TA76 · 2 ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 30 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Philippe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour séjour temporaire, valable un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer son admission au séjour dans le délai de dix jours, suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; et en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 111-6 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 28 novembre 202Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code civil,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Philippe, représentant M. A, non présent. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant malien entré sur le territoire français le 27 avril 2018, a sollicité le 22 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 août 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. "  Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Lorsqu'un étranger présente une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois en se prévalant d'un acte d'état civil pour lequel il existe un doute sérieux sur son authenticité, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur cette demande pendant une période maximale de quatre mois, qui suspend le délai d'instruction de la demande () ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Par ailleurs, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de l'Eure a estimé, sur le fondement des rapports simplifiés d'analyse documentaire des services de la police aux frontières du 2 mai 2022, que le passeport, le jugement supplétif d'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance produits par le requérant à l'appui de sa demande étaient falsifiés si bien que l'identité et l'âge de M. A n'étaient pas certains.  
 7. Toutefois, il ressort des rapports simplifiés d'analyse documentaire remis au préfet de l'Eure le 2 mai 2022 que les services de la police aux frontières ont relevé que la page d'identité du passeport était contrefaite notamment en raison de défaut d'impression laser toner, de l'absence d'encre optiquement variable et de papier fiduciaire. S'agissant du jugement supplétif d'acte de naissance, le rapport fait état de faute d'orthographe et de coquille dans la mise en page pour conclure à l'existence d'une falsification par apposition d'un timbre humide contrefait. Enfin, concernant l'extrait d'acte de naissance, celui-ci a été considéré comme falsifié après " avis défavorable " en raison d'un décalage entre les termes " signature " et " sceau " sous le tampon humide. Aucune des irrégularités ainsi relevées, qui n'ont pas conduit à regarder ces actes comme étant contrefaits ou irrecevables au regard de l'article 47 du code civil, n'est relative à la réalité des informations y figurant, en particulier l'identité et la date de naissance du requérant, dès lors que les services de la police aux frontières se sont bornés à émettre un avis défavorable en pointant seulement des anomalies formelles. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant produit une carte consulaire, une ordonnance du juge des tutelles du tribunal de grande instance de Toulouse, son extrait d'acte de naissance mentionnant sa date de naissance dactylographiée, un acte restitution de son extrait d'acte de naissance du 24 novembre 2022, ainsi qu'un contrat de prise en charge de jeune majeur du département de la Haute-Garonne pour une prise en charge du 5 novembre 2022 au 4 mai 2023. L'ensemble de ces documents font état de la date de naissance de M. A au 5 mai 2002. Compte tenu de l'ensemble des éléments produits à l'instance, le préfet de l'Eure n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'identité de M. A et sa date de naissance au 5 mai 2002 ne seraient pas établies.  
 8. Ainsi, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'au 1er mai 2018, date de l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal de grande instance de Toulouse plaçant M. A à l'aide sociale à l'enfance, et au 22 janvier 2021, date de sa demande de titre de séjour, M. A était respectivement âgé de 16 et 18 ans.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a effectué un contrat d'apprentissage du 1er août 2019 au 31 juillet 2022 dans un restaurant et produit pour cette période un total de trente-trois bulletins de paie, qu'il a ensuite travaillé comme commis de cuisine dans le cadre de deux contrats à durée indéterminée et enfin que M. A a signé un contrat jeune majeur pour une prise en charge du 5 novembre 2022 au 4 mai 2023. En outre, il ressort des notes sociales de l'établissement d'accueil de M. A que celui-ci est qualifié comme étant " un jeune agréable qui a toujours envie de s'investir et qui apprécie les relations humaines " et que " son parcours démontre qu'il est acteur de sa vie et s'investit pleinement afin de s'intégrer dans la société ". Ces notes font également état d'une évolution positive de l'intéressé dans son insertion dans la société française et dans son apprentissage de l'autonomie. De plus, il ressort des pièces du dossier que le requérant est licencié dans un club de basket. Enfin, l'intéressé ne justifie pas de liens intenses dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, et dès lors que le requérant est présent en France depuis ses 15 ans et fait état du caractère sérieux et suivi de sa formation ainsi que de son insertion dans la société française, c'est à tort que le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 août 2022 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que le préfet compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé délivre à M. A, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. D'une part, M. A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocate de M. A, Me Philippe n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Eure du 20 août 2022 rejetant la demande d'admission au séjour de M. A, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Philippe et au préfet de l'Eure.  
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme D et Mme B, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 B. B  
 La présidente, 
 Signé : 
 P. Bailly La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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