TA35 · 6ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2022 et 6 février 2024, Mme A B, représentée par le cabinet d'avocats Valadou-Josselin et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Finistère s'est abstenu de revaloriser son indemnité de fonctions sujétions et expertise (IFSE) et l'a affectée sur un poste de catégorie B ; 
 2°) d'annuler le courrier du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Finistère s'est abstenu de de revaloriser son IFSE ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Finistère a implicitement rejeté son recours gracieux du 27 avril 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère, de revaloriser de son IFSE à compter du  
 10 mai 2021 et de modifier la décision attaquée en substituant la mention " catégorie B " par celle de " catégorie A ", et ce dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de  
 retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier et 19 février 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Clairay, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est attachée principale d'administration de l'État depuis le 1er janvier 2009. Le 5 février 2018, elle a été nommée à la direction de la citoyenneté et de  
 la légalité de la préfecture du Finistère en qualité de responsable de la section du contrôle budgétaire et financier au sein du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2018. Par arrêté du 6 octobre 2020, l'intéressée a bénéficié d'un congé de formation professionnelle pour la période courant du 7 octobre 2020 au 6 juin 2021, prolongé jusqu'au  
 16 juin 2021. Puis à compter du 10 mai 2021, elle a été nommée sur un nouveau poste en tant que chargée de l'intercommunalité et du contrôle des sociétés et des établissements publics locaux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité. Par arrêté du 2 mars 2022 et par courrier  
 daté du même jour, elle a été informée que sa mobilité au sein d'un même groupe à compter du  
 10 mai 2021 ne lui permettait pas de bénéficier d'une revalorisation de son régime indemnitaire, compte tenu du fait qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ancienneté sur le poste précédent. Le 25 avril 2022, Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre l'arrêté du 2 mars 2022 qui a été implicitement rejeté. Mme B demande l'annulation de l'arrêté et de la décision du 2 mars 2022 du préfet du Finistère ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 23 septembre 2021 dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas la décision contenue dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, le courrier explicatif attaqué du 2 mars 2022 mentionne que " Si juridiquement le principe du réexamen du montant de l'IFSE en cas de changement de poste n'implique pas une revalorisation automatique, en pratique le ministère l'applique sans y déroger, à conditions de remplir juridiquement les conditions. ". Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Finistère se serait borné à faire application des dispositions de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat prévoyant que " " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; () ". Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, le point 2.2.3.1 de l'instruction n°17-000407-1 du 22 mai 2017 relative aux modalités de gestion de l'IFSE des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, qui a trait aux conditions préalables à une revalorisation suite à un changement de poste au sein du corps des attachés d'administration de l'Etat, prévoit que : " Lorsqu'un agent, hors le cas du déplacement d'office prononcé dans le cadre d'une procédure disciplinaire, change de poste (), il bénéficie, à compter de sa date d'affectation, d'une revalorisation, s'il remplit les conditions cumulatives suivantes : / - Justifier d'une durée sur le poste précédent d'au moins trois ans à compter de sa date de prise de fonctions ; / - Avoir au moins quatre ans d'ancienneté dans le corps. ". Le préfet du Finistère pouvait donc légalement examiner la situation de Mme B au regard des critères d'ancienneté fixés par cette circulaire sans entacher ses décisions d'erreur de droit. 
 5. En quatrième lieu, alors, ainsi que le fait valoir le préfet, que le congé de formation ne donne pas lieu à versement de l'IFSE, le fonctionnaire bénéficiant lors de cette période d'une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et d'une indemnité de résidence, au sens de la circulaire du 22 mai 2017, Mme B ne pouvait pas être regardée comme effectuant des services effectifs dans son précédent poste. Si l'intéressée se prévaut des dispositions de l'article du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale qui précisent que " Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service. ", toutefois ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer aux agents publics de l'Etat. Par suite, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur de fait en considérant que Mme B ne remplissait pas la condition de trois années sur son précédent poste en raison  
 de son placement en congé de formation professionnelle durant une période de huit mois et  
 quatre jours. 
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le poste de chargée de l'intercommunalité et du contrôle des sociétés et des établissements publics locaux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité qu'occupe Mme B relève de la catégorie A. Par suite, en mentionnant dans l'arrêté attaqué que le poste relève de la catégorie B, le préfet du Finistère a commis une erreur de fait. Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il indique " catégorie B ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Finistère dans un délai d'un mois à compter de sa notification de modifier l'arrêté du 2 mars 2022 en substituant la mention " catégorie B " par celle de " catégorie A ", sans qu'il soit besoin, à ce stade, de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante pour l'essentiel, la somme que Mme B demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 mars 2022 du préfet du Finistère est annulé en tant qu'il mentionne " catégorie B ". 
 Article 2 : Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Finistère de remplacer la mention " catégorie B " par celle de " catégorie A " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Le Roux 
    Le président, 
     
     
 signé 
     
     
    G. Descombes 
 La greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.