TA45 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 décembre 2022, le 4 septembre 2023 et le 17 octobre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Benoît, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Tours a délivré à la SCCV 105-107 Maginot un permis de construire et de démolir, pour la construction d'un ensemble immobilier à destination d'habitation, de bureaux et de commerces situé 105 et 107 avenue Maginot sur le territoire de la commune de Tours et la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tours une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire méconnait les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 en ce que le dossier de demande ne comporte pas de plan de masse coté en trois dimensions de l'état initial du terrain, de plan de masse paysager, de document faisant apparaître les arbres existants, supprimés ou plantés, de photographies de l'environnement proche ou lointain et de plan des toitures ;  
 - le dossier de demande de permis de démolir méconnait les dispositions de l'article R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comporte pas de plan masse des constructions à démolir, de descriptif des constructions à démolir, notamment la date approximative de leur construction et n'indique pas la date approximative de leur démolition ; 
 - le projet est incompatible avec l'OAP " Axe Maginot " et méconnait l'article UM 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UM 3 du PLU en ce que la dimension et la configuration de l'accès depuis la rue François Hardouin ne sont pas adaptées à l'importance du projet et présentent des risques pour la sécurité tant des usagers de la voie publique que pour celle des personnes utilisant ces accès ;  
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UM 4.2.2 du PLU en ce que l'étude de perméabilité des sols n'a pas été préalablement réalisée ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UM 4.4 du PLU en ce qu'un seul et unique local dédié à la collecte des ordures ménagères est prévu ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UM 7 du règlement du PLU ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions des articles UM 11.1 du règlement du PLU et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UM 11.1.8 du règlement du PLU en ce que le dossier de demande ne précise pas comment seront traitées les clôtures ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UM 12 en ce que la surface dédiée au stationnement des automobiles et des vélos est inférieure à ce qui est requis par cet article ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UM 13 du règlement du PLU en ce que la toiture-terrasse n'est pas végétalisée et l'espace dédié au stationnement ne fait pas l'objet d'un aménagement paysager ; 
 - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet ne comporte pas un accès et une desserte suffisants et est situé dans les périmètres du plan d'exposition au bruit et du plan de prévention des risques d'inondation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 juin 2023 et le 29 septembre 2023 la commune de Tours, représentée par Me Veauvy, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que, d'une part, le recours gracieux n'a pas été notifié au pétitionnaire et, d'autre part, la requête n'a été notifiée ni à la commune ni au pétitionnaire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la SCCV 105-107 Maginot qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 24 octobre 2023, l'instruction a été close le même jour en application des dispositions de l'article R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Benoit, représentant M. et Mme C et D représentant la commune de Tours. 
 Considérant ce qui précède : 
 1. Par arrêté du 20 mai 2022, le maire de la commune de Tours a délivré à la SCCV 105-107 Maginot un permis de construire portant sur un ensemble immobilier de 42 logements comprenant également des locaux à usage de commerce et de bureaux. M. et Mme C demandent l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ". 
 3. La commune de Tours fait valoir que la requête est irrecevable en ce que, d'une part, le recours gracieux n'a pas été notifié au pétitionnaire et, d'autre part, la requête n'a été notifiée ni à elle-même ni au pétitionnaire. 
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux a été notifié à la SCCV 105-107 Maginot par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 août 2022 et que le recours contentieux a bien été notifié tant au pétitionnaire qu'à la commune de Tours par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 décembre 2022. La fin de non-recevoir doit donc être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 
 5. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; () c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 6. La circonstance que les documents produits à l'appui d'un dossier de demande de permis de construire seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable 
 7. En premier, lieu ces dispositions n'imposent ni de joindre au dossier de demande de permis de construire un plan masse de l'état initial du site ni un plan masse dédié exclusivement aux considérations paysagères. 
 8. En deuxième lieu, le plan masse (PC2) joint au dossier de demande répertorie les espaces libres de toute construction ainsi que les arbres et les autres plantations arbustives qui seront aménagées. 
