TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 et des pièces complémentaires enregistrées les 21, 22 et 26 juillet 2022, Mme B E, Mme C G, Mme K A, Mme I J et Mme D F représentées par Me Olivier, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune d'Annecy de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Dark Annecy pour un projet portant sur le changement de destination d'un local industriel en commerce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite car les activités de la SAS Dark Annecy préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation notamment à raison de nuisances sonores et olfactives ; 
 - la requête est recevable à défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme ;  
 - elles justifient d'un intérêt à agir ; 
 - l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude en vue de se soustraire aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la commune d'Annecy représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable à défaut pour les requérantes de justifier d'un intérêt pour agir ;  
 - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le changement de destination est entièrement exécuté, que les travaux ne sont pas irréversibles, en raison de la présence d'enjeux économiques et financier ainsi qu'au regard du délai de contestation des requérantes ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le numéro 2204321 par laquelle  
 Mme E et autres demandent l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune d'Annecy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Dark Annecy pour un projet portant sur le changement de destination d'un local industriel en commerce.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme H pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, Mme H a lu son rapport. 
 Ont été entendus : 
 - les observations Me Olivier, représentant les requérantes, et de Mme E ; 
 - et les observations de Me Sansiquet, qui substitue Me Poncin, représentant la commune d'Annecy.  
 L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite le 28 juillet 2022 par Me Olivier pour les requérantes et non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 novembre 2021, la SAS Dark Annecy a déposé, auprès des services de la commune d'Annecy, un dossier de déclaration préalable pour un projet portant sur un changement de destination d'un local industriel en commerce à savoir une cuisine industrielle. Par décision tacite, le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration et a délivré un certificat de non-opposition le 18 avril 2022. Mme E et autres demandent la suspension de l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre () une décision de non-opposition à déclaration préalable, () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si, lorsqu'un recours dirigé contre une décision de non-opposition à travaux est assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite, il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré l'autorisation justifient de circonstances particulières de nature à remettre en cause la présomption d'urgence ainsi instituée par la loi. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.  
 4. La présente requête en référé suspension ayant été déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal, la condition d'urgence est présumée satisfaite. Toutefois, il est constant que les travaux de changement de destination en vue de transformer un garage en cuisine industrielle ont été réalisés par la SAS Dark Kitchen au cours des mois de juin à octobre 2021 sans autorisation. Le dépôt de la déclaration préalable en date du 29 novembre 2021 avait donc essentiellement pour objet de régulariser cette situation. Il ressort tant de la requête que des pièces produites, notamment du constat d'huissier, que le changement de destination autorisé par la décision litigieuse était ainsi entièrement exécuté à la date d'introduction de la requête. Dans ces conditions, la présomption d'urgence est renversée et la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Annecy, que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par les requérantes tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérantes les sommes que réclament la commune d'Annecy sur le fondement de ce même article. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Annecy présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la SAS Dark Annecy et à la commune d'Annecy.  
 Fait à Grenoble, le 28 juillet 2022. 
 Le juge des référés,La greffière,  
 A. HC. JASSERAND   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.