TA93 · 5ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 12 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Dandaleix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour mention étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler son titre de séjour mention étudiant ; subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; dans tous les cas, de communiquer au Tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :   
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant   
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 -  elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Myara ; 
 - et les observations de Me Puzzangara, représentant M. A ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A ressortissant américain, né le 13 août 1992, est entré sur le territoire français le 28 août 2018 sous couvert d'un visa mention " jeune au pair " valable pour un an, soit jusqu'au 27 août 2019. M. A a déposé une demande de titre de séjour mention " étudiant ", qui lui a été accordé par la préfecture de Seine-Saint-Denis jusqu'au                    14 octobre 2021. Le requérant a ensuite demandé le renouvellement de son titre de séjour qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2022, et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  (). ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge, à partir de l'ensemble du dossier si l'intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement des études ainsi que le caractère réel et sérieux de celles-ci. 
 3. Pour refuser à M. A le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que l'intéressé a obtenu son diplôme universitaire de langue française (DULF) délivré par l'université Sorbonne nouvelle Paris 3, avant de s'inscrire au centre de formation et d'apprentissage de Créteil dans le but d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) option " commercialisation et Service en  
 Hôtel-Café-Restaurant par Alternance ", et que ce changement soudain d'orientation ne témoignait pas d'une volonté de mener un parcours d'études cohérent en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A est entré en France dans l'objectif de suivre une formation en restauration nécessitant l'apprentissage de la langue française avant de suivre sans difficulté linguistique une formation en France. Dans le cadre de son DULF, le requérant a obtenu de bons résultats pour le semestre niveau 3 de l'année 2020-2021 et d'excellents résultats pour le semestre niveau 4 de cette même année.  En outre, les attestations élogieuses de ses professeurs attestent du sérieux et de l'implication du requérant dans sa formation qui a été entièrement dispensée en langue française, ainsi qu'en atteste le directeur délégué à l'enseignement technique et professionnel du lycée Emilie du Châtelet. Il s'ensuit, alors que M. A suit depuis une formation dans la restauration qu'il effectue en alternance chez Eurodisney, le préfet ne pouvait s'agissant d'un premier changement de d'orientation, qui n'a en rien entaché le sérieux et l'implication de M. A, opposer l'absence de volonté de mener un parcours d'études cohérent en France, l'absence de formation équivalente dans le pays d'origine ne figurant pas au nombre des conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour en qualité d' étudiant.  Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 5. M. A ne justifie pas de la poursuite de ses études au-delà du 31 août 2022. Il suit de là qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte et de faire droit à sa demande de communication des justificatifs de la bonne exécution du présent jugement.  
 Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à M. A en application des dispositions susvisées. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien, 
 A. MyaraH.Marias 
 La greffière,  
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.