TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 26 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Halaby Chidiac, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM et de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préjudice est réparable dès lors que le geste chirurgical est la cause du dommage et que l'intervention litigieuse n'impliquait pas à l'origine l'organe atteint ; 
 - le rapport d'expertise conclut à un aléa dont l'indemnisation relève de la solidarité nationale ; 
 - la commission de conciliation et d'indemnisation a relevé des manquements engageant la responsabilité de l'AP-HP à hauteur de 25%. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 et 19 avril 2022, l'ONIAM, représenté par Me Roquelle-Meyer, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il ne peut être déclaré responsable de dommages et a fortiori être condamné solidairement avec un établissement hospitalier au paiement d'une créance ; 
 - il ne peut se substituer à l'assureur défaillant en procédure contentieuse mais seulement dans le cadre d'une procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - la créance dont se prévaut Mme C se heurte à une contestation sérieuse dès lors que le dommage qu'elle a subi est imputable à son état antérieur et à une faute commise lors de l'intervention chirurgicale. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par Me Lefebvre, conclut à ce que le juge des référés : 
 - condamne l'AP-HP à lui verser la somme de 59 150,96 euros, assortie des intérêts courants à compter du 7 juin 2022 ; 
 - mette à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 114 euros ; 
 - mette à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux disposent d'un recours subrogatoire sur l'indemnité réparant les postes de préjudice sur lesquels les prestations ont été servies ; 
 - qu'elle a droit à une indemnité forfaitaire de gestion en application des mêmes dispositions ;  
 - qu'elle a droit aux intérêts à compter de son mémoire, le 7 juin 2022. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 23 mars 1980, présentait notamment parmi ses antécédents des ménorragies avec utérus fibromateux et endométriose, ainsi qu'une infection génitale haute en 2018 traitée par antibiotique, une dilatation pyélo-calicielle et une volumineuse lésion pelvienne probablement tubaire. Souffrant d'une importante endométriose et d'un hydrosalpinx gauche elle a été reçue en consultation le 21 décembre 2018 à l'hôpital Cochin Port Royal à Paris où il lui a été indiqué qu'il faudra recourir à une intervention chirurgicale à prévoir début 2019, sans que soit relevé un caractère d'urgence. Le 2 janvier 2019, souffrant d'intenses douleurs abdominales, elle s'est rendue au service des urgences de l'hôpital Cochin Port Royal où elle a été opérée en urgence le 3 janvier 2019. Un scanner réalisé le 5 janvier 2019 a révélé deux perforations coliques, Mme C a été réopérée le jour même. Le 27 février 2020, Mme C a sollicité auprès de l'hôpital Cochin Port Royal, qui relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), une indemnisation amiable des préjudices subis. Le 29 mai 2020 l'AP-HP a rejeté sa demande en indemnisation. Le 16 juin 2020, Mme C a saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des infections Nosocomiales (CCI) pour obtenir réparation des préjudices subis. Une expertise médicale diligentée par la CCI a été réalisée le 22 janvier 2021. Le rapport d'expertise rendu le 16 avril 2021, conclut à un aléa thérapeutique et à ce qu'aucune faute ne puisse être reprochée au chirurgien qui a réalisé la coelioscopie. Par un avis du 10 juin 2021, la CCI a estimé en revanche que le chirurgien aurait dû convertir son geste d'une coelioscopie à une laparotomie, compte-tenu des multiples adhérences constatées en préopératoire. Le 29 décembre 2021, l'AP-HP a notifié à Mme C son refus de suivre l'avis rendu par la CCI. Le 10 novembre 2021, Mme C a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de se substituer à l'AP-HP suite à l'avis de la CCI. L'ONIAM lui a conseillé de saisir le tribunal à titre conservatoire pour préserver ses droits. Par sa requête, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ONIAM et l'AP-HP à lui verser solidairement la somme de 10 000 euros à titre de provision.                       
 Sur la provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 
 En ce qui concerne la mise en cause de l'ONIAM : 
 4. Il résulte des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. 
 5. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. 
