TA34 · 4ème chambre — 27 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant Mme E. 
 Une note en délibéré a été présentée le 13 juin 2024 pour Mme E représentée par Me Ruffel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante marocaine née le 28 mars 2003, demande l'annulation de la décision du 22 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 10 juillet 2022 afin de lui permettre de se présenter aux épreuves du baccalauréat. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 16 mars 2022, le préfet de l'Hérault a donné délégation de signature à M. D A, chef de section, à l'effet de signer les décisions entrant dans toutes les attributions du bureau de l'admission au séjour et notamment les refus titres de séjour des étrangers. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 
 4. Mme E, qui est née le 28 mars 2003, précise être entrée en France au cours du mois d'avril 2016 alors qu'elle avait atteint l'âge de treize ans et avoir résidé chez son grand-père paternel. Si elle fait valoir que sa garde a été confiée à son grand-père paternel en vertu d'un acte reçu par le TGI de Casablanca, elle ne conteste pas que ses parents résidaient, à cette période, au Maroc et que sa garde a été constatée sans que son grand-père maternel ne se voit confier l'autorité parentale sur elle. En tout état de cause, et ainsi que le fait valoir le préfet en défense, il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour au cours du mois d'avril 2016 soit quelques jours après son treizième anniversaire. Par suite, c'est sans entacher sa décision d'erreur de droit que le préfet a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'elle ne justifiait pas avoir résidé habituellement en France depuis qu'elle a atteint au plus l'âge de treize ans. Dans ces conditions, Mme E, qui ne justifie pas avoir résidé habituellement en France avec au moins l'un de ses parents depuis qu'elle a atteint au plus l'âge de 13 ans, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 6. Mme E se prévaut de sa durée de présence en France aux côtés de son grand-père maternel et de son oncle et de la durée de sa scolarité depuis son arrivée à l'âge de treize ans. Toutefois, elle ne conteste pas que ses parents résident au Maroc. Si la requérante soutient avoir rompu tout lien avec son père sans toutefois l'établir, elle ne démontre pas qu'elle serait isolée en cas de retour au Maroc où réside sa mère. Alors qu'elle est célibataire et sans enfants, la circonstance, postérieure à la décision attaquée, qu'elle se serait inscrite dans un cursus universitaire afin de poursuivre des études supérieures est insuffisante en soi à établir que le refus de séjour qu'il lui a été opposé méconnaîtrait les stipulations et dispositions précitées.  
 7. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 8. Il ressort des termes de la décision contesté que le préfet de l'Hérault a opposé à Mme E l'absence de détention d'un visa long séjour, précisant que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'elle obtienne son admission au séjour en qualité d'étudiante. Toutefois, bien que la requérante se prévale de sa scolarité ininterrompue en France depuis l'âge de seize ans, elle n'établit toutefois pas qu'elle poursuivait, à la date de la décision attaquée, des études supérieures, de sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article L. 422-1 du code précité, de sorte que le préfet de l'Hérault pouvait, sans erreur de droit, lui opposer l'absence de visa long séjour. En tout état de cause, et contrairement à ce qu'elle soutient, le préfet, qui a fait usage de son pouvoir de régularisation en décidant de lui délivrer une autorisation exceptionnelle de séjour afin de lui permettre de se présenter aux épreuves du baccalauréat, ne s'est pas estimé lié par l'absence de visa long séjour détenue par l'intéressée. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 9. En dernier lieu et pour les mêmes motifs qu'exposés au point précédent de la présente décision, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa vie personnelle doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E à l'encontre de la décision du 22 mars 2022 du préfet de l'Hérault. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C E, à Me Ruffel et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 juin 2024, 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 N°2204287