TA69 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant du refus du préfet du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Il soutient que : 
 - le préfet a commis une faute en ne lui accordant pas une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour depuis sa demande du 1er octobre 2020 ; 
 - cette faute est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence, qu'il évalue à la somme de 1 000 euros par mois à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande de rendez-vous. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est infondée, en l'absence de toute faute commise par l'administration et de tout préjudice démontré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant angolais, est arrivé en France, selon ses déclarations, en avril 2014. Le 1er octobre 2020, il a demandé aux services de la préfecture du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant du refus du préfet du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous. 
 2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.  
 3. M. B soutient qu'en s'abstenant de fixer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, l'État lui cause un préjudice lié à des troubles dans ses conditions d'existence, dès lors qu'il est placé dans une situation de fragilité et d'angoisse, ne disposant d'aucun document provisoire de séjour justifiant son maintien en France et le protégeant contre une mesure d'éloignement, et qu'il ne peut espérer la délivrance d'un titre de séjour, alors qu'il justifie d'une vie privée et familiale en France, dès lors en effet qu'il vit en concubinage avec une ressortissante de la République démocratique du Congo titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a eu deux enfants, nés sur le territoire français les 8 novembre 2018 et 22 juillet 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis son arrivée en France en 2014, en dépit en outre d'une obligation de quitter le territoire français qui a été prise à son encontre le 18 avril 2016 par le préfet du Rhône, dont la légalité a été confirmée par le tribunal par un jugement du 10 novembre 2016. Il ne soutient pas avoir cherché à régulariser sa situation depuis cette date jusqu'à sa demande précitée de rendez-vous du 1er octobre 2020. Par ailleurs, s'il se prévaut d'une promesse d'embauche, en tout état de cause, le caractère sérieux et actuel de cette promesse, datée du 24 novembre 2021, n'est pas établi. Ainsi, même si l'absence de fixation d'une date de rendez-vous par les services de la préfecture du Rhône dans un délai raisonnable constitue un dysfonctionnement fautif de ces services, le lien de causalité direct et certain entre la faute ainsi commise et les troubles dans les conditions d'existence dont le requérant se prévaut ne peut être considéré comme établi. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 A. Baviera 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F.-M. Jeannot 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,