TA69 · 7ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. A B, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et sa radiation des cadres ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de le réintégrer, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'avis de la commission administrative paritaire prévu par les dispositions de l'article 29 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation notamment dès lors que : 
  * la formation reçue a été rythmée par la crise sanitaire et l'annulation de cours pratiques, circonstance n'ayant pas été prise en compte, 
  * les deux erreurs reprochées ne sauraient justifier la mesure prise alors qu'il a toujours été présent, s'est montré volontaire et n'a pas reproduit les erreurs commises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 23 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pineau, 
 - et les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Recruté en qualité d'élève surveillant pénitentiaire à compter du 17 février 2020, M. B a été affecté en qualité de stagiaire au centre pénitentiaire de Saint-Etienne La Talaudière en août 2020 après avoir suivi une formation à l'école nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP). A l'issue de ses neuf mois de stage, M. B a fait l'objet d'un avis défavorable à sa titularisation et d'une proposition de licenciement. L'intéressé a formé, le 28 septembre 2021, un recours gracieux à l'encontre de la proposition de licenciement dont il a fait l'objet. Par un arrêté du 17 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé le licenciement de M. B pour insuffisance professionnelle, l'a radié des cadres à compter du 17 août 2021 et, par une décision du 11 janvier 2022, a rejeté sa demande et confirmé l'arrêté précité du 17 août 2021 dont M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. B soutient que l'arrêté attaqué qui procède à son licenciement en cours de stage serait insuffisamment motivé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige ne constitue pas un licenciement en cours de stage mais intervient au terme du stage d'un an prévu par les dispositions de l'article 9 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Or, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements applicables, cette nomination ne lui confère aucun droit à être titularisé. Par suite, la décision portant refus de titularisation à l'issue du stage n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits lorsque le stage a été accompli dans la totalité de sa durée, comme c'est le cas en l'espèce. Par suite, et alors qu'au surplus et en tout état de cause l'arrêté en litige mentionne les circonstances de faits et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : " Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 7 et 13 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire du corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire concerné a vocation à être titularisé. Lorsqu'elle se prononce sur la situation d'un fonctionnaire stagiaire, la commission mentionnée à l'alinéa précédent comprend, en qualité de représentants du personnel, les membres qui représentent le grade de début du corps et les membres qui représentent le grade immédiatement supérieur (). ". Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. Lorsque le fonctionnaire stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève. Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement ". 
 4. M. B indique qu'il n'a pu prendre connaissance de la délibération de la commission administrative paritaire (CAP) lorsqu'il a consulté son dossier individuel et soutient en conséquence que l'arrêté en litige serait intervenu sans avis préalable de ladite commission. Toutefois, l'arrêté attaqué rappelle que la CAP a, sur la base du dossier de l'intéressé, émis un avis favorable à son licenciement pour insuffisance professionnelle lors de la séance du 17 août 2021 au cours de laquelle était examinée la titularisation de la 204ème promotion des surveillants-stagiaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant que l'avis de la CAP doive être annexé à l'arrêté portant refus de titularisation. Par ailleurs, le garde des sceaux, ministre de la justice produit en défense le relevé des avis émis par la CAP du 17 août 2021, relevé comportant en annexe un tableau des agents pour lesquels la CAP a prononcé un avis de licenciement, tableau où figure le nom du requérant. Ainsi, il résulte de ces éléments que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du décret du 7 octobre 1994, en l'absence d'avis de la commission administrative paritaire, manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B fait état dans ses écritures de ce que l'autorité administrative aurait dû l'informer de la possibilité de consulter son dossier individuel et peut ainsi être regardé comme invoquant un vice de procédure. Toutefois, alors qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a pu procéder à la consultation de son dossier individuel avant que ne soit édicté l'arrêté en litige, ce moyen ne pourrait qu'être écarté comme inopérant dès lors que la décision portant refus de titularisation en litige, qui ne revêt pas un caractère disciplinaire, n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. 
 6. En quatrième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé. 
 7. Pour prononcer le licenciement de M. B à l'issue de son stage, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé sur la manière de servir de l'intéressé. Après avoir rappelé les attendus du métier de surveillant en terme de rigueur, de stabilité et de discipline pour assurer la sécurité, le bon ordre et le maintien de l'ordre au sein de la structure, la décision attaquée relève, d'une part, que durant ses trois premiers mois de stage, M. B n'a démontré aucune implication et a rencontré des difficultés d'organisation et de positionnement face à la population pénale ne maîtrisant pas les pratiques et gestes professionnels requis d'un surveillant stagiaire pour garantir la sécurité de l'établissement, d'autre part, que le comportement professionnel de l'intéressé n'a pas évolué après six mois de stage, son manque de rigueur et d'organisation ayant perduré et si au terme de son troisième trimestre de stage, de légers progrès ont pu être constatés notamment en terme d'implication, ceux-ci n'ont pas permis de considérer que le requérant avait le comportement professionnel et la rigueur que sa hiérarchie était en droit d'attendre d'un surveillant pénitentiaire, ses pratiques professionnelles ayant été jugées médiocres à l'issue de son année de stage. Enfin, après avoir précisé que M. B avait été régulièrement informé de ses insuffisances, sans tenir compte des remarques formulées, qu'il avait été formé et accompagné au regard des besoins identifiés, le garde des sceaux, ministre de la justice a relevé que le requérant avait montré de lourdes insuffisances dans l'exercice des fonctions qui correspondaient à ses qualifications et que le risque sécuritaire qu'il faisait peser sur l'établissement rendait impossible son maintien dans le corps des surveillants pénitentiaires, circonstance justifiant son licenciement pour insuffisance professionnelle auquel la commission administrative paritaire de titularisation de la 204ème promotion avait donné un avis favorable.  
 8. D'une part, M. B fait état de l'instabilité ayant caractérisé sa formation à l'ENAP qu'il a suivi durant la crise sanitaire et soutient en conséquence ne pas avoir pu accomplir son stage et sa formation dans des conditions normales. Toutefois, si tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné, il ne ressort pas des pièces du dossier que le stage de M. B au sein de centre pénitentiaire de Saint-Etienne La Talaudière ne se serait pas déroulé dans des conditions lui permettant de démontrer qu'il disposerait des capacités professionnelles attendues pour être titularisé en qualité de surveillant pénitentiaire. En effet, les perturbations engendrées par l'épidémie de Covid-19 dont le requérant se prévaut ont trait, non à la période à laquelle M. B était stagiaire, mais à celle où il avait la qualité d'élève surveillant pénitentiaire à l'ENAP, scolarité que l'intéressé a pu terminer sans difficulté pour devenir stagiaire et être affecté au sein de l'établissement pénitentiaire précité. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, lorsqu'il exerçait ses fonctions de surveillant stagiaire à Saint-Etienne La Talaudière, de plusieurs sessions de formation ainsi qu'en atteste le récapitulatif individuel de ses congés et absences. Enfin, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux en défense, le requérant a effectué son stage dans les mêmes conditions que les membres de la 204ème promotion, tous confrontés à la crise sanitaire lors de leur scolarité, promotion dont seuls quatre surveillants stagiaires n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été mis à même d'accomplir sa formation puis son stage dans des conditions " normales ". 
 9. D'autre part, soulignant sa volonté de bien faire, son assiduité au travail et rappelant que seules deux erreurs lui ont été reprochées au cours de sa carrière M. B soutient que la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de le titulariser et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, s'il ressort effectivement des pièces du dossier que la période de stage du requérant n'a révélé aucun absentéisme ou retard particulier, la décision en litige n'est nullement fondée sur de tels motifs et la seule circonstance que l'intéressé ait été pleinement assidu lors de son stage ne saurait suffire à établir son aptitude à exercer les fonctions de surveillant pénitentiaire. Si M. B souligne qu'après avoir reçu une lettre d'observation en novembre 2020, il n'a plus commis l'erreur de s'endormir sur son poste de travail, fait intervenu le 2 octobre 2020, cette erreur est néanmoins de nature à établir de réelles insuffisances susceptibles d'avoir de graves répercussions sur la sécurité de l'établissement. M. B a également commis une autre erreur en ne respectant pas la consigne lui ayant été donnée de conduire un détenu de retour de permission en secteur Covid pour y suivre une quatorzaine et si l'intéressé invoque une mauvaise communication avec la hiérarchie et un manque de personnels au sein de l'établissement, la lettre d'observation du 2 juin 2021 lui a cependant rappelé que le cahier de consignes de son poste prévoyait l'affectation dudit détenu en secteur Covid et que la prise de consigne constitue un acte professionnel obligatoire lors d'une prise de poste ne souffrant d'aucune approximation, cette lettre d'observation rappelant les conséquences graves qu'un manque de rigueur pouvait engendrer. Or, à cet égard, il ressort de la notice d'appréciation de stage de M. B, notamment de ses évaluations successives après trois mois, six mois et neuf mois de stage, que son manque de rigueur a été constaté de manière concordante par les personnels d'encadrement et les tuteurs de l'intéressé, que sa gestion désorganisée et ses pratiques professionnelles peu rigoureuses portant le discrédit sur la profession ont été pointées et qu'au terme de son stage, sa lenteur dans l'exécution des fouilles et son manque d'anticipation et d'organisation dans les tâches ont perduré. Si le requérant conteste avoir adopté un comportement nonchalant en indiquant ne pas être un adepte du travail vite fait mais mal fait, M. B a néanmoins été régulièrement informé des critiques articulées à son encontre et a été incité, notamment lors d'un entretien avec la directrice des ressources humaines et la formatrice des personnels, le 18 avril 2021, à travailler son organisation, à améliorer la technicité de ses gestes de sécurité et à réfléchir à son positionnement professionnel général, les pièces du dossier relevant de manière concordantes, sans que cela ne soit d'ailleurs sérieusement contesté, un problème de positionnement vis-à-vis de la population carcérale et un manque d'ascendant. Les pièces du dossier font également état des difficultés d'adaptation du requérant au métier de surveillant et mentionnent les interrogations quant à la pertinence de l'orientation professionnelle de M. B dans l'administration pénitentiaire. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des éléments constatés lors de l'année de stage, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de titulariser M. B en raison des lourdes insuffisances qu'il a montrées dans le poste de surveillant pénitentiaire et notamment des risques que ces insuffisances faisaient peser sur l'établissement, et en prononçant subséquemment son licenciement et sa radiation des cadres 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Les conclusions à fin d'injonction doivent dès lors également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, le versement au requérant d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Pineau 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,