TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B E épouse D, représentée par Me Berry, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer en préfecture en vue de la remise du titre de séjour dont la délivrance a été annoncée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au bénéfice de conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :   
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; 
 - la mesure ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - la mesure ne souffre d'aucune contestation dès lors que la préfète en avait annoncé l'imminence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer dès lors que satisfaction a été donnée à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 juillet 2022 en présence de Mme Tho, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme E épouse D. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Il résulte de l'instruction que par un courrier postérieur à l'introduction de la requête, la requérante a reçu la convocation qu'elle demandait. La présente requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme E épouse D sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
    O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à Mme E épouse D. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour Mme E épouse D tendant à ce qu'il soit ordonné à la préfète du Bas-Rhin de la convoquer en préfecture. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse D, à Me Berry et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 16 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
 M. A