TA67 · Reconduite à la frontière — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistré le 16 juin 2022 sous le numéro 2203920, M. C F, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de sa signataire ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant fondé sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, faute pour le préfet d'avoir saisi la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
 - le préfet n'a pas fait usage du pouvoir général d'appréciation qui lui permet d'admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants algériens ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de sa signataire ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il doit bénéficier, de plein droit, d'une carte de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence de sa signataire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022 sous le numéro 2204329, M. C F, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022, notifié le 5 juillet 2022, par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de sa signataire ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Brodier, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de M. F, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, insiste sur la situation familiale de l'intéressé, dont la concubine est enceinte, et sur le fait qu'il n'est pas démontré qu'il serait possible de l'éloigner vers l'Algérie. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / () ". Il ressort de l'article L. 614-4 du code, applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties d'un délai de départ volontaire et prises en application des dispositions des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1, que le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. En revanche, lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, y compris en cours d'instance, il ressort de l'article L. 614-9 du même code que " () / () le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 2. En application des dispositions précitées, les conclusions dirigées contre la décision du 25 avril 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. F ne relevant pas de la compétence du magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de les réserver jusqu'en fin d'instance, de même que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rapportent et les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2022, donné délégation à Mme B A à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I G, directeur de la réglementation, tous actes et décisions relevant de ses fonctions d'adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence de sa signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet du Haut-Rhin a précisé que les éléments de la situation personnelle et familiale de M. F ne lui permettaient pas de solliciter un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin ne pouvait pas lui opposer les dispositions de cet article qui ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens. Toutefois, il ressort également de la décision attaquée que le préfet a précisé qu'aucun élément du dossier administratif de l'intéressé ne faisait apparaître qu'il pourrait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en application d'autres dispositions figurant dans l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ce qui établit qu'il a également procédé à l'examen de la situation de M. F au regard notamment du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait pris la même décision de refus de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à l'encontre de M. F s'il n'avait pas à tort examiné sa situation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 6. M. F résidait, à la date de la décision attaquée, depuis cinq ans sur le territoire français où il s'est maintenu après le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA le 29 mai 2018 et en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 19 décembre 2018. S'il se prévaut de sa rencontre avec une ressortissante française, laquelle n'a au demeurant pas produit d'attestation en sa faveur, leur relation est encore récente à la date de la décision attaquée, tandis que le requérant ne justifie pas, contrairement à ce qu'il allègue, que celle qu'il présente comme sa concubine serait enceinte de ses œuvres. Par ailleurs, la production d'une promesse d'embauche établie le 29 novembre 2021 ne suffit pas à établir qu'il serait intégré dans la société française. Par suite, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France, M. F n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Haut-Rhin aurait fait une inexacte application des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 7.  En quatrième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".  
 8. Il ne ressort pas des stipulations précitées que, saisi d'une demande de certificat de résidence portant la mention " salarié " présentée sur le fondement de l'article 7-b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le préfet, préalablement à sa décision, serait tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du commerce, du travail et de l'emploi. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de saisine préalable de cette direction pour avis, la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des stipulations précitées du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.  
 9. En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Haut-Rhin, qui a examiné la possibilité de régulariser le requérant, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, sur la base des critères énoncés à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé que M. F ne présentait aucune circonstance exceptionnelle ou considération humanitaire permettant de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation au regard du pouvoir général d'appréciation dont dispose l'autorité préfectorale ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la mesure d'éloignement : 
 12. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 3 du présent jugement.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 14. Les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas de motivation distincte pour la décision portant obligation de quitter le territoire français, et n'impliquent pas, par conséquent, dès lors que le refus de titre de séjour est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation. Par suite, et alors qu'il ressort des termes mêmes de la décision de refus de titre de séjour qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. F. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 16. En quatrième lieu, un ressortissant étranger ne peut faire l'objet d'une mesure ordonnant sa reconduite à la frontière ou prescrivant à son égard une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit précédemment, que M. F n'a pas établi que la décision lui refusant un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 7b ou de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien serait entachée d'illégalité, ni qu'il remplissait les conditions posées par lesdites stipulations. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait légalement faire obligation à M. F de quitter le territoire français du fait qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour doit être écarté. 
 17. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 6 du présent jugement.  
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 6 du présent jugement, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 3 du présent jugement.  
 20. En deuxième lieu, M. F ne saurait sérieusement soutenir que la décision attaquée, qui fixe comme pays de destination le pays dont il a la nationalité et dans lequel il a vécu jusque l'âge de 29 ans, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 22. En deuxième lieu, le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2022, donné délégation à Mme H D, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I G, directeur de la réglementation, tous actes et décisions relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence de sa signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 24. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 25. En quatrième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet du Haut-Rhin a procédé à l'examen particulier de la situation de M. F avant de l'assigner à résidence. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 26. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin a informé M. F, par un courrier du 2 juin 2022, notifié le 7 juin 2022, qu'il envisageait de prononcer à son encontre un arrêté d'assignation à résidence dans le but de préparer son retour vers son pays d'origine, lui demandait de se présenter le 21 juin 2022 à la préfecture et l'invitait à faire connaître ses éventuelles observations écrites et/ou orales. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu le principe du contradictoire.  
 27. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 28. La circonstance que les autorités algériennes n'acceptaient plus, ainsi qu'il ressort d'un article de presse daté du mois de janvier 2022, de " retour forcé depuis la France ", ne permet pas d'établir qu'elles ne délivrent aucun laissez-passer pour leurs ressortissants à la date de la décision attaquée. Par suite, M. F, qui ne justifie pas qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation. 
 29. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 25 avril 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ni de l'arrêté du 21 juin 2022 prononçant son assignation à résidence. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les conclusions de la requête n° 2203920 tendant à l'annulation des décisions du 25 avril 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a fait obligation à M. F de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et les conclusions de la requête n° 2204329 sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2203920 sur lesquelles il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservées jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 H. E, 
 première conseillèreLe greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.