TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 février, le 19 septembre et le 31 octobre 2022, Mme A B, représenté par Me Halaby Chidiac, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit, le cas échéant, la réalisation d'une expertise, notamment pour fixer la date de consolidation, évaluer les préjudices, et évaluer la part de l'état antérieur de Mme B dans la survenance du dommage, de mettre les frais de cette expertise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), et de surseoir à statuer dans l'attente des conclusions de l'expert désigné ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et solidairement l'AP-HP et la société hospitalière d'assurance maladie (SHAM), à hauteur de 50% chacun, à lui verser la somme globale de 119 253,76 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande, en réparation des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale de janvier 2019 ; 
 3°) à titre subsidiaire, en l'absence de faute retenue contre l'AP-HP, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 119 253,76 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une expertise aux fins d'examiner l'ensemble de la situation de Mme B, d'établir la cause du dommage qu'elle a subi et son étendue ; 
 5°) de mettre à la charge de la partie perdante les dépens ; 
 6°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les dommages qu'elle a subis résultent d'un aléa thérapeutique justifiant l'engagement de la solidarité nationale, dès lors que la condition d'anormalité du dommage est remplie ; 
 - la responsabilité de l'AP-HP est également engagée du fait de la faute commise lors de sa prise en charge à l'hôpital Cochin à raison de la tardiveté de celle-ci ; 
 - l'AP-HP a également commis une erreur médicale en retenant une coelioscopie thérapeutique ; 
 - l'AP-HP a de même manqué à son devoir d'information ; 
 - le dommage subi ne peut en aucun cas être considéré comme inévitable ou imprévisible ; 
 - ses préjudices subis doivent être évalués à la somme totale de 119 253,76 euros, se décomposant en 300 euros au titre de frais divers, 3 296 euros au titre des frais de tierce personne temporaires, 10 657,76 euros au titre de la perte de gains professionnels, 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 35 000 euros pour les souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice sexuel, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 25 000 euros pour le préjudice d'agrément, et 10 000 euros au titre du défaut d'information. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par la SELARL Kato et Lefebvre associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 59 199,26 euros à titre provisionnel ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a pris en charge l'accident survenu le 3 janvier 2019 en versant à Mme B la somme de 59 150,96 euros ; 
 - l'indemnité forfaitaire de gestion est réservée en l'état.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août et 30 septembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARLU RRM conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la somme demandée par Mme B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, à condition que l'expert se prononce sur la totalité de la prise en charge de Mme B. 
 Il soutient que : 
 - l'ONIAM ne peut être déclaré responsable de dommages et ne peut être condamné solidairement au paiement d'une créance ; 
 - il ne peut se substituer à l'assureur défaillant en procédure contentieuse ; 
 - les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies, en l'absence d'accident médical non fautif et d'anormalité du dommage, et dès lors que le dommage dont se plaint Mme B n'est pas notablement plus grave que celui auquel pouvait conduire l'évolution de la maladie en l'absence d'intervention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, l'AP-HP conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité n'est pas engagée, en l'absence de faute ; 
 - ce n'est qu'au moment de la seconde admission de Mme B aux urgences de l'hôpital Cochin, en janvier 2019, qu'il est apparu nécessaire d'envisager en urgence une cœlioscopie compte tenu d'une semblable infection de la masse ; 
 - l'acte de cœlioscopie était conforme aux règles de l'art et rendu difficile par l'état antérieur de Mme B ; 
 - le dommage subi par Mme B constitue un aléa thérapeutique ; 
 - le prononcé d'une nouvelle mesure d'expertise serait dépourvu d'utilité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, 
 - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Halaby, représentant Mme B. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2023, a été présentée pour Mme B, par Me Halaby. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 23 mars 1980, victime d'endométriose sévère, s'est présentée le 21 décembre 2018 au service des urgences de l'hôpital Cochin, à Paris, où il lui a été indiqué qu'une opération chirurgicale devrait être prévue dans les mois suivants. Souffrant d'intenses douleurs abdominales, elle a été admise le 2 janvier 2019 à l'hôpital Cochin, où elle a été opérée en urgence le lendemain 3 janvier 2019. Un scanner réalisé le 5 janvier 2019 a révélé deux perforations coliques, et Mme B a été réopérée le même jour. Le 27 février 2020, elle a sollicité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) une indemnisation amiable des préjudices qu'elle estimait avoir subis. Le 29 mai 2020, l'AP-HP a refusé toute indemnisation. Le 16 juin 2020, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île-de-France. Celle-ci a ordonné une expertise, dont le rapport a été rendu le 16 avril 2021. Le 10 juin 2021, la CCI a rendu son avis et estimé que l'AP-HP était responsable des dommages subis par Mme B à hauteur de 25 %. Toutefois, par une décision du 29 décembre 2021, l'AP-HP a refusé de suivre cet avis. Le 10 novembre 2021, Mme B a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de se substituer à l'AP-HP. Par un courrier du 11 février 2022, l'ONIAM a invité Mme B à saisir le tribunal à titre conservatoire. Saisi par Mme B, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 14 octobre 2022, a condamné l'AP-HP à verser à Mme B une provision de 3 066 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris une provision de 14 787,73 euros. 