 9. En troisième lieu, le dossier de demande de permis de construire comporte une photographie de l'environnement proche du projet (PC7) et une photographie de l'avenue Maginot représentant l'environnement lointain du projet (PC8).  
 10. En quatrième lieu, est joint au dossier de demande de permis de construire un plan de la toiture en attique de la construction projetée (annexes au PC 07). 
 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'implantation d'un portail faisant office de clôture donnant sur l'avenue Maginot. Le plan de coupe joint au dossier de demande indique la hauteur de ce portail tandis que la projection graphique PC6 matérialise son aspect extérieur. Dans ces conditions, le dossier de demande fait bien mention du traitement des clôtures.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de permis de construire en tant qu'il tient lieu de permis de démolir : 
 13. Aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ". Aux termes de l'article R. 451-2 de ce code : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants ".  
 14. D'une part, les dispositions précitées n'imposent ni de décrire les caractéristiques des constructions à démolir ni de spécifier la date approximative de leur démolition mais uniquement d'identifier ces constructions et de préciser leur date approximative de construction. D'autre part, le dossier de demande de permis de construire a bien identifié, par le plan masse (PD2), les trois constructions à démolir, a indiqué, au sein du formulaire Cerfa, que ces dernières ont été construites dans les années 1950 à 1960. Par ailleurs, des photographies des constructions à démolir ont été jointes au dossier de demande (pièce PD3). Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : 
 15. Aux termes de l'article UM 3.2.2 du règlement du PLU de la commune de Tours relatif aux accès : " Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. / Les dimensions et configuration des accès à créer doivent être adaptées à la forme du terrain, à l'importance et à la nature des opérations que celui-ci est susceptible d'accueillir. / Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès / Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que l'accès des véhicules automobiles aux emplacements de stationnement du projet aura lieu au droit de la rue François Hardouin, accès qui a été choisi en lieu et place de la rue Maginot laquelle dessert également le projet et fait l'objet d'un trafic plus important. Par ailleurs, il est constant que la vitesse de circulation de cette rue est limitée à 30 km/h, que le projet prévoit d'aménager un cheminement piéton très visible à la sortie du parking et enfin, que cet accès présentera une largeur d'environ 5 mètres. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès des véhicules de secours incendie à cet immeuble, lequel est desservi par des voies publiques suffisamment larges pour permettre une circulation de ces engins, serait rendu techniquement difficile. Dans ces conditions, eu égard au relatif accroissement du trafic induit par le projet, aux aménagements réalisés par le pétitionnaire et à la largeur de l'accès et des voies de desserte du projet, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire méconnaitrait les dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : 
 17. Aux termes de l'article UM 4.2.2 du règlement du PLU : " Le constructeur ou l'aménageur veille à limiter par tout moyen l'imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet et met en œuvre une gestion intégrée de l'eau. Pour mémoire, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. / Les aménagements réalisés doivent être tels qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol sur l'unité foncière concernée par le projet. Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront faire l'objet d'études de perméabilité des sols de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité () ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que l'étude de perméabilité, laquelle ne constitue pas un document exigible par le service instructeur sur le fondement du code de l'urbanisme, ne devra être réalisée qu'au stade de l'exécution du permis de construire de sorte que la circonstance qu'une telle étude n'a pas été réalisée préalablement à la délivrance de ce permis est sans incidence sur sa légalité. Au surplus, les requérants n'établissent ni n'allèguent que le dispositif d'évacuation des eaux pluviales méconnaitrait les dispositions précitées. Le moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 4.4 du règlement du PLU : 
 19. Aux termes de l'article UM 4.4 du règlement du PLU : " Gestion des déchets - Conformément au règlement en vigueur de Tours Métropole Val de Loire, les constructions nouvelles doivent prévoir des dispositifs assurant le stockage des bacs permettant le tri sélectif des déchets. Cette règle s'applique également au changement de destination des constructions existantes. / Dans le cas d'immeubles collectifs ou d'opérations groupées d'habitations individuelles, une aire de présentation des bacs à déchets devra être prévue sur le terrain d'assiette de l'opération. Cette aire sera implantée dans un lieu facilement accessible et ne nécessitant aucune manœuvre (marche arrière, etc) pour les véhicules du service chargé de la collecte () ". 
