TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme A B, représentée par Me Mazas, avocate, demande au tribunal : 
 1°) - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) - d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et les décisions afférentes contestées ; 
 3°) - d'enjoindre à la préfecture de l'Hérault de lui accorder une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est superfétatoire ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle entrait dans les dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été édictée sans que le préfet retire préalablement son attestation de demande d'asile ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en compétence liée ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des risques qu'elle encourt en cas de retour en Italie ; 
 - n'ayant pas troublé l'ordre public et étant réadmissible en Italie, la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français durant une période de six mois est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. C dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Mazas, avocate de Mme B, qui persiste dans ses moyens et conclusions. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 septembre 2022. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à Mme B qui ne dispose d'aucun droit à se maintenir sur le territoire français. Par suite, elle entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris à la suite de l'annulation par le même tribunal administratif de l'arrêté du 29 novembre 2021 et le réexamen, par l'autorité administrative, de la situation de Mme B au regard de ses droits au séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 25 juillet 2022 serait superfétatoire doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de Mme B et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault a pris à son endroit une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, Mme B qui n'entre pas dans le cadre de la procédure dite " Dublin ", n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait méconnu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles.  
 8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir, dans la même décision, refusé, de manière explicite, un titre de séjour. En l'espèce, le préfet de l'Hérault a explicitement statué sur la demande d'asile de Mme B. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault n'aurait pas statué sur la demande d'asile de l'intéressée, doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait entendu se prévaloir de ces dispositions dans le cadre de sa demande d'admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant Mme B, née le 8 octobre 2001, de nationalité nigériane, célibataire et sans enfant, récemment arrivée en France à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Si Mme B se prévaut du rapport établi en 2019 par le Groupe d'expert du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) sur la situation en 2018 de l'Italie et d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 octobre 2020 dont les motifs citent le rapport établi par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) actualisé en janvier 2020, ces éléments ne sont pas de nature à établir qu'à la date de la décision attaquée, les conditions d'accueil ne seraient pas conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile en Italie, État membre de l'Union européenne, qui est d'ailleurs également partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision renvoyant Mme B en Italie méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault qui a apprécié la situation de Mme B au regard des quatre critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par, un tel moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête de Mme B, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Mazas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C 
 La greffière, 
 C. Touzet       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 octobre 2022. 
 La greffière,    
 C. Touzet  
 N°2204309