 2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, le cas échéant, d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une expertise, notamment pour fixer la date de consolidation, évaluer ses préjudices, et évaluer la part de son état antérieur dans la survenance du dommage, et à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM et solidairement l'AP-HP et la société hospitalière d'assurance maladie, à hauteur de 50 % chacun, à lui verser la somme globale de 119 253,76 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale de janvier 2019, ou, à titre subsidiaire, en l'absence de faute retenue contre l'AP-HP, de condamner l'ONIAM à lui verser l'intégralité de cette somme et d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une expertise aux fins d'examiner l'ensemble de sa situation. 
 Sur l'opportunité d'ordonner une expertise avant-dire droit : 
 3. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire-droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". L'utilité du prononcé d'une expertise avant dire-droit demandée au juge du fond doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, au regard de l'intérêt que la mesure présente pour le litige en cause. 
 4. En l'espèce, un rapport d'expertise a été remis le 16 avril 2021 à la CCI d'Île-de-France. Ce rapport s'est prononcé sur l'intégralité des questions soulevées par le litige, sans présenter de caractère contradictoire ou lacunaire. Si l'avis de la CCI du 10 juin 2021 a contesté, sans l'étayer par des éléments précis, les conclusions de ce rapport, il ne résulte pas de l'instruction que d'autres éléments puissent permettre de remettre en cause ce dernier utilement. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que d'autres éléments puissent justifier l'utilité d'une nouvelle mesure d'expertise, demandée à titre subsidiaire par Mme B. Il n'y a pas lieu, par suite, d'ordonner la réalisation d'une expertise avant-dire droit. 
 Sur la réparation des préjudices :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP : 
 5. Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise du 16 avril 2021, que Mme B présentait des ménorragies avec utérus fibromateux et endométriose connus depuis plusieurs années avant les faits litigieux, et que les bilans réalisés au cours de l'année 2018 ne conduisaient pas à une prise en charge opératoire urgente. Ce n'est que le 2 janvier 2019, lors de la venue de Mme B à l'hôpital Cochin pour des douleurs abdominales intenses, qu'est apparue la nécessité d'une opération urgente, réalisée dès le lendemain. Par suite, l'état de Mme B n'ayant pas présenté de caractère d'urgence avant le 2 janvier 2019, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'AP-HP serait engagée au titre d'un retard fautif de prise en charge médicale. 
 7. En deuxième lieu, il résulte notamment des conclusions du rapport d'expertise que l'opération litigieuse a été réalisée sans erreur médicale, les complications ultérieures constituant un risque connu de l'opération, à la fois en raison de sa difficulté intrinsèque et de l'état antérieur de Mme B, dès lors que la dissection a été, aux dires de l'expert, " particulièrement difficile dans un pelvis complètement gelé ou blindé " en raison des " antécédents chirurgicaux de Mme B, [de] l'endométriose connue mais aussi [de] l'infection génitale haute qui est survenue peu de temps avant la cœlioscopie de janvier 2019. ". Si la CCI a pu estimer, dans son avis du 10 juin 2021, qu'il existait une alternative à la cœlioscopie, dès lors qu'une laparotomie aurait pu être envisagée au regard de la complexité de l'état antérieur de Mme B, cette appréciation n'est étayée par aucun élément issu de la littérature médicale ni par aucun témoignage médical, alors que l'expert a indiqué que l'opération de cœlioscopie était urgente et indispensable, et que l'AP-HP produit en défense des extraits de la littérature médicale confirmant l'opportunité de réaliser une cœlioscopie dans cette situation, sans mention d'une alternative par laparotomie. Dans ces conditions, le choix de l'intervention par cœlioscopie et la réalisation de cette dernière ne peuvent être regardés comme constituant une faute engageant la responsabilité de l'AP-HP. 
 8. En dernier lieu, si Mme B soutient qu'elle n'a pas été suffisamment informée des risques inhérents à l'opération litigieuse avant la réalisation de celle-ci, il résulte en tout état de cause de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que l'opération de cœlioscopie était urgente et indispensable, et que Mme B ne pouvait s'y soustraire sous peine de courir un " risque vital immédiat ", selon les termes de l'expert. Par suite, la responsabilité de l'AP-HP ne peut être engagée au titre du défaut d'information. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'AP-HP ne peut être engagée dans la survenue des dommages subis par Mme B. 
