalier régional universitaire de Tours dans la prise en charge de B A, l'obligation à la dette de l'office apparaît sérieusement contestable ; 
 - le rapport d'expertise apparaît incomplet et succinct sur de nombreux points : 
 * l'expert ne s'est pas prononcé sur le mécanisme exact de survenue de la complication, de sorte que la preuve d'un lien de causalité entre le dommage dont il est demandé l'indemnisation et un accident médical non fautif n'est pas rapportée ; 
 * l'expert ne s'est pas interrogé sur la conformité de la réalisation de l'intervention sous surveillance peropératoire des potentiels évoqués somesthésiques (PES), et non sous surveillance peropératoire des potentiels évoqués moteurs (PEM) alors que cette dernière technique est plus sensible pour détecter toute atteinte de la moelle lors des manipulations chirurgicales, de sorte que la question de la possibilité de déceler la complication au cours du geste opératoire reste entière ;  
 * la réalisation, dès la constatation de la paraplégie, d'une reprise en urgence sans qu'une imagerie n'ait été effectuée est nécessairement fautive et l'expert n'a pas tiré toutes les conclusions de ses propres constatations ; en outre, la reprise s'est concentrée de C7 à T1 alors que la compression était en T4 comme l'a montrée l'IRM réalisée le lendemain ; 
 - en conséquence, il existe un retard au diagnostic de la complication à la suite de la réalisation tardive du scanner le 5 janvier 2021, ainsi qu'à sa prise en charge et de facto une importante perte de chance d'éviter la gravité des séquelles ; ces manquements rendent sérieusement contestable son obligation à la dette ; 
 - pour conclure à l'anormalité du dommage, l'expert n'a pas pris en compte l'état global de B A ni son exposition particulière à cette complication du fait de cet état ;  
 - en tout état de cause, il ne pourra pas être fait droit à la demande de provision ad litem qui a le même objet que la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. B A, né le 10 novembre 2006, est suivi depuis l'âge de trois ans par le centre hospitalier régional universitaire de Tours pour une scoliose et une cyphose. A cinq ans, un traitement par corset a été instauré puis, à neuf ans, sa pathologie s'aggravant, des tiges de croissance rachidiennes sous cutanées ont été posées, nécessitant des retentes régulières en fonction de la croissance de l'enfant. A partir de la fin de l'année 2019, B a présenté des douleurs dans le bras et ses parents ont constaté que son cou basculait vers l'avant. En juillet 2020, ils ont consulté le médecin spécialiste. La radiographie réalisée à cette occasion a fait apparaitre un déplacement des tiges mais le praticien a considéré que l'intervention visant à les replacer pouvait attendre janvier 2021. B A a été hospitalisé le 3 janvier 2021 au centre hospitalier régional universitaire de Tours et a subi, le lendemain, une intervention au cours de laquelle les crochets gauches ont été changés et remontés d'un niveau en C7 T1, les crochets situés à droite ont été démontés et un crochet sus-lamaire a été repositionné en T2. B ayant présenté en post-opératoire immédiat une paraplégie au niveau T8, une nouvelle intervention a été pratiquée le jour même en urgence au cours de laquelle il a été procédé à l'ablation des crochets supérieurs et des tiges, les vis pédiculaires lombaires ayant, en revanche, été laissées en place. Un halo crânien pour traction a également été mis en place, avec un poids d'1,5 kilogrammes. Le 5 janvier 2021, un scanner a été réalisé qui a montré d'importants remaniements oedémato-hémorragiques épiduraux postérieurs ainsi qu'un hématome aigu épidural compressif. Le même jour, une nouvelle intervention a été pratiquée consistant en une extension de laminectomie jusqu'en T4. Le 7 janvier 2021, une IRM a été réalisée. Elle a révélé la présence d'une anomalie de signal du cordon médullaire. L'évolution de l'état de santé de B s'est ensuite compliquée d'une " insuffisance respiratoire et d'une atélectasie du poumon gauche ". Il a alors dû être à nouveau hospitalisé dans le service de réanimation " pour insuffisance respiratoire décompensée liée à des difficultés d'expectoration et un épuisement de la toux malgré le cought assist " et a également présenté plusieurs infections pulmonaires et urinaires. B a par la suite séjourné à Garches du 15 mars au 26 avril 2021, en réanimation d'abord, puis dans le service de médecine physique et réadaptation, avant d'être transféré au centre de rééducation d'Oléron. Il reste depuis lors atteint d'une paraplégie flasque de niveau T4, sans signe neurologique aux membres supérieurs.  
