TA69 · 2ème chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B C, épouse A, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant du refus du préfet du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Elle soutient que : 
 - le préfet a commis une faute en ne fixant pas une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour depuis sa demande du 14 décembre 2020 ; 
 - cette faute est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence, qu'elle évalue à la somme de 1 000 euros par mois à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande de rendez-vous. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2023. 
 La préfète du Rhône a produit un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, après la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante algérienne arrivée en France en 2015, a épousé le 4 janvier 2016 à Lyon un compatriote, M. A. Le 14 décembre 2020, Mme A a demandé aux services de la préfecture du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant du refus du préfet du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous. 
 2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.  
 3. La requérante soutient qu'en s'abstenant de fixer une date de rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, l'État lui a causé un préjudice lié à des troubles dans ses conditions d'existence, dès lors qu'elle est placée dans une situation de fragilité et d'angoisse, ne disposant d'aucun document provisoire de séjour justifiant son maintien en France et la protégeant contre une mesure d'éloignement, et qu'elle ne peut espérer la délivrance d'un titre de séjour, alors qu'elle justifie d'une vie privée et familiale en France, pays dans lequel elle séjourne avec son époux et ses deux enfants, nés sur le territoire français les 24 août 2016 et 19 décembre 2021. Elle fait également valoir qu'elle ne pourrait bénéficier d'une procédure de regroupement familial, dès lors qu'elle se verrait opposer par la préfète du Rhône sa présence en France. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis son arrivée en France en 2015, en dépit des deux refus de regroupement familial, dont le second, intervenu le 18 décembre 2019, a vu sa légalité confirmée par le tribunal, par un jugement du 11 mai 2021. Ainsi que le tribunal l'a relevé dans ce jugement, il n'est pas établi, ni même allégué, que Mme A ne pourrait s'établir régulièrement en France après mise en œuvre de la procédure de regroupement familial. Ainsi, même si l'absence de fixation d'une date de rendez-vous par les services de la préfecture du Rhône dans un délai raisonnable constitue un dysfonctionnement fautif de ces services, le lien de causalité direct et certain entre la faute ainsi commise et les troubles dans les conditions d'existence dont la requérante se prévaut ne peut être considéré comme établi. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, épouse A, et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
   
 J.-P. Chenevey 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
   
 F.-M. Jeannot 
 La greffière 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,