 En ce qui concerne l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 10. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. " 
 11. D'une part, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 12. D'autre part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 
 13. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que l'absence d'intervention le 3 janvier 2019 aurait pu entraîner un risque vital pour Mme B, ainsi qu'il a été dit au point 8. Par suite, les complications intervenues en raison de l'intervention subie, qui ne comprennent pas de déficit fonctionnel permanent, ne peuvent être regardées comme ayant entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle aurait été exposée de manière probable en l'absence de traitement. 
 14. D'autre part, il résulte notamment du rapport d'expertise que la littérature médicale évalue la fréquence de survenue de plaie colique au cours d'une cœlioscopie entre 0,08 % et 0,33 %, cette dernière estimation concernant les cœlioscopies majeures. Dans ces conditions, et bien que Mme B ait présenté des facteurs de risque aggravés en raison de la complexité de son état antérieur et de l'infection génitale haute survenue avant la cœlioscopie, la probabilité de survenue de la complication en cause doit la faire regarder comme présentant un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé de la patiente comme de l'évolution prévisible de cet état. 
 15. En outre, dès lors que l'état de Mme B consécutif à l'opération subie a occasionné un déficit fonctionnel temporaire de 50 % sur une période supérieure à six mois imputable à l'accident médical en cause, la requérante est fondée à soutenir, au regard des dispositions précitées du code de la santé publique, et au vu de la gravité des dommages qu'elle a subis, que l'ONIAM doit prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de l'opération litigeuse. Il y a lieu, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'accident médical est imputable à hauteur de 75 % à l'état antérieur de Mme B, de mettre à la charge de l'ONIAM l'indemnisation de 25 % des dommages subis par Mme B et directement imputables à l'accident médical litigieux. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 16. En premier lieu, si Mme B fait valoir qu'elle a engagé des frais de déplacement à Amiens, accompagnée de son père, pour assister aux opérations d'expertise diligentée par la CCI, ainsi que des frais d'honoraires de médecins conseils, elle ne justifie pas de l'existence d'un préjudice à ce titre.  
 17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a eu besoin, en raison de l'accident litigieux, d'une assistance par tierce personne à hauteur de deux heures par jour du 26 janvier au 30 mars 2019 et de deux heures par semaine du 1er avril 2019 au 20 janvier 2020. Il y a lieu, en retenant un montant journalier de l'aide de 14 euros ainsi qu'en tenant compte des congés légaux, de lui accorder à ce titre, après application du taux de 25 %, la somme de 830 euros. 
 18. En troisième lieu, Mme B justifie avoir été placée en arrêt de travail du 26 janvier 2019 au 22 avril 2020 en raison de l'accident médical en cause. Elle produit un bulletin de paie indiquant qu'elle a perçu en novembre 2018 le salaire mensuel brut de 1 467,57 euros, et le salaire annuel brut de 15 300,09 euros. Il y a lieu, pour cette période de quinze mois, de lui accorder, après application du taux de 25 %, la somme de 5 500 euros à ce titre. 
 19. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 5 au 25 janvier 2019, et à hauteur de 50 % du 26 janvier 2019 au 21 janvier 2020. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui accordant, après application du taux de 25 %, la somme de 1 000 euros. 
 20. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a subi des préjudices esthétiques temporaire et permanent respectivement évalués à 3 et 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui accordant, après application du taux de 25 %, la somme de 500 euros. 
 21. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a subi des souffrances évaluées à 3,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui accordant, après application du taux de 25 %, la somme de 1 250 euros. 
 22. En dernier lieu, Mme B ne justifie pas des préjudices sexuel et d'agrément qu'elle invoque, lesquels n'ont d'ailleurs pas été retenus par l'expert. Par suite, ses demandes à ce titre doivent être rejetées. 
 23. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation de l'ONIAM à lui verser la somme totale de 9 080 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021, date de sa première demande. 
 Sur les demandes de la CPAM de Paris : 
 24. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 9 que la responsabilité de l'AP-HP n'est pas engagée dans la survenue des dommages subis par Mme B. Par suite, les conclusions de la CPAM de Paris dirigées contre l'AP-HP et tendant à condamner celle-ci à lui verser une somme à titre provisionnel ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 25. En l'absence de dépens exposés, Mme B n'est pas fondée à demander leur mise à la charge des parties perdantes en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros, au bénéfice de Mme B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 27. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'AP-HP, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B et à la CPAM de Paris les sommes que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme B la somme de 9 080 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021, en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : L'ONIAM versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la CPAM de Paris sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - Mme Deniel, première conseillère, 
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 H. DelesalleLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2204275/6-3