TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société à responsabilité limitée Mars, prise en la personne de sa gérante en exercice, représentée par Me Hauret, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var sur sa demande du 20 avril 2022 tendant à la suspension des charges et redevances à intervenir jusqu'à ce qu'elle puisse exploiter les cellules n°s 117 à 121 situées sur le port de Saint Laurent du Var ;  
 2°) de suspendre la décision du 23 août 2022 par laquelle la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var a mis un terme à la tolérance d'occupation du domaine public portuaire dont elle bénéficiait et lui a enjoint de libérer le domaine public dans un délai de quinze jours ; 
 3°) d'enjoindre à la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var de suspendre, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, le paiement de l'échéancier portant sur les charges et redevances 2021 jusqu'à la délivrance d'une ou plusieurs autorisations d'occupation temporaire du domaine public et l'avis favorable de la commission de sécurité lui permettant d'exploiter les cellules dont elle est titulaire ;  
 4°) d'enjoindre à la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var de lui délivrer les autorisations d'occupation temporaire du domaine public portuaire pour les cellules n°s 117 à 121 dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre à la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, de suspendre le paiement des redevances dues pour la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'à la date à laquelle les travaux, rendus nécessaires suite au dégât des eaux dus aux travaux réalisés par la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var, auront été effectués et qu'elle soit en mesure d'exploiter les cellules dont elle est titulaire ; 
 6°) de mettre à la charge de la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est avérée : la survie de l'exploitation de son activité est en jeu alors qu'elle en situation de redressement judiciaire ; l'exploitation des cellules étant impossible du fait des dégâts des eaux dont la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var est responsable, il est impératif de suspendre le refus de suspension des redevances d'occupation du domaine public et la décision mettant fin à la tolérance d'occupation du domaine public portuaire dont elle bénéficiait ; 
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * l'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 * le refus de délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est illégale ; 
 * elle est mise dans l'impossibilité d'exploiter ; elle doit bénéficier d'une autorisation lui permettant d'exploiter les cellules dont elle est titulaire ; les charges et les  redevances réclamées pour 2021 ne sont pas dues alors que l'exploitation des cellules n'est pas possible ;  
 * la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var manque, du fait des travaux qu'elle réalise, à son obligation de mettre à sa disposition des cellules en état d'être exploitées ;  
 * la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var, en exigeant des redevances alors que l'exploitation des cellules est impossible, bénéficie d'un enrichissement sans cause. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête, enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 2104307, par laquelle la société requérante demande l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir lors de l'audience du 4 octobre 2022, prononcé son rapport, assisté de                     Mme Gialis, greffière et entendu : 
 -         Me Hauret pour la société Mars. Elle reprend les moyens et arguments de la requête et fait valoir, en outre, que : la société Mars a procédé à la rénovation intérieure des cellules qu'elle occupe mais, avant de reprendre son activité de bar-restauration-discothèque ce qu'elle envisage de faire à compter de novembre 2022, elle a été confrontée à la période " covid " particulièrement sévère pour les exploitants de discothèque, aux travaux de requalification du môle Ouest engagés par le concessionnaire dont on ignore s'ils sont achevés, puis aux désordres affectant ses cellules résultant directement de ces travaux qui ont provoqué l'effondrement de l'ensemble du toit surplombant ses cellules. Malgré ses demandes, la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var ne lui a jamais attribué d'autorisation d'occupation du domaine public pour les cellules 117 à 121 et ce, sans aucun fondement pour un exploitant exerçant son activité depuis de nombreuses années, en prétextant l'absence de demande de l'occupante. Placée dans l'impossibilité d'exercer son activité et d'exploiter les cellules en raison de travaux réalisés par la société concessionnaire qui ont, de surcroît, très fortement dégradé les cellules qu'elle avait rénovées, cette dernière ne respecte pas ses obligations de gestionnaire du domaine public et n'est pas fondée à réclamer les échéances des charges et redevances alors qu'elle ne permet pas l'occupation et l'exploitation des lieux.         
 En réplique aux observations en défense, elle fait notamment valoir que le juge administratif est compétent dès lors que sa demande porte bien sur des redevances d'occupation et en aucun cas sur des charges de fonctionnement de la société concessionnaire.   
    
