TA76 · Juge Unique — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2022 et 2 novembre 2022, M. D B, représenté par Me Mary, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - a été prise en violation du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été prise en violation des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 612-3 du même code ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendu, principe général du droit d'Union européenne ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été prise en violation de L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendu, principe général du droit d'Union européenne ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - a été prise en violation du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant assignation à résidence : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendu, principe général du droit d'Union européenne ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme G en application des articles L. 614-9 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Vercoustre, substituant Me Mary, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient également que l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est insuffisamment motivé ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. H, interprète en langue haoussa, qui répond aux questions posées par le tribunal ; 
 - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant ghanéen né le 1er janvier 1997, serait entré en France au mois d'avril 2018, muni d'un titre de séjour italien. Le 31 décembre 2019, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10, devenu l'article L. 421-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 juillet 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2200134 du 5 mai 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours formé par M. B à l'encontre de cet arrêté. Le 28 octobre 2022, M. B a fait l'objet d'un contrôle à la gare du Havre et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par les deux arrêtés attaqués du 28 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a, d'une part, a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 22-052 du 29 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A F, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de la décision contestée, à l'effet de signer, notamment, les " mesures d'expulsion " et les " mesures d'éloignement des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. B, mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'espèce, si M. B déclare être entré en France en 2018, les seules pièces qu'il produit ne permettent toutefois pas d'établir la continuité de son séjour sur le territoire français depuis cette date. Si le requérant a indiqué, lors de son audition par les services de police le 28 octobre 2022, être en couple, il ne l'établit toutefois pas par les pièces qu'il produit. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il est séparé de la mère de sa fille, C, née le 30 mai 2018 en France, dont il est constant qu'elle est en situation irrégulière sur le territoire français. Si M. B, qui soutient sans être contesté héberger sa fille, qui l'accompagnait lors de l'audience, durant les vacances scolaires, établit contribuer à son entretien et son éducation, aucune circonstance, et notamment pas celle tirée de ce que l'intéressé et son ex-concubine sont de nationalités différentes, ne fait toutefois obstacle à la poursuite de la vie familiale ou des relations entre le requérant et sa fille au Ghana, pays dont il est ressortissant, ou au Cameroun, pays dont la mère de sa fille est ressortissante. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que M. B serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence. De plus, par les seules pièces qu'il produit, notamment des bulletins de paie des mois de septembre à novembre 2020 et de janvier 2021, au titre d'une activité d'assistant coiffeur, ainsi qu'une promesse d'embauche, M. B ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de M. B, âgée de quatre ans à la date de la décision contestée, ne pourrait pas vivre au Ghana ou au Cameroun, ni y effectuer une scolarité. Au demeurant, dès lors qu'il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans le pays d'origine de l'un des deux parents, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant pour effet de séparer le requérant de sa fille, dont il est constant que la mère réside également en situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, par un arrêté n° 22-052 du 29 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A F, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de la décision contestée, à l'effet de signer, notamment, les " décisions relatives au délai de départ volontaire ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. () ". 
 15. Si la décision contestée cite uniquement les dispositions précitées du 4° de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle doit être regardée, au vu de ses motifs, comme ayant également été édictée sur le fondement des 5° et 8° de ce même article. 
 16. En l'espèce, la circonstance que M. B a déclaré aux services de police, lors d'une audition s'étant déroulée le 28 octobre 2022, préférer " être assigné et venir au commissariat ", " ne [pas vouloir] perdre [sa] fille " et estimer que " ça va être compliqué pour [lui] avec [sa] fille " s'il " quitte la France pour retourner au pays ", ne saurait être regardée comme une déclaration explicite d'une intention de ne pas se conformer à une décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. B aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Toutefois, il est constant que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. De plus, par les seules pièces qu'il produit, l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. De ce fait, M. B peut être regardé comme entrant dans le champ d'application des dispositions précitées des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en fondant la décision contestée sur ces motifs. Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 17. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de sa destination : 
 19. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 20. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que M. B a été auditionné par les services de police le 28 octobre 2022. Il ressort du procès-verbal de cette audition, qui s'est déroulée en langue française, que M. B parle et comprend, que l'intéressé a pu présenter des observations sur la légalité de son séjour et sur sa situation personnelle. Il a notamment été interrogé sur les raisons de son départ hors de son pays d'origine et son parcours, sur sa situation personnelle et familiale, sur sa situation administrative au regard des règles du droit au séjour en France. Par ailleurs, M. B a été informé de l'éventualité d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine ou d'un pays où il est également admissible, éventuellement assortie d'une assignation à résidence et d'une interdiction de retour en France, et interrogé sur les éventuelles observations qu'il avait à formuler. Ainsi, le requérant a été mis à même de présenter de manière utile et effective les éléments pertinents qui auraient pu influer sur la décision contestée du préfet de la Seine-Maritime. Par suite, le requérant n'a pas été privé du droit d'être entendu préalablement à toute mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement, principe général du droit de l'Union européenne. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 21. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 23. M. B soutient craindre pour sa vie en cas de retour en Ghana. Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ses craintes, qu'il ne précise au demeurant pas. La circonstance qu'il a bénéficié d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes portant la mention " motif humanitaire " valable jusqu'au 24 décembre 2019 est à cet égard sans incidence, ce titre de séjour ne conférant ni le bénéfice de la protection subsidiaire, ni la qualité de demandeur d'asile à l'intéressé, qui n'établit au demeurant, par les seules pièces qu'il produit, ni avoir formulé une demande d'asile auprès des autorités françaises, ni que ces mêmes autorités auraient refusé d'enregistrer une telle demande. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 24. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. En premier lieu, par un arrêté n° 22-052 du 29 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A F, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives " à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au points 19 et 20 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en violation du droit de M. B d'être entendu, principe général du droit d'Union européenne, doit être écarté. 
 28. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 29. En quatrième lieu, aux termes L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 30. M. B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Toutefois, et eu égard à ce qui a été dit précédemment, il ne justifie pas que des circonstances humanitaires s'opposeraient à ce qu'il fasse l'objet d'une interdiction de retour en France. Dans ces conditions, et pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 6 à 10 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait été édictée en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent être écartés. 
 31. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 32. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 33. En premier lieu, par un arrêté n° 22-052 du 29 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A F, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions " d'assignation à résidence ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 34. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au points 19 et 20 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en violation du droit de M. B d'être entendu, principe général du droit d'Union européenne, doit être écarté. 
 35. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 36. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 37. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se serait mépris sur la simple possibilité dont il dispose, en vertu des dispositions précitées, pour assigner M. B à résidence. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, ce dernier ne justifie d'aucun titre en cours de validité l'autorisant à séjourner sur le territoire français, la date de validité du passeport dont il se prévaut ayant expiré le 23 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 38. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 39. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 40. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 28 octobre 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 D. G 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.