TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. A C, représenté par Me Simorre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire malien contre un permis de conduire français ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'échange de son permis de conduire malien contre un permis de conduire français dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande, en lui délivrant dans l'attente une attestation de dépôt de la demande d'échange de permis de conduire l'autorisant à conduire en France, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation,  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient que le litige a perdu son objet, le requérant ayant obtenu le permis de conduire sollicité, après un nouvel examen de sa demande.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant malien, a sollicité l'échange de son permis de conduire malien pour les catégories B et C contre un titre de conduite français. Par une décision du 22 décembre 2021, le préfet de police a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Par une décision du 10 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a accordé à M. C l'échange de permis de conduire sollicité et l'a informé avoir demandé à l'imprimerie nationale l'édition de son permis de conduire français. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2021 ainsi que celles aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 22 décembre 2021 ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. BLe greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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