TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de : 
 1°) identifier les véritables motifs de l'absence de contrat d'engagement réciproque (CER) spécifique et empêcher un détournement de procédure ;  
 2°) enjoindre au département de l'Isère de se justifier du conditionnement de la signature d'un CER par son module d'information collective Itinérair'RSA ; 
 3°) enjoindre le département à mieux connaitre les articles L. 262-27 et L 262-37 du code de l'action sociale et des familles en lui rétablissant ses droits dans l'attente de la décision du président du conseil départemental ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Ces mesures peuvent être ordonnées lorsqu'il apparait utile de donner un éclairage technique au juge qui est ou sera saisi d'un litige au fond.  
 2.En l'espèce, les mesures demandées par M. A ne correspondent pas à des mesures d'expertise ou d'instruction qui permettraient d'éclairer sur un plan technique le juge saisi d'un litige au fond. Par suite, elles n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et sa requête ne peut qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A. 
 Copie en sera adressée au département de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 19 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier