TA77 · 4ème chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mai 2022, le 24 juillet 2023 et le 12 octobre 2023, la SCI Proffit-Loncq, représentée par Me Bineteau, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vinantes a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la construction d'une maison individuelle comportant deux logements pour une surface de plancher créée de 209 m² et clôture sur un terrain cadastré section AB n° 347 situé ruelle de la Fontaine, à Vinantes, ensemble la décision du 4 mars 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Vinantes de procéder à une nouvelle instruction du dossier de demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vinantes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait dès lors que le maire ne précise pas en quoi la ruelle de la Fontaine ne présenterait pas des caractéristiques suffisantes permettant son ouverture à la circulation automobile et qu'au vu des plans et de la numérotation des parcelles, une seule unité foncière en partie bâtie a été divisée en plusieurs lots sans préciser en quoi cette division foncière justifierait qu'il soit opposé un refus de permis de construire ;  
 - il est illégal dès lors que le maire de Vinantes aurait dû l'inviter à régulariser sa demande concernant la nécessité de déposer une déclaration préalable de lotissement, que la division en quatre parcelles de la propriété foncière cadastrée section AB n° 113 a été opérée le 9 mai 2016 et que la législation relative aux lotissements ne s'applique pas ;  
 - il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'orientation d'aménagement et de programmation n° 7 reconnaît un accès motorisé sur la ruelle de la Fontaine qui doit être reconnue comme une voie ouverte à la circulation automobile, que cette ruelle est accessible, au Nord, depuis la rue de Chantereine et permet au Sud d'accéder à la Grande rue et qu'elle présente des caractéristiques conformes aux dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet prévoit la création de quatre places de stationnement avec deux places de stationnement couvertes en garage et deux places de stationnement supplémentaires dans les allées devant les garages ainsi qu'un dégagement d'une profondeur de six mètres et que le règlement du plan local d'urbanisme n'interdit pas les places commandées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Vinantes, représentée par Me Gerphagnon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Proffit-Loncq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait ;  
 - le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté doit être écarté dès lors que la demande de permis de construire devait porter sur l'ensemble de l'unité foncière initiale en l'absence d'autorisation préalable de division et la commune n'avait aucune obligation de pallier cette carence ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que la ruelle de la Fontaine n'est pas ouverte à la circulation automobile ni d'une largeur suffisante ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que les dimensions des garages ne sont pas reportées et qu'il n'y a pas un espace de dégagement suffisant au sens de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - elle sollicite une substitution de motifs tirés de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les dimensions des garages ne sont pas reportées et que l'emplacement de stationnement aérien dans chaque lot est situé juste devant l'entrée de chaque garage couvert.  
 Par une lettre du 25 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 16 octobre 2023.   
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 29 avril 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Borderieux, représentant la SCI Proffit-Loncq.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 novembre 2021, le maire de Vinantes a refusé de délivrer à la SCI Proffit-Loncq un permis de construire une construction à usage d'habitation comportant deux logements sur la parcelle cadastrée section AB n° 346 située ruelle de la Fontaine. Par un courrier, transmis le 4 janvier 2022, la société requérante a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire sur ce recours gracieux. Par la présente requête, la société requérante demande l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux pris par le maire de Vinantes.  
 Sur le cadrage du litige :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. En l'espèce, la société requérante dirige ses conclusions à fin d'annulation contre la décision par laquelle le maire de Vinantes a implicitement rejeté son recours gracieux. En vertu des principes rappelés au point précédent, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société requérante doivent donc être regardées comme étant dirigées contre l'arrêté du 23 novembre 2021 du maire de Vinantes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 23 février 2022 : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". 
 5. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le maire de Vinantes s'est fondé sur les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme pour considérer que le projet présente deux accès sur la ruelle de la Fontaine qui n'est pas ouverte à la circulation automobile, sur la circonstance qu'une déclaration préalable de lotissement est nécessaire et sur les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme pour considérer que les caractéristiques des places de stationnement ne prévoient pas le dégagement d'une profondeur de six mètres. Ce faisant, contrairement à ce qu'elle soutient, la société pétitionnaire a été mise en mesure de comprendre les considérations de fait sur lesquelles le maire de Vinantes s'est fondé pour refuser le permis de construire sollicité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-3 de ce code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; / () ". Aux termes de l'article R. 442-2 de ce code : " Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R. 423-38 de ce code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ".  
 8. La société requérante soutient que l'arrêté attaqué, qui a retenu qu'une déclaration préalable à fin de lotissement était nécessaire, est illégal dès lors que le maire de Vinantes aurait dû l'inviter à régulariser sa demande concernant la nécessité de déposer une déclaration préalable de lotissement, que la division en quatre parcelles de la propriété foncière cadastrée section AB n° 113 a été opérée le 9 mai 2016 et que la législation relative aux lotissements ne s'applique pas.  
 9. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire ne comprenait pas l'ensemble des pièces requises par les dispositions en vigueur. Ainsi, l'absence de déclaration préalable en matière de lotissement ne résulte pas du caractère incomplet du dossier au sens de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme. Dès lors, l'administration n'avait pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, à lui demander de compléter son dossier sur ce point. Par suite, cette première branche doit être écartée.  
 10. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une division en propriété ou en jouissance au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme soit intervenue. Dans ces conditions, la demande de permis de construire ne pouvait être regardée par le service instructeur comme relevant du régime applicable au lotissement. Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le maire de Vinantes lui a opposé le motif tiré de ce qu'elle n'est pas titulaire d'une déclaration préalable concernant la division de la parcelle cadastrée A n° 113 en quatre lots. Par suite, cette deuxième branche doit être accueillie.  
 11. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la demande de permis de construire déposée par la société pétitionnaire ne peut être regardée comme relevant du régime du lotissement. Ainsi, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 442-2 précitées du code de l'urbanisme pour soutenir que le motif opposé par le maire de Vinantes est entaché d'illégalité dès lors que la demande de permis de construire peut tenir lieu de déclaration préalable. Par suite, cette troisième et dernière branche doit être écartée.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. / () ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que l'accès prévu au terrain d'assiette du projet se situe sur la ruelle de la Fontaine. Il ressort de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 7 relative à l'encadrement de la mutation du bâti agricole inutilisé que " l'accès motorisé de la ruelle de la Fontaine restera en sens unique " et qu'il ne sera autorisé qu'aux véhicules légers dans la mesure où la circulation n'implique aucun recalibrage de la voie. En outre, si la commune produit un constat d'huissier du 22 septembre 2022 qui fait état d'un panneau de signalisation " sens interdit " ainsi que de barrières positionnées sur la largeur de la voirie empêchant une circulation continue sur l'intégralité de la ruelle de la Fontaine, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites à l'instance que la circulation automobile sur cette voie, depuis la rue de Chantereine, est possible et que cette voie est en état de viabilité. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que la ruelle de la Fontaine donnant sur la rue de Chantereine est ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 3 doit être accueilli.  
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d'aires de stationnement : " 1 - Principes / Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. / () Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une profondeur ou longueur minimales de 5 mètres. / Le dégagement de chaque place de stationnement devra avoir une profondeur de 6,00 mètres et une largeur de 2,50 mètres. / () ".  
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du plan de masse de l'état projeté, que les places de stationnement comportent un dégagement de 6 mètres. Dans ces conditions, c'est à bon droit que, pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de Vinantes a considéré que les caractéristiques des places de stationnement ne prévoient pas le dégagement d'une profondeur de 6 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les motifs tirés de l'absence de déclaration préalable de lotissement et de la méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme sont entachés d'illégalité. Toutefois, il résulte de l'instruction que le maire de Vinantes aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le motif tiré de ce que le projet de la société pétitionnaire méconnait les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les demandes de substitution de motifs opposées en défense, que la SCI Proffit-Loncq n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021 du maire de Vinantes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SCI Proffit-Loncq au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Vinantes, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présence instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI Proffit-Loncq la somme que la commune de Vinantes demande au titre de ces mêmes dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Proffit-Loncq est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vinantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Proffit-Loncq et à la commune de Vinantes.  
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière