TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2022 et le 15 août 2022,       Mme A C représentée par Me Dandan, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2022 portant rejet du recours gracieux tendant au retrait de la décision du 22 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Toulouse-Jean-Jaurès a refusé de l'admettre en première année du master de psychothérapie ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de l'admettre en première année de master de psychothérapie dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 sur la condition de l'urgence : 
 - elle est remplie eu égard à la prochaine rentrée universitaire fixée le 29 août 2022, l'accès au master étant complémentaire de la licence qu'elle a obtenue en 2021. La décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation empêchant la réalisation de son projet professionnel ; 
 sur un doute sérieux quand à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée de rejet est illégale dès lors que sa demande a donné lieu à une décision implicite d'acceptation de sa candidature intervenue le 23 mai 2022, conformément à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'absence d'application de ces dispositions la priverait d'une garantie essentielle ; cette règle en vertu de laquelle l'absence de réponse vaut acceptation de sa demande d'inscription en 1ère année de master est d'ailleurs confirmée par la Direction de l'information légale et administrative (Dila) qui a mis en place un téléservice permettant de consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord et qui  mentionne bien les références des textes applicables en matière d'admission en première année de master, à savoir l'article L. 612-6 et l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article  L. 612-6 du code de l'éducation ; 
 - elle est dépourvue de base légale, compte tenu de l'illégalité de la délibération  fixant la capacité d'accueil à 30 places qui ne repose sur aucune justification ni sur aucun dialogue avec l'Etat , en méconnaissance de L'article L. 612-6 alinéa 6 du code de l'éducation. En outre, la CFVU (commission de la formation et de la vie universitaire) de l'université Toulouse Jean-Jaurès a voté les modalités de sélection en première année de master alors que cette commission n'est pas compétente pour délibérer sur la fixation des capacités d'accueil en première année de master ; 
 - l'illégalité résulte également de l'absence de toute publicité des annexes qui, selon les indications du site internet, mentionnerait les modalités d'accès à la première année du second cycle. Les modalités de sélection en première année de master ont été fixées par deux délibérations de la CFVU, du 18 novembre 2021 et du 17 février 2022. La seule délibération approuvée par le conseil d'administration de l'établissement universitaire, en lien avec la sélection en première année de master, publiée sur le site internet de l'université, est une délibération n° 64-2021-2022 CA du 8 février 2022 qui ne concerne pas le master pour lequel elle a sollicité son inscription ;  
 - aucune des délibérations ni leurs annexes, lesquelles ne  sont consultables que sur place, rendez-vous pris auprès du secrétariat, y compris celle adoptée par le conseil d'administration le 8 décembre 2021, n'ont été publiées conformément à la jurisprudence et aux dispositions de  l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'illégalité résulte également de la méconnaissance de l'article L. 719-7 du code de l'éducation dès lors qu'aucune délibération du conseil d'administration de l'université n'a été transmise au recteur d'académie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, l'université de Toulouse-Jean Jaurès, représentée par Me Jeay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens propres à créer un doute sur la légalité de la décision contestée ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 juillet 2022, sous le n° 2204283, aux fins d'annulation de  la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Perrin, juge des référés,  
 - les observations de Me Dandan, représentant Mme C, qui reprend les conclusions et les moyens exposés dans la requête,  
 - et les observations de Me Jeay représentant l'université de Toulouse-Jean-Jaurès qui persiste dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de L'article L. 521-1 du code de justice administrative : " 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation : " 1. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 612-6. A la condition qu'il existe au moins deux universités  dans cette région, l'étudiant  doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au nombre  de cinq, qu'elles portent sur des mentions  définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement  supérieur comme compatibles avec la mention du diplôme national de licence qu'il a. obtenu, qu'elles concernent au moins deux mentions de master distinctes et qu'elles  ont  été  adressées  à  au  moins  deux établissements   d'enseignement  supérieur.  /. L'étudiant saisit le recteur de région  académique, par  l'intermédiaire  d'un  téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur () ".  
 4. Il résulte de l'ensemble  des dispositions citées au point 3 que, sous certaines conditions,  l'étudiant   titulaire  du  diplôme  national  de  licence  qui,  au  titre  d'une  année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de se voir proposer, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, lesquelles doivent tenir compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 du code de l'éducation et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et qu'en  l'absence  de propositions, la situation de l'étudiant  est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur, présidée par le recteur de région académique, qui doit se réunir entre le 1er et le 21 septembre de chaque année. 
 5.  En l'espèce, Mme C soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que la rentrée universitaire est imminente et qu'elle doit poursuivre son parcours universitaire afin de concrétiser son projet professionnel. Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a mis en œuvre la procédure spéciale prévue à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation accessible depuis le portail trouvermonmaster.gouv.fr et qu'il lui a été répondu le 21 juillet 2022 que son dossier était transmis au rectorat pour analyse de son dossier, qu'elle serait informée du traitement de sa demande. Il n'a pas été établi ni même allégué par la requérante qu'un refus ait été apporté à sa demande de sorte qu'à la date de la présente ordonnance, la procédure de saisine du recteur d'académie n'est pas parvenue à son terme. Dès lors, la procédure devant le recteur étant en cours, alors qu'en outre elle ne démontre pas avoir vainement candidaté dans d'autres masters 1 ni qu'elle n'aurait pas d'autres possibilités de suivre une formation de master 1 analogue à celle demandée, ou une formation équivalente, Mme C ne justifie pas, en l'état de l'instruction, d'une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision contestée soit suspendue. 
 6. Il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'université de Toulouse-Jean-Jaurès présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions présentées par l'université de Toulouse-Jean-Jaurès sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'université Toulouse Jean-Jaurès. 
 Fait à Toulouse, le 26 août 2022. 
 La juge des référés,La greffière, 
  F. PERRINS. GUÉRIN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,