TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête et des pièces enregistrées le 19 août et les 15, 19, 22 et 26 septembre 2022, M. D A, représenté C Me Ruffel, avocat, demande au tribunal : 
 1°) - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) - d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 C lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de quatre mois ; 
 3°) - d'ordonner à la préfecture de l'Hérault de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros C jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français durant une période de quatre mois est insuffisamment motivée ; 
 - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français durant une période de quatre mois est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 C un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. B dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Barbaroux, avocate de M. A qui persiste dans ses moyens et conclusions. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit C le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit C la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". M. A, dont la qualité de réfugié a été définitivement refusée C la Cour nationale du droit d'asile dans une décision du 25 février 2022, entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 
 3. Aux termes de l'article L. 542-4 du code du droit d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que depuis son entrée sur le territoire français où il a déposé, le 25 février 2020, une demande d'asile qui a été définitivement rejetée le 25 février 2022 C la Cour nationale du droit d'asile, M. A, ressortissant congolais né le 1er décembre 1997, a noué une relation sentimentale avec une ressortissante nigériane, titulaire d'une carte de résident, dont est née une enfant le 15 mars 2022, qui est décédée. Ces circonstances ne sont pas mentionnées C le préfet de l'Hérault dans l'arrêté querellé qui s'est borné à indiquer que M. A s'était déclaré célibataire et sans charge de famille lors du dépôt de sa demande d'asile. Ainsi, cette omission révèle un défaut d'examen complet et actuel de la situation de M. A. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. A au regard de ses droits au séjour sur le territoire français doit être accueilli. C suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 28 juillet 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 5. Eu égard aux motifs d'annulation retenus C le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de remettre à M. A une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M. A, renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Ruffel d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 juillet 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de remettre une autorisation provisoire de séjour à M. A. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ruffel, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Rendu public C mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B 
 La greffière, 
 C. Touzet       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 octobre 2022. 
 La greffière,    
 C. Touzet  
 N°2204310