 20. Les requérants soutiennent qu'en ne prévoyant qu'un seul local à ordures ménagères à l'intérieur de la construction projetée, le projet méconnaitrait les dispositions précitées.  
 21. Toutefois, les dispositions précitées n'imposent pas la réalisation de plusieurs locaux de stockage des ordures ménagères. Au surplus, les prescriptions de l'avis du Service Déchets et Propreté de Tours Métropole Val de Loire assortissant le permis de construire énoncent qu'un local d'ordures ménagères supplémentaire à celui déjà prévu par le pétitionnaire devra être prévu spécifiquement pour le local à usage de commerce. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UM 7.1.2 du règlement du PLU : 
 22. Aux termes de l'article UM 7.1.1 du règlement du PLU : " Dans une bande de 15 mètres prise à compter de l'alignement - 7.1.1.1 Nouvelles constructions - Les constructions nouvelles peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de celles-ci d'une distance minimale de 3 mètres (cf. schémas n°3 ou 3.1 en annexe 2.1) ". Aux termes de l'article UM 7.1.2 de ce règlement : " Au-delà de la bande de 15 mètres prise à compter de l'alignement - 7.1.2.1 Dans la zone UM située au Nord de la Loire et les secteurs UMr - L'un des deux cas suivants peut être mis en œuvre (cf. schéma n°7 en annexe 2.2) / a - Les nouvelles constructions ou extensions d'une hauteur inférieure ou égale à 3,50 mètres peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait des limites séparatives d'une distance minimale de 4 mètres. / b - Les nouvelles constructions ou extensions d'une hauteur supérieure à 3,50 mètres, doivent être implantées éloignées des limites séparatives à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction (excepté les saillies ponctuelles) au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale aux 2/3 de la hauteur de la construction envisagée, sans être inférieure à 4 mètres dans les conditions définies à l'article UM 10.4.a. Toutefois, elles peuvent être implantées en limites séparatives dans les conditions définies à l'article UM10.4.a à condition qu'elles soient adossées à un volume bâti existant lui-même implanté en limites séparatives et de hauteur supérieure à 3,50 mètres () ".  
 23. La construction projetée, laquelle s'implante au croisement des rues François Hardouin et André Maginot, sera édifiée pour partie dans la bande de 15 mètres à compter de l'alignement de ces deux voies et pour partie en dehors.  
 24. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan masse PC2 que le mur pignon Sud de la construction s'étend au-delà de la bande de 15 mètres calculée perpendiculairement à l'alignement de la rue Maginot. Or, ce mur pignon est implanté à 3 mètres de la limite séparative de la parcelle BW 1044 alors que la partie de cette construction implantée au-delà de la bande des 15 mètres devrait être située, en application de l'article UM 7.1.2., soit en limite séparative soit, compte tenu des cotes NGF spécifiés dans le plan de coupe PC3, à une distance de 11,68 mètres (2/3 de 17,53 mètres). Il s'ensuit que la partie de la construction située en dehors de la bande des 15 mètres et implantée en retrait de 3 mètres de la limite séparative méconnait les dispositions précitées. 
 25. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la distance entre la limite séparative entre la parcelle BW 870 et à la partie Nord Est de la construction projetée située en dehors de la bande des 15 mètres à compter de l'alignement de la rue François Hardouin atteint 6,89 mètres soit une distance inférieure aux 2/3 de la hauteur de la construction mesurée au sommet du mur pignon, laquelle indique une cote NGF 112,31. Pour ce second motif, le projet méconnaît les dispositions précitées. 
 26. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire méconnait les dispositions de l'article UM 7.1.2 du règlement du PLU. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 11 : 
 27. En premier lieu aux termes de l'article UM 11.1.1 du règlement du PLU : " Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains. De plus, dans leur composition, elles doivent traduire le parcellaire existant ". Cet article posant des exigences qui ne sont pas moindres par rapport aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, il y a lieu d'apprécier la conformité du projet à l'aune des dispositions de l'article UM 11.1 du règlement du PLU. 