 2. Saisi par M. B A et par M. D A et Mme E G, ses parents et représentants légaux, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a par une ordonnance n° 2101484 du 1er juillet 2021, ordonné une expertise médicale et désigné le docteur C, neurochirurgien, en qualité d'expert. Ce dernier a remis son rapport au greffe du tribunal le 28 décembre 2021. Par courrier du 8 novembre 2022 adressé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et reçu le lendemain par l'établissement, les consorts A ont présenté une demande indemnitaire préalable. Par un courrier du 9 novembre 2022, l'office a expressément rejeté leur demande. Par leur requête ci-dessus analysée, M. B A, représenté par ses parents M. D A et Mme E G, agissant également en leur nom propre, demandent au tribunal de condamner l'ONIAM au versement d'une provision de 884 964 euros en réparation des préjudices subis par B et d'une provision ad litem de 40 000 euros afin de faire face aux frais de procédures à venir. 
 Sur le principe de la provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.  
 4. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Il en va ainsi des troubles, entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée, alors même que l'intéressé aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie. 
 6. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le suivi de la pathologie de B A par le centre hospitalier régional universitaire de Tours a été réalisé de manière classique et que tant les diagnostics établis, que les traitements, interventions et soins prodigués ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science. L'expert relève également que l'intervention chirurgicale pratiquée le 4 janvier 2021, réalisée sur une scoliose compliquée, a été exécutée dans les règles de l'art par l'équipe médicale et qu'aucun manquement ne peut être reproché au centre hospitalier régional universitaire de Tours. En défense, l'ONIAM fait valoir que l'expert n'ayant pas décrit le mécanisme exact de survenue de la complication, il est impossible de déterminer si le dommage est imputable à une ischémie, un hématome ou encore s'il est survenu en T4. Par ailleurs, l'office estime que l'expertise ne s'étant pas prononcée sur la conformité de la réalisation de l'intervention sous surveillance peropératoire des potentiels évoqués somesthésiques (PES), alors que la technique sous surveillance peropératoire des potentiels évoqués moteurs (PEM) est plus sensible pour détecter toute atteinte de la moelle lors des manipulations chirurgicales, la question de la possibilité de déceler la complication au cours du geste opératoire demeure. L'ONIAM ajoute que l'absence de réalisation d'une imagerie avant d'effectuer, le 4 janvier 2021, la reprise en urgence, qui n'a pas permis de déceler l'hématome qui se situait à un autre niveau, à savoir en T4 comme l'a montré l'IRM réalisée le lendemain, est à l'origine d'un retard fautif de diagnostic et de prise en charge de la complication qui a fait perdre à B une chance importante d'éviter la gravité des séquelles dont il reste atteint. Toutefois, s'agissant de l'origine du dommage, l'expert relève que la lésion étendue de la moelle évoque une ischémie médullaire plus qu'une contusion médullaire et que " la moelle dorsale haute étant peu vascularisée comparée à la moelle lombaire et cervicale qui présente des suppléances, une atteinte de la vascularisation de la moelle à ce niveau a un pronostic catastrophique ". En ce qui concerne l'absence des potentiels évoqués moteurs lors de la chirurgie du 4 janvier 2021, il résulte du rapport d'expertise que le chirurgien a indiqué avoir " privilégié la présence humaine de la neurophysiologiste qui est plus fiable que la machine, notamment au niveau des alertes " et que les potentiels évoqués moteurs ne pouvaient pas être placés car " il faut mettre une aiguille près de la moelle et cela est impossible à cause de la présence de matériel et de la fibrose ". Enfin, s'agissant de l'absence d'imagerie avant la réalisation de l'intervention de reprise, il résulte de l'instruction, et notamment de la réponse aux dires de l'ONIAM annexée par l'expert à son rapport, que le constat de la paraplégie post-opératoire justifiait la reprise immédiate afin de retirer le matériel et de pratiquer une laminectomie et que la réalisation d'un examen complémentaire aurait, dans ce contexte, retardé la prise en charge du patient. L'expert précise à cet égard que " l'hématome présent sur le scanner est dû à la seconde intervention et l'aspect médullaire aussi confirmé par l'IRM évoque une atteinte ischémique de la moelle dorsale haute car l'atteinte était étendue et malheureusement le dommage était déjà constitué à l'issue de la première intervention ". Dès lors, en l'absence de manquements imputables au centre hospitalier régional universitaire de Tours, les conséquences de l'intervention pratiquée le 4 janvier 2021 dont souffre B A, qui sont directement en lien avec la réalisation de cette opération chirurgicale, procèdent d'un accident médical non fautif au sens des dispositions précitées du code de la santé publique. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que si B A souffrait avant l'acte chirurgical litigieux d'une scoliose sévère avec une cyphose, celles-ci étaient corrigées par le matériel chirurgical. L'expert indique qu'alors qu'il ne présentait pas avant l'intervention du 4 janvier 2021 de déficit neurologique, B a été victime lors de cette opération d'une paraplégie flasque qui, d'une part, l'oblige dorénavant à s'auto-sonder, à réaliser ses transferts et à se déplacer avec un fauteuil roulant, ainsi qu'à surveiller son transit avec un système d'irrigation trans anal de type Péristeen et, d'autre part, le rend dépendant d'une ventilation non invasive nocturne ainsi que de séances de kinésithérapie physiques et respiratoires quotidiennes. Si l'expert a indiqué que l'état de B n'était pas consolidé à la date de remise de son rapport, le 7 décembre 2021, il a toutefois précisé que l'intéressé était encore hospitalisé à cette date et qu'une incapacité permanente partielle supérieure à 75 % pouvait déjà être retenue. Ainsi, la gravité du handicap dont B A est atteint, qui a entraîné pendant plus de six mois consécutifs des gênes constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 %, est sans rapport avec celle de la cyphoscoliose de l'intéressé et de l'évolution normale de celle-ci. Sur ce point, il ne ressort d'aucun élément du dossier, et notamment des écritures de l'ONIAM, qu'il existait un risque, en l'absence d'intervention, de voir la déviation de la colonne vertébrale évoluer vers une paraplégie ou une pathologie de la même gravité. Dès lors, la condition d'anormalité est remplie. Au surplus, l'expert a évalué le risque de complications neurologiques pour les patients atteints de scoliose à 1,8 %, dont 0,3 % d'ischémie médullaire. Par suite, l'accident médical non fautif dont a été victime B A est de nature à lui ouvrir droit à l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique au titre de la solidarité nationale. Dès lors, l'existence de l'obligation dont se prévalent les requérants à l'égard de l'ONIAM n'est pas sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Sur le montant de la provision :  
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de B A n'est pas consolidé et que les préjudices permanents ne pourront être évalués qu'après sa consolidation. La provision que demandent M. A et Mme G au titre des préjudices subis par leur fils porte sur les frais d'acquisition d'un véhicule équipé adapté à son handicap, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice moral exceptionnel lié à la conscience de la gravité de son état et à son placement dans un établissement spécialisé, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice sexuel. Ils sollicitent, en outre, le versement d'une provision ad-litem afin de faire face aux frais à venir dans le cadre des prochaines expertises et des opérations de liquidation des préjudices. 
 10. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 11. En premier lieu, les requérants font valoir que le véhicule familial n'est pas adapté au handicap de B dans la mesure où il est impossible d'y transporter un fauteuil roulant. Ils sollicitent, en conséquence, le versement d'une provision à hauteur de 130 000 euros pour leur permettre d'acquérir un véhicule équipé adapté. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise mais également des écritures des requérants que, depuis janvier 2021 et l'intervention chirurgicale ayant causé le dommage, B, après avoir été hospitalisé, a été placé, à compter d'avril 2021 au sein du centre de réadaptation de l'île d'Oléron où, selon les déclarations de ses parents dans leur mémoire enregistré le 18 juillet 2023, il séjournait toujours à cette date et où eux-mêmes lui rendent visite chaque week-end et dès qu'ils en ont l'occasion. Dans ces conditions, la créance dont les requérants se prévalent à ce titre ne revêt pas, en l'état de l'instruction, le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que depuis l'intervention chirurgicale pratiquée en janvier 2021 et jusqu'en juillet 2023, B A a subi un déficit fonctionnel temporaire total. Par ailleurs, et alors que l'expert a retenu que l'intéressé présentait une incapacité permanente partielle pouvant déjà, a minima, être évaluée à 75 %, il peut être retenu que ce dernier a subi, entre juillet 2023 et la date de la présente ordonnance, un déficit fonctionnel temporaire de même ampleur. Par suite, il sera fait une juste appréciation des troubles éprouvés par l'intéressé dans ses conditions d'existence, pendant ces deux périodes, en les évaluant à une somme non sérieusement contestable de 21 000 euros. 