 -     Me Astruc pour la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var, qui conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable :  
 * le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur les charges portant sur la qualité d'actionnaire de la société concessionnaire ; 
 * la demande de suspension de la décision implicite suite au recours préalable du 20 avril 2022 est tardive ;  
 * occupante sans droit ni titre du domaine public, la société requérante n'est pas recevable à demander l'annulation ou la suspension d'une décision inexistante portant sur l'occupation de ce domaine ; 
 * les demandes de suspension de l'échéancier de paiement et des redevances à compter du 1er janvier 2022 ainsi que la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire n'ont pas fait l'objet de demande préalable.  
  Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé : le président-directeur général est compétent pour ordonner la libération des lieux ; la société concessionnaire a fait preuve de compréhension dans les redevances réclamés aux commerçants implantés dans le môle Ouest notamment envers la société Mars ; les travaux de gros œuvre qu'elle a engagés sont indispensables à la réhabilitation des cellules et ont pu conduire à certains désordres inhérents à cette réhabilitation ; tous les commerçants, sauf la société requérante, ont rénové l'intérieur de leurs cellules et ont repris depuis août 2021 leurs activités, la réhabilitation du môle Ouest étant achevée ; la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public suppose d'être à jour de ses redevances d'occupation et ne peut résulter de la qualité d'actionnaire de la société Yacht Club International ; le placement de sociétés sous simple tolérance d'occupation s'explique par la mise en œuvre de décisions du juge administratif et par les difficultés financières de la société Mars. 
 Il informe le tribunal qu'il va produire plusieurs documents pour attester notamment du respect de la réglementation applicable à l'occupation du domaine public sur le port de Saint Laurent du Var.  
        
 Le président informe les parties que la clôture de l'instruction est fixée au vendredi 7 octobre 2022 à 16 h 00. 
 Une note en délibéré et 18 pièces jointes ont été produites le 5 octobre 2022, pour la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var. 
 Une note en délibéré a été présentée le 7 octobre 2022 à 11 h 16, pour la société Mars. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
   1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la société Mars exerce depuis mai 2011, une activité de discothèque, bar, restauration sur le port de Saint Laurent du Var sous l'enseigne " Oxa-The Tube " et y occupe à cette fin les cellules commerciales n°s 117 à 121. Par une décision du 23 août 2022, le président-directeur général de la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var, concessionnaire du port de plaisance, a informé la société Mars qu'il mettait fin à la tolérance d'occupation des cellules dont elle bénéficiait et l'a mise en demeure de libérer, dans le délai de quinze jours, le domaine public portuaire en procédant à l'enlèvement de tout le mobilier, marchandises et équipements situés dans les cellules et les terrasses attenantes, de nettoyer les locaux et de remettre les clefs à la capitainerie. Sur le fondement des dispositions de l'article            L. 521-1 du code de justice administrative, la société Mars demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision du 23 août 2022 et de de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var sur sa demande du 20 avril 2022 tendant à la suspension des charges et redevances à intervenir jusqu'à ce qu'elle puisse exploiter les cellules n°s 117 à 121.  
 3. La décision de mettre fin à la tolérance d'occupation du domaine public portuaire et l'injonction de libérer les cellules commerciales n° 117 à 121 adressée à la société Mars sont motivées dans la décision du 31 août 2022 par son retard, depuis plusieurs années, dans le paiement des charges d'actionnaire et des redevances d'occupation, par une dette d'un montant de 195 669, 31 euros postérieur au redressement judiciaire du 4 février 2020 et par l'absence d'exploitation des cellules commerciales occupées. Pour fonder l'illégalité de la décision expresse en litige et de la décision implicite de rejet portant sur les sommes réclamées par le concessionnaire, la société requérante fait notamment valoir que la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var était tenue de lui délivrer une autorisation d'occupation pour les cellules n°s 117à 121 et non d'autoriser l'exploitation par une simple tolérance d'occupation et qu'elle a été placée dans l'impossibilité de reprendre son activité en raison d'un retard dans les travaux de réhabilitation engagés par le concessionnaire sur le port au niveau du môle Ouest, lesquels travaux ont été à l'origine d'importants désordres affectant ses cellules commerciales.  
     
 4. Toutefois, au regard de l'ancienneté et du montant des redevances dues par la société requérante au titre des cellules occupées, il ne résulte pas de l'instruction que la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var aurait méconnu des dispositions, au demeurant non précisées par la requérante, du cahier des charges de la concession du port de plaisance ou du règlement de la société concessionnaire relatives aux conditions d'occupation du domaine public du port de plaisance. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de légalité invoqués par la société requérante, tels qu'ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît de nature, au vu de la demande, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.     
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence ni sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, les conclusions à fins de suspension et d'injonction susvisées ne peuvent qu'être rejetées.      
 Sur les frais du litige : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée au paiement de la somme dont la société requérante demande le versement au titre des frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Mars est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Mars et à la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var.   
 Fait à Nice, le 10 octobre 2022. 
                                       Le juge des référés, 
 Signé  
 F. Pascal  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,