 6. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 
 7. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la coelioscopie devait être réalisée en urgence, sauf à engager un risque vital pour Mme C, qui, par ailleurs, ne souffre pas de déficit fonctionnel permanent en conséquence de cet acte, lequel n'a ainsi pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme C était exposée en son absence. D'autre part, il résulte également de l'instruction que l'état antérieur de Mme C est responsable à hauteur de 75% de l'origine de la complication. Dans cet état de l'instruction, la probabilité d'une plaie colique, compte tenu de l'état antérieur de Mme C et de l'urgence dans laquelle la coelioscopie a été réalisée, ne peut être regardée comme faible. Dès lors, l'existence de la créance dont se prévaut Mme C à l'encontre de l'ONIAM est sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP : 
 8. La CCI a estimé, dans son avis du 10 juin 2021, que le dommage de Mme C résulte d'une perforation digestive lors d'une endoscopie réalisée le 3 janvier 2019 au sein de la maternité Port Royal pour infection génitale haute, endométriose et masse pelvienne. La CCI indique que si le rapport d'expertise remis le 16 avril 2021 conclut à ce que la plaie colique survenue au cours du geste opératoire a été hautement favorisé par les antécédents de Mme C et ne peut être attribuée à une maladresse chirurgicale ou à un manquement, la commission ne partage pas l'avis de l'expert et conclut que compte tenu des adhérences multiples constatées en peropératoire avec un pelvis difficile à aborder, le chirurgien aurait dû convertir son geste en laparotomie afin de mieux visualiser la cavité abdominale et qu'en s'obstinant à continuer cette intervention sous coelioscopie, le chirurgien a fait preuve de négligence et a exposé la patiente à un risque accru de complications chirurgicales. La commission a ainsi estimé que cette faute a entraîné une perte de chance d'éviter que le dommage soit advenu qu'elle évalue à 25 %. Il résulte ainsi de l'instruction et en particulier de l'avis de la CCI précité que la responsabilité de l'AP-HP, dont dépend la maternité Port Royal, est engagée en raison d'une faute commise par un membre de son personnel médical et qu'il lui appartient d'indemniser 25 % des préjudices temporaires subis par Mme C.  
 En ce qui concerne le préjudice : 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme C a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total du 3 au 25 janvier 2019, puis partiel de classe III du 26 janvier 2019 au 21 janvier 2020. Il en sera fait une juste appréciation en évaluant l'indemnité due à ce titre, compte tenu de la part de responsabilité de l'AP-HP à la somme de 1 180 euros. 
 10. Il résulte de l'instruction qu'il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme C en évaluant l'indemnité due à ce titre, compte tenu de la part de responsabilité de l'AP-HP, à la somme de 900 euros. 
 11. Il résulte de l'instruction qu'il sera fait une juste appréciation en évaluant la somme due au titre du préjudice esthétique temporaire, compte tenu de la part de responsabilité de l'AP-HP, à 250 euros. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 12. Il sera fait une exacte appréciation des frais d'assistance par tierce personne en évaluant la somme due à ce titre, compte tenu de la part de responsabilité de l'AP-HP à la somme de 736 euros. 
 13. Il résulte de l'instruction qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 9 857,63 euros au titre des dépenses de santé actuelles et la somme de 4 930,10 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, augmentées des intérêts à compter du 7 juin 2022. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une provision de 3066 euros. Il y a lieu également de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Paris une provision de 14 787,73 euros, augmentée des intérêts à compter du 7 juin 2022. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 15. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 
 16. Il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CPAM de Paris sur le fondement des dispositions précitées et de mettre à la charge de l'AP-HP, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par lesdites dispositions, une somme de 1 114 euros. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros à verser à Mme C et la somme de 1 000 euros à verser à la CPAM de Paris au titre de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme C une provision de 3 066 euros. 
 Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une provision de 14 787,73 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 7 juin 2022. 
 Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera la somme de 1 000 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera la somme de 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 1 114 euros. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Paris, le 14 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2204274/6-