 13. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise que B A a enduré des souffrances supérieures à 5 sur 7 en lien direct avec les différentes interventions subies et leurs conséquences, en particulier les céphalées intenses dues au pointeau du halo et son séjour en réanimation pour désaturation aigüe. Eu égard à l'âge de B en janvier 2021, et jusqu'à la date de la présente ordonnance, a minima, et compte tenu de l'office du juge des référés, leur estimation à un montant de 20 000 euros n'est pas sérieusement contestable. 
 14. En quatrième lieu, il ressort du rapport d'expertise que le préjudice esthétique subi par B a été évalué à au moins 4 sur une échelle de 1 à 7 au titre du handicap dont il reste atteint depuis l'intervention litigieuse. Les requérants relèvent plus particulièrement à cet égard la présence d'un escarre stade 2 au niveau de la gibbosité, une perte de poids importante, la présence d'une sonde pendant plusieurs mois afin de permettre son alimentation, le port d'orthèse anti-équins, le port d'un corset pour se tenir en position assisse et l'utilisation d'un fauteuil roulant en permanence. L'obligation dont se prévalent les requérants à ce titre peut, en prenant en compte le caractère temporaire de ce chef de préjudice, être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 6 000 euros. 
 15. En cinquième lieu, les requérants se prévalent d'un préjudice exceptionnel temporaire en raison de l'obligation dans laquelle se trouve B de séjourner dans un centre de réadaptation, ce qui l'isole de son environnement familial et le prive de la possibilité de bénéficier d'une vie " normale " d'adolescent. Les préjudices permanents exceptionnels comprennent les préjudices extra-patrimoniaux, atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable. Ces préjudices, distincts du préjudice extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent, ne peuvent résulter que de circonstances particulières, autres que celles résultant du fait dommageable, qui n'auraient pas été prises en compte par l'expert ou qui n'auraient pu l'être. En l'espèce, le placement en institution de B est inhérent aux séquelles dont il demeure atteint. Par suite, le préjudice d'institutionnalisation temporaire invoqué ne présente pas un caractère atypique et ne constitue pas un préjudice distinct du déficit fonctionnel temporaire, lequel est indemnisé par la présente ordonnance. 
 16. En sixième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la consolidation de l'état de B A n'est pas acquise et n'interviendra pas avant ses dix-huit ans. Dans ces conditions, le préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent dont se prévalent les requérants n'étant pas constitué, la créance qu'ils invoquent à ce titre n'apparait pas, en l'état de l'instruction, non sérieusement contestable. 
 17. En septième lieu, l'expert a retenu l'existence déjà acquise d'un préjudice sexuel total subi par B A, précisant que l'intéressé présente " une perte de sensibilité au niveau des organes génitaux qui affectera son plaisir ainsi que la procréation ". Dans ces conditions et au regard notamment du jeune âge de l'intéressé, l'obligation dont se prévalent les requérants au titre du préjudice sexuel de B n'est pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence d'un montant de 15 000 euros. 
 18. En dernier lieu, M. A et Mme G sollicitent le versement d'une provision ad litem de 40 000 euros afin de faire face aux frais de procédures à venir. Toutefois, en l'absence de caractère certain de ces dépenses, cette demande ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'ONIAM à verser à M. A et Mme F, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, B A, une provision d'un montant global de 62 000 euros au titre des préjudices subis à la suite de l'accident médical survenu le 4 janvier 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M. D A et Mme E G une provision de 62 000 euros au titre des préjudices subis par leur fils, M. B A. 
 Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M. D A et à Mme E G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme E G, à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à GIE Humanis FG et à la MACIF. 
 Fait à Orléans, le 27 août 2024. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.