TA33 · JU-6 semaines — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. D, représenté par Me Aymard, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence, faute pour le signataire de justifier de sa délégation ; 
 - les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, car elle a déposé une demande d'asile au nom de sa fille avant l'édiction de l'arrêté ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de Me Aymard, représentant M. D, qui reprend ses conclusions en développant les moyens ; 
 - la préfète de la Gironde n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire le 5 août 2021 selon ses déclarations. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 27 octobre 2021. Par décision du 18 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours. Par arrêté du 27 juillet 2022 dont il demande l'annulation, la préfète de la Gironde l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination du pays dont il possède la nationalité. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de M. D, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, Mme C A, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 21 juin 2022, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs n° 33-2022-104 de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. 
 Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. / Il est constant qu'une attestation de demande d'asile a été délivrée le 12 août 2022 à l'endroit de l'enfant de M. D, valable jusqu'au 11 février 2023. " 
 6. La demande d'asile de M. D a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 octobre 2021 et son recours a été rejeté par décision du   18 juillet 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, son droit au séjour sur le territoire a pris fin. S'il soutient qu'il a formulé une demande de réexamen au nom de son enfant née le                          26 mai 2022, il ne justifie d'une présentation de la demande qu'en août 2022, soit postérieurement à l'arrêté attaqué. L'attestation de demande d'asile, délivrée le 12 août 2022 est valable jusqu'au                11 février 2023. Il résulte des dispositions précitées que l'enregistrement d'une demande d'asile et le droit au maintien sur le territoire qui en résulte ne permettent pas de constater l'illégalité de la décision d'éloignement, qui leur est antérieure. Aussi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  Cette mesure ne peut toutefois pas être mise à exécution tant que ce droit au maintien perdure. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire prononcée contre                     M. D ne peut recevoir exécution tant que l'enfant mineure a droit au maintien sur le territoire. 
 Sur la décision fixant un pays de renvoi : 
 7. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. M. D justifie, par la production d'un certificat médical d'un chirurgien gynécologique du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, que sa compagne a fait l'objet d'une excision de type 2. Il indique craindre que leur fille, née en France le 26 mai 2022, ne subisse une telle mutilation en cas de retour en Côte d'Ivoire. En l'état du dossier, et au vu des éléments contenus dans la décision de Cour nationale du droit d'asile, le risque personnel et actuel encouru par l'enfant n'est pas établi. En outre, concernant les risques qu'il encourrait personnellement, il n'apporte aucun élément nouveau, alors que les instances chargées de l'asile ont rejeté sa demande. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation doivent être rejetés. Il convient de rappeler que, ainsi qu'il a été exposé au point 6, une demande d'asile est en cours d'examen s'agissant de la fille du requérant, et que jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la mesure d'éloignement à destination de la Côte d'Ivoire ne peut être mise à exécution.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le conseil de M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. ELa greffière, 
 S. CASTAIN         
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2204334