TA35 · Eloignement urgent — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022 à 11 h 32, M. C B, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en cette qualité dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté de transfert méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté de transfert méconnait les articles 17-1 et 3§2 du règlement communautaire (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, et méconnait le droit constitutionnel d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations orales de Me Salin, représentant M. B, qui soutient à l'audience que les seules initiales de l'agent de préfecture figurant sur le compte-rendu d'entretien individuel en préfecture ne permettent pas d'identifier cet agent ni d'établir que cet entretien a été mené par un agent qualifié conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du fait que le frère du requérant qui réside en France en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, apporte à un soutien matériel et moral à ce dernier ; par ailleurs, la circonstance que le frère du requérant a obtenu la protection subsidiaire facilitera l'analyse de la situation de ce dernier par l'institution en charge de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - et les observations orales de M. B, assisté d'un interprète en langue kurde, qui déclare avoir besoin du soutien de son frère et être angoissé quand ce dernier est absent ; il indique également qu'il n'a jamais fait de demande d'asile en Allemagne. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant irakien né le 26 septembre 1998, est entré en France le 10 novembre 2021. Il a sollicité l'asile le 29 novembre suivant. Par un arrêté du 21 avril 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Cette décision a été exécutée le 27 avril 2022. M. B est retourné en France et a sollicité de nouveau son admission au séjour au titre de l'asile le 9 mai 2022. Saisies le 27 juin 2022 d'une demande de reprise en charge, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 29 juin 2022 sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement UE n° 604/2013. Par deux arrêtés du 22 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. B aux autorités allemandes et de l'assigner à résidence. M. B demande l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". Il résulte de ces dispositions que, dès qu'une demande de protection internationale est introduite dans un État membre, les autorités compétentes de cet État doivent délivrer au demandeur l'ensemble des informations énumérées aux a) à f) de cet article, par écrit, dans une langue que l'intéressé comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Pour ce faire, elles doivent lui remettre la brochure mentionnée au paragraphe 3 de l'article 4. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre le 9 mai 2022, lors de l'enregistrement de sa seconde demande d'asile, et à l'occasion de son entretien individuel, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ", et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' ", conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé par cet article doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel le 9 mai 2022 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il ressort du résumé de cet entretien, qu'il a signé, qu'il a pu formuler des observations relatives à sa situation administrative. En outre, en l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, il n'est pas établi que l'agent de la préfecture qui a mené cet entretien, dont aucune disposition n'impose par ailleurs la mention de son identité sur le compte-rendu de l'entretien, n'aurait pas été mandaté à cet effet après avoir bénéficié d'une formation appropriée et ne serait, par suite, pas une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 aurait été méconnu doit être écarté.   
 8. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (). " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / (). ". La faculté laissée aux autorités françaises, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.   
 9. Aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". L'article 2 du même règlement dispose que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () / g) " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, / - lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve () ".  
 10. M. B soutient que le préfet aurait dû faire application des dispositions précitées des articles 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 compte tenu de son état de santé et de sa situation personnelle, dès lors qu'il souffre d'une pathologie de la hanche, et que son frère qui bénéficie d'une protection subsidiaire en France, l'héberge et lui apporte un soutien matériel et moral. Toutefois, le requérant ne peut se prévaloir de la présence de son frère en France pour demander l'application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui ne s'appliquent pas aux membres d'une même fratrie. Par ailleurs, M. B qui n'est entré sur le territoire français que le 10 novembre 2021, ne fait pas état de circonstances, tenant notamment à l'intensité et à l'ancienneté de ses liens avec son frère en France, qui justifieraient cette mise en œuvre. S'il fait valoir qu'il souffre d'une pathologie de la hanche, qui a nécessité une opération dans l'enfance et qui le fait souffrir, les documents médicaux qu'il produit ne démontrent pas que son état nécessiterait une prise en charge médicale à court terme, ni que sa prise en charge ne pourrait être assurée en Allemagne ou que son état de santé l'empêcherait de voyager vers ce pays. Par ailleurs, la circonstance qu'il n'a pas souhaité demander l'asile en Allemagne est sans incidence sur la détermination de l'État membre compétent pour statuer sur sa demande. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, M B ne peut se prévaloir d'aucun motif exceptionnel ou d'aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que le préfet d'Ille-et-Vilaine décide, à titre dérogatoire, d'examiner sa demande de protection internationale en application des dispositions précitées des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre à solliciter l'asile en France, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, ou méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que le droit constitutionnel d'asile. Ces moyens doivent ainsi donc être écartés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation de M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 1 200 euros sollicitée par M. B au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. ALe greffier, 
 signé 
 M-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.