TA67 · 6ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. B A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du       28 avril 2022, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles   37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas fait l'objet d'un examen de sa vulnérabilité et au regard de ce qu'il a un enfant né en janvier 2019 et qu'il est une femme isolée ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Le 13 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal est susceptible de procéder à une substitution de base légale, les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant être substituées à celles de l'article L. 551-16 de ce code. 
 Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, l'OFII a présenté des observations sur le moyen d'ordre public communiqué par le tribunal. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du                     15 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romain Cormier, 
 - et les conclusions de Mme Hélène Bronnenkant, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan, né le 7 septembre 2000, a déclaré être entré en France le 7 novembre 2021 afin de solliciter l'asile. Il a bénéficié des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile à compter du 15 novembre 2021. Le même jour, l'OFII lui a fait une proposition d'hébergement à compter du 19 novembre 2021, que M. A a acceptée. Par un courrier du 17 février 2022, M. A a été informé de l'intention de l'OFII de suspendre le bénéfice de ces conditions au motif qu'il ne s'est pas rendu dans les 5 jours au lieu d'hébergement vers lequel il avait été orienté. M. A n'a pas présenté d'observations dans le délai de quinze jours. Par une décision du 28 avril 2022, dont il demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 10 octobre 2022, l'OFPRA a reconnu le statut de réfugié à M. A. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () ". Aux termes de l'article L.551-16 du même code : "  Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a, le 28 avril 2022, pris une décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil au motif que M. A a refusé de rejoindre l'hébergement qui lui avait été proposé. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'OFII aurait dû prendre en une telle hypothèse une décision de refus des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent toutefois être substituées à la base légale initialement retenue, dès lors que M. A se trouvait dans une situation où l'OFII pouvait décider de prendre à son encontre une décision de refus des conditions matérielles d'accueil en application de ces dispositions et que cette substitution de base légale n'a pour effet de le priver d'aucune garantie. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A a bénéficié le            15 novembre 2021 d'un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité, dont il est ressorti qu'il ne présentait pas de vulnérabilité particulière et que son frère et un de ses cousins séjournent en France. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait un enfant en bas âge, ni qu'il soit une femme. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. A affirme qu'il a respecté ses obligations liées aux conditions matérielles d'accueil. Il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Au demeurant, il ressort de la convention d'octroi des conditions matérielles d'accueil que M. A a signée le 15 novembre 2021 qu'il avait connaissance de ce que les conditions matérielles d'accueil pouvaient lui être retirées en l'absence de présentation au centre d'hébergement dans un délai de 5 jours. Il ressort également de cette convention que M. A a déclaré comprendre les conditions et modalités de refus ou de cessation d'octroi des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, aucune erreur manifeste d'appréciation de sa situation ne peut, de ce fait, être relevée à l'encontre de l'OFII, qui n'a fait que tirer les conséquences de son attitude en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A ne peuvent qu'être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction 
 11. , ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pialat et au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,