TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D A qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer Adoma, 1 rue du Neuhof à Strasbourg (67100), d'autoriser le recours à la force publique et d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé. 
 Elle soutient que :  
 - l'intéressé se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée ;  
 - l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration déclare intervenir à l'instance et s'associer aux conclusions de la préfète. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, M. A, représenté par Me Gaudron, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient avoir libéré les lieux le 11 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 25 juillet 2022 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. C, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 M. A n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Il résulte de l'instruction qu'en date du 11 juillet 2022, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A a quitté de lui-même le logement qu'il occupait au foyer Adoma, 1 rue du Neuhof à Strasbourg (67100). Dès lors la requête par laquelle la préfète du Bas-Rhin concluait à l'expulsion de l'intéressé a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la préfète du bas Rhin tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. D A qu'il occupait sans droit ni titre un logement au foyer Adoma, 1 rue du Neuhof à Strasbourg. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D A. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité