TA77 · 5ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mai 2022 et 20 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Mahbouli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée du vice d'incompétence de son auteur ;  
 - méconnaît les articles L. 434-7 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien né en 1987 et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 29 août 2025, a sollicité auprès de la préfecture du Val-de-Marne le regroupement familial au bénéfice de son épouse résidant en Tunisie. Par une décision du 8 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par arrêté du 28 mai 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme F D, directrice des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. E B, son adjoint et signataire de la décision attaquée, aux fins de signer les décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur laquelle elle se fonde et précise les motifs de fait sur lesquels la préfète s'est fondée pour refuser de faire droit à la demande présentée par M. C, en l'occurrence le non-respect des conditions relatives au logement familial, et plus particulièrement aux installations sanitaires. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : /1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article R. 435-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / () / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain () ". Et aux termes de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 précité : " Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : / () / Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées ".  
 5. Pour refuser de faire droit à la demande de M. C, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur le seul motif tiré de ce que les caractéristiques des installations sanitaires du logement, et plus précisément de la salle d'eau, ne respectaient pas les conditions fixées par la réglementation précitée. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan du logement et des photos produites par le requérant, que le logement dont il est locataire dispose d'un palier, d'un séjour comportant un espace cuisine, de sanitaires séparés, et d'une chambre. L'équipement pour la toilette corporelle est constitué d'une douche qui apparaît comme étant positionnée dans l'unique chambre du logement, destinée au couple et au fils de M. C, né en 2013 d'une première union. Dans ces conditions, cet équipement pour la toilette corporelle ne permet pas de garantir l'intimité des personnes utilisant cette chambre. Par suite, c'est à bon droit que la préfète a rejeté la demande de regroupement familial de M. C. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Massengo, conseillère, 
 Mme Issard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MASSENGO 
 La présidente, 
 I. BILLANDON 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,