TA35 · Eloignement urgent — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 aout 2022, M. A E D, représenté par Me Degiovanni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 17 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour de six mois ainsi que l'arrêté du préfet du Morbihan du 22 août 2022 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous une astreinte de 500 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et en tout état de cause d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : il n'a pas été en mesure de présenter des observations écrites ou orales avant que le préfet du Morbihan ne prenne la décision attaquée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant à naître au regard des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 alors que la naissance de son enfant, prévue le 24 août, est imminente ;   
 - sa situation justifierait la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 * l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - est entaché d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - méconnaît son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il doit être annulé en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, qui informe les parties de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - les déclarations de M. D, assisté d'un interprète en comorien, qui confirme avoir essayé de reconnaître la paternité de l'enfant qu'il a eu avec sa compatriote, né le 24 aout 2022, et produit des documents et photographies complémentaires, relatifs à leur mariage traditionnel et à la naissance de leur enfant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant comorien, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations au mois d'avril 2017. Au mois de juin 2021, il a noué une relation avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, la naissance de leur enfant étant prévue, à la date de la décision attaquée, en aout-septembre 2022. M. D a voulu reconnaître par anticipation l'enfant auprès de la mairie de Pontivy. Le 15 août 2022, il a été entendu par les services de la brigade de gendarmerie de Pontivy. Par arrêté du 17 août 2022 notifié le 23 août 2022, le préfet du Morbihan a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une interdiction de retour sur le territoire de six mois. Par arrêté du 22 août 2022 notifié le 23 août 2022, le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que M. D vit une relation amoureuse depuis le mois de juin 2021 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident résidant en France avec quatre de ses enfants depuis son arrivée en 2014, et qui attendait à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'enfant de M. D né le 24 août 2022. Si la mairie a refusé d'enregistrer la reconnaissance de paternité que M. D a essayé d'effectuer quelques jours avant la naissance de son enfant, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des photos produites à l'audience qu'il était présent lors de la naissance et que l'enfant porte son nom. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier et notamment des photos produites à l'audience que la relation de couple existant entre M. D et sa compatriote est réelle et a donné lieu à un mariage religieux et traditionnel en novembre 2021. Il ressort également des pièces du dossier et notamment des nombreuses attestations du voisinage et de l'entourage du couple, de la cousine de M. D qui l'héberge régulièrement, ainsi que de celles du président et du secrétaire général de l'association M'Kazi Bretagne, que le requérant s'occupe des trois plus jeunes enfants de sa compagne qu'il emmène à l'école, ou aux activités périscolaires, et qu'il est connu du voisinage et de l'entourage proche de sa compagne pour être son compagnon et s'occuper des enfants. Les déclarations faites à l'audience par M. D confirment cette implication. Par suite, la circonstance que M. D ne dorme pas tous les jours chez sa compagne et dorme aussi chez sa cousine, ne peut être regardée comme établissant, comme le fait valoir le préfet, l'absence de relation de couple ou le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité. Il résulte de ces éléments qu'alors même que M. D a deux enfants aux B âgés de 13 et 16 ans, le requérant qui vit en France depuis 2017 selon ses déclarations, et qui a de la famille en France, outre sa cousine, sa compagne et les enfants de celle-ci, ainsi que son enfant dont la naissance était imminente à la date de la décision attaquée et a eu lieu le 24 août 2022, est fondé à soutenir, dans les circonstances particulières de l'espèce, que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et doit, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens de la requête, être annulée.  
 3.  Par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire ainsi que la décision d'assignation à résidence, doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4.  Compte tenu des motifs du présent jugement, et de l'absence de demande de titre de séjour effectuée par le requérant, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Morbihan du 17 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire, est annulé.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Morbihan du 22 août 2022 portant assignation à résidence est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A E D, à Me Degiovanni et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. CLe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2204323