TA95 · 10ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 mars 2022, le 26 juillet 2022 et le 25 août 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, sous astreinte ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Par une ordonnance du 4 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022 à 12h00. 
 Le mémoire en défense du préfet du Val-d'Oise, enregistré le 14 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poyet, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Talamoni, représentant M. A, qui insiste sur le défaut de motivation de l'arrêté contesté et demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant malien né le 27 janvier 1995 à Dramane (Mali), déclare être entré en France le 26 juin 2018. Le 28 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 5 de la convention franco-malienne. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande et l'a en outre obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". 
 3. La décision refusant à M. A un titre de séjour mentionne les stipulations conventionnelles et les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde. Le préfet du Val-d'Oise a rappelé les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant, ainsi que sa situation administrative, et précise les motifs pour lesquels il a refusé de l'admettre au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 5 de la convention franco-malienne. Le préfet relève que M. A ne remplit pas les conditions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également qu'il déclare travailler en France depuis le mois d'octobre 2018 et a produit des bulletins de salaire de février 2020 à décembre 2020 de la SARL GSF AERO, et une demande d'autorisation de travail accompagnée de bulletins de salaire de janvier 2021 à octobre 2021 de la SARL IMBD, pièces qui ne suffisant pas à établir la réalité et la pérennité de son emploi, au regard des éléments recueillis auprès des services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dès lors que l'intéressé ne figure pas sur les déclarations sociales nominatives de la SAS GSF AERO pour la période de janvier 2020 à décembre 2021 ni sur celles de la SARL IMBD pour la période de janvier 2020 à décembre 2021. Elle précise aussi que M. A est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Cette décision est, ainsi, suffisamment motivée. Par ailleurs, la mesure d'éloignement se fonde sur la décision de refus de séjour de sorte que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de la motiver de manière distincte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. A n'assortit pas le moyen tiré d'une erreur de droit des précisions permettant au tribunal d'en apprécier la portée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 5 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 se borne à régir les conditions d'entrée des nationaux de chacun des deux Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée. L'article 10 de cette même convention renvoie, par ailleurs, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. En vertu de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 () ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que la convention franco-malienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour et que ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l'autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée. Ainsi, les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. 
 7. En l'espèce, c'est donc à bon droit que le préfet du Val-d'Oise a examiné la demande de titre de séjour de M. A sur ces deux fondements textuels. Le requérant fait valoir, d'une part, qu'il a tissé des liens très forts avec son oncle et, d'autre part, qu'il a produit beaucoup de fiches de paie en précisant que son employeur n'a pas respecté les obligations sociales et qu'il ne l'a pas déclaré. Toutefois, en ce qui concerne les attaches familiales du requérant, les éléments de sa situation exposés au point 3, et alors que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Mali ou résident sa mère et la majeure partie de sa fratrie, et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, ne sont pas de nature à faire regarder le préfet du Val-d'Oise comme ayant porté, en prenant la décision attaquée, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par ces stipulations, eu égard aux buts poursuivis. En ce qui concerne son activité professionnelle, s'il produit notamment un bulletin de salaire de la société Derichebourg multiservice pour le mois d'avril 2022, le requérant ne démontre pas, par ces éléments, une insertion professionnelle stable et continue susceptible de justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait porté au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des textes précités doivent être écartés. 
 8. En quatrième et dernier lieu, l'illégalité du refus de séjour opposé à M. A n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ce refus, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente,  
 M. B et Mme D, premiers conseillers. 
 Assistés de Mme Lefebvre, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. BLa présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.