 28. Les requérants soutiennent que le projet, par sa volumétrie et les matériaux utilisés, ne s'insère pas en cohérence avec l'environnement urbain proche, en particulier au sein de la rue François Hardouin. 
 29. Toutefois, il résulte du préambule de la zone UM que la diversité des formes de logements est encouragée. Si comme le font valoir les requérants, la rue François Hardouin est essentiellement composée de maisons d'habitation, il ressort néanmoins des pièces du dossier que le projet de construction s'implante dans une zone marquée par un environnement bâti très diversifié tant par la volumétrie des constructions que par leur destination et leur aspect extérieur, lequel ne présente aucun intérêt architectural particulier. Par ailleurs, l'immeuble projeté atteindra des volumes et hauteurs comparables aux deux immeubles situés à proximité en particulier celui habité par les requérants. Enfin, eu égard à l'hétérogénéité de l'aspect extérieur des constructions avoisinantes, les matériaux et couleurs revêtant les façades du projet ne peuvent être regardés comme marquant une rupture avec celles-ci. Dans ses conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux ne s'insère pas dans son environnement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 11.1.1 ne peut donc qu'être écarté. 
 30. En deuxième lieu, aux termes de l'article UM 11.1.8 du règlement du plan : " () B - Clôtures sur rue / Les clôtures participent pleinement à la perception de l'ambiance de la rue. Elles sont essentielles pour le paysage urbain dans la mesure où elles sont susceptibles d'avoir un impact visuel important. / Les clôtures existantes sur rue et de bonne facture doivent être maintenues et le cas échéant complétées. De même, les anciens portails de qualité (y compris les piliers) doivent être dans la mesure du possible conservés et restaurés. / En fonction de leur localisation, les clôtures sont constituées : / - soit par des murs pleins en pierre ou en moellon d'une hauteur maximale de 1,80 m. / - soit par un mur bahut de 0,90 m maximum, surmonté d'éléments ajourés de qualité, de type barreaudage en serrurerie. L'ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,80 m. Les dispositifs par vues sont interdits (plaques de bois pleines, ). / Pour les clôtures doublées d'une haie vive, les essences locales doivent être privilégiées (cf. liste indicative en annexe du présent règlement). / La hauteur de 1,80 m peut être dépassée pour tenir compte d'une meilleure intégration dans le paysage urbain local ou en cas de nécessité technique fonctionnelle ou de sécurité pour les équipements de service public ou d'intérêt collectif ". 
 31. Le moyen tiré de ce que " le projet ne précise nullement que les clôtures seront traitées conformément aux prescriptions de l'article UM-11 " n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 32. En premier lieu, l'article UM 12.2 exige la réalisation d'une place de stationnement par logement T1 ou T2 et 1,2 place par logement T3 ou T4. S'agissant des constructions à usage de commerce, ces mêmes dispositions ne fixent des obligations en matière de stationnement qu'à compter de la création d'une surface de 300 m². L'article UM 12.3 dispose également que : " Pour les opérations à usage d'habitation de plus de 20 logements, 70 % des places de stationnement doivent être intégrées au(x) bâtiments(s). / Pour les visiteurs, il est demandé en supplément, dans les opérations à usage d'habitation de plus de 10 logements, 10 % du nombre de places requises, à aménager de préférence en surface pour des raisons d'accessibilité () ". 
 33. Il est constant que le projet comporte 20 logements en T1 et T2 et 22 logements en T3 ou T4. Par ailleurs, le local commercial projeté étant inférieur à 300 m², aucune place de stationnement n'était exigée à ce titre. En application des dispositions précitées, le projet devait ainsi créer, compte tenu de la majoration de 10%, 50 unités de stationnement (46 + 4). Il ressort des pièces du dossier que le projet a prévu 52 places de stationnement. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 34. En deuxième lieu, aux termes de l'article UM 12.2.2 : " Il devra être fourni une surface dédiée au stationnement des vélos selon les normes ci-dessous et les recommandations indiquées en annexes. Il n'est pas prévu de normes de stationnement pour le logement individuel () ". S'agissant des logements collectifs neufs, le règlement impose de réserver au stationnement des vélos une surface égale à 5 % de la surface de plancher, avec un minimum de 10 m² pour toute opération de plus de 2 logements, dans un local sécurisé et accessible. Il indique, en outre : " Pour les opérations de plus de 10 logements, des emplacements pour les vélos spéciaux devront être prévus, à raison d'une place par tranche de 10 logements. Cette règle de surface s'applique en complément des 5 % exigés. " S'agissant des locaux à usage de bureaux et de commerces, le règlement prévoit que " Pour l'accueil des salariés des bureaux, un local sécurisé et accessible de 3 % de la surface de plancher avec un minimum de 10 m² (hors local poubelle). / Pour l'accueil des clients : / - Pour les ensembles commerciaux et les bureaux accueillant du public nécessitant moins de 40 places de stationnement automobile : 10 % de la capacité du parc de stationnement, avec 2 places minimum () ". 
 35. En l'espèce, compte tenu des surfaces de plancher de la construction affectées au logement et au local commercial, lesquelles atteignent respectivement 2 492,60 m² et 139 m² la surface de stationnement affectée aux cycles doit être portée, en application des disposition précitées, à 134,63 m² (124,63 + 10). Or il ressort des pièces du dossier que la surface totale des locaux destinés au stationnement de vélos s'élève à 124,11 m², soit une surface inférieure à ce qui est imposé par les disposition précitées. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est contesté ni par la commune ni par le pétitionnaire que les " emplacements pour les vélos spéciaux ", lesquels doivent respectivement être portés au nombre de quatre s'agissant de la partie destinée aux logements et au nombre de deux s'agissant de la partie destinée au local commercial, auraient été intégrés au sein de ces locaux. Il en résulte que les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnait l'article UM 12.2.2. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 13 du règlement du PLU : 
 36. Aux termes de l'article UM 13.1.3 du règlement du PLU : " () Les toitures terrasses doivent être de préférence végétalisées. () Les espaces dédiés au stationnement doivent être paysagés, soit par des plantations à raison d'un arbre haute tige pour 4 places de stationnement, soit par d'autres dispositifs (pergolas végétalisées ). Le cas échéant, ces deux possibilités d'aménagement peuvent être mises en œuvre simultanément () ". 
 37. D'une part, les dispositions précitées se bornent à favoriser la végétalisation des toitures-terrasses sans toutefois l'imposer. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet a prévu la plantation de huit arbres fruitiers dans le cœur de l'îlot de pleine terre, deux magnolias et des plantations arbustives au niveau de la rue François Hardouin, devant l'espace dédié au stationnement de 6 véhicules de sorte que cet espace fait bien l'objet d'un aménagement paysager. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la compatibilité du projet avec l'OAP " Axe Maginot " : 
 38.  Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. 
 Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Pour apprécier la compatibilité ainsi exigée par ces dispositions, il appartient au juge administratif de rechercher, en prenant en compte l'ensemble des orientations pertinentes de l'orientation d'aménagement et de programmation, si le projet ne contrarie pas les orientations qu'elle impose, compte tenu de l'objectif poursuivi et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier. 
 39. Aux termes de l'orientation d'aménagement et de programmation " Axe Maginot " : " Programmation Urbaine - Typologie diversifiée de logements : habitat collectif, intermédiaire et individuel (dans les arrières d'îlots). Activités en rez-de-chaussée (commerces, services) / Forme urbaine - Retrouver la lecture et le rythme des îlots à l'échelle de l'axe en s'appuyant sur la diversité des séquences, les voies et venelles. / Éviter l'effet de masse des bâtiments en gardant des largeurs de pignons modérées (inférieures à 15 m) et participant à la cohérence des îlots redessinés. / Développer des hauteurs de R+2 à R+5 qui tiennent compte de la diversité des séquences urbaines et assurant des transitions cohérentes avec les tissus bâtis environnants (voir plan des hauteurs). / Composer les façades de la "place" Archambault (cf OAP Archambault). / Repenser les implantations et les gabarits au regard des caractéristiques de l'espace public (largeur) existant ou projeté. / Articuler les volumes avec les trames parcellaires anciennes (qui dessinent le paysage urbain). / S'appuyer sur les alignements existants pour composer les façades tout en anticipant des reculs de 5 mètres sur certaines séquences. / Dans le traitement architectural des façades, révéler des dominantes verticales et faire apparaitre des travées plus ou moins régulières ". 
 40. Les requérants soutiennent que le projet méconnait les orientations de l'OAP du fait du dépassement de la longueur des murs préconisée et de la distance de recul par rapport à l'alignement. 
 41. En l'espèce, la construction en litige porte sur la réalisation de logements collectifs et d'un local commercial en cohérence avec la vocation de la zone. L'immeuble se présente comme un bâtiment en R+5, doté d'un gabarit comparable aux immeubles attenants et globalement adapté à la largeur des voies de desserte. Le projet s'appuie en outre sur les alignements existants en prévoyant un recul de 2,5 mètres à compter de l'alignement de la rue François Hardouin. Par ailleurs, les façades comportent autant de baies que de fenêtres ces dernières révélant, par leur forme, une certaine verticalité. Enfin, la conception en attique de l'immeuble, la variété des volumes de la construction, le caractère ouvert du rez-de-chaussée de la façade Ouest, et le traitement paysager de l'espace libre de pleine terre permettent d'atténuer l'effet de masse de la construction y compris de ses murs pignons. Il en résulte que, par sa destination, sa conception et ses caractéristiques, la construction projetée, bien que n'étant pas exactement conforme aux recommandations métriques prévues par l'OAP, n'est pas de nature à en contrarier les orientations et les principes. Le moyen doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 42. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 43. En premier lieu, pour soutenir que le maire aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation, les requérants reprennent en substance les mêmes moyens et arguments que ceux qui ont été développés s'agissant de la méconnaissance de l'article UM 3.2.2 du règlement du PLU. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16 du présent jugement, le moyen doit également être écarté. 
 44. En deuxième lieu, la seule circonstance que le projet est situé dans le périmètre du plan de prévention des risques d'inondation Val de Tours - Val de Luynes et du plan d'exposition au bruit n'est pas de nature à révéler, à ce seul titre, l'existence d'un risque avéré pour la sécurité ou la salubrité publique justifiant que le permis de construire soit refusé ou assorti de prescriptions d'urbanisme complémentaires. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des règles du plan d'exposition aux bruits : 
 45. Si les requérants soutiennent que le projet en litige ne respecte pas les normes d'isolation phonique des bâtiments, de telles règles relèvent en tout état de cause d'une législation distincte et ne constituent pas des normes d'urbanisme prescrites par le plan d'exposition des bruits dont le permis de construire en litige doit assurer le respect. Le moyen doit donc être écarté. 
 46. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté méconnait les dispositions des articles UM 7.1.2 et UM 12.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 47. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " 
 48. En vertu de ces dispositions, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 49. Les vices relevés aux points 26 et 35 du présent jugement, qui portent sur des parties identifiables du projet, sont susceptibles d'être régularisés par la délivrance d'un permis de construire modificatif qui n'apportera pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il en résulte que l'arrêté du 20 mai 2022 doit être annulé en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles UM 7.1.2 et UM 12.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Sur les frais d'instance : 
 50. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. 
 51. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante pour l'essentiel, la somme demandée par la commune de Tours au titre des frais exposée par elle et non-compris dans les dépens.  
 52. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de la commune de Tours le versement d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 mai 2022 est annulé en tant qu'il méconnait les dispositions des articles UM 7.1.2 et UM 12.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Article 2 : La commune de Tours versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Tours formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme B C, à la commune de Tours, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la SCCV 105-107 Maginot. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.