TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, M. B A, représenté 
 par Me Bernard Nuret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 
 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer 
 son état de santé à la suite de la rechute de sa maladie professionnelle à compter du 3 février 2021, de dire si cette rechute est imputable au service et justifiait l'octroi d'un congé de longue maladie et d'apprécier son aptitude à une reprise des fonctions avec ou sans aménagement. 
 Il soutient que : 
 - agent territorial en fonction à la mairie de Saint-Jean-de-Braye, il a été placé en congé de longue maladie sur une période allant du 1er septembre 2014 au 31 octobre 2017 à la suite d'un état dépressif ; 
 - il a repris une activité professionnelle, d'abord à mi-temps thérapeutique, puis à temps plein à compter du 1er novembre 2018 ; 
 - à compter du février 2021, il fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail et sollicite de la collectivité qui l'emploie la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette rechute de malade professionnelle ; 
 - par arrêtés respectifs des 4 octobre, 1er décembre 2021 et 24 novembre 2022, la commune de Saint-Jean-de-Braye refuse de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de le placer en congé de longue maladie, lui attribue un congé maladie ordinaire puis une disponibilité d'office pour raison de santé ; 
 - or, depuis sa rechute, les avis du comité médical départemental, auquel n'assiste aucun médecin psychiatre, sont en contradiction avec les expertises du médecin expert psychiatre près la Cour d'appel d'Orléans qu'il mandate lui-même ; 
 - la présente demande d'expertise médicale se révèle donc nécessaire afin de lui donner la position statutaire conforme à son état. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la commune de Saint-Jean-de-Braye, représentée par la SELARL Sonia Krovnikoff - Flora Gally, conclut, à titre principal, au rejet de la demande d'expertise, et à titre subsidiaire, sollicite que la consignation des frais et provisions de l'expert soit mise à la charge exclusive du requérant. 
 Elle soutient que : 
 - la contestation des refus d'imputabilité au service et d'octroi de congé de longue maladie est irrecevable et, dès lors, prive la requête de toute utilité ; 
 - le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier l'utilité de la mesure au regard de sa mise en disponibilité d'office.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. La demande de M. A est motivée par la requête au fond engagée contre l'arrêté du 1er décembre 2021 lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie et l'arrêté du 24 novembre 2022 le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé en vue d'apprécier son état de santé, son imputabilité au service ainsi que les conséquences statutaires. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que, par arrêté du 4 octobre 2021, la maire de la commune de Saint-Jean-de-Braye refuse, après avis du 15 septembre 2021 de la commission de réforme, de reconnaître la rechute de M. A comme imputable au service en l'absence de relation directe certaine et déterminante entre la pathologie décrite et les fonctions de l'intéressé. Par courrier du 23 décembre 2021, mentionnant les voies et délais de recours et notifié à l'intéressé le 12 janvier 2022, la maire rejette le recours gracieux que M. A a formé et confirme donc sa décision initiale. M. A n'a produit aucun recours contre cette décision, de sorte qu'elle est devenue définitive. Par conséquent, une demande d'expertise tendant à ce qu'un homme de l'art se prononce sur le lien existant entre son état de santé et les conditions de l'exercice de son activité professionnelle se trouve, dès lors, dépourvue d'utilité. 
 4. D'autre part, l'instance introduite par M. A, enregistrée sous les n° 2204305 à l'encontre des arrêtés du 1er décembre 2022 refusant l'octroi d'un congé de longue maladie et du 24 novembre 2022 le plaçant en disponibilité d'office dans l'attente de sa réintégration, fait actuellement l'objet d'instruction. Dans ces conditions, et alors qu'il sera loisible au juge du fond, d'ordonner, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction et s'il l'estimait utile à la solution du litige, une expertise portant sur l'état de santé de M. A, la présente demande fondée sur les dispositions de l'article R.532-1 du code de justice, ne revêt pas, en l'état, le caractère d'utilité requis par ces dispositions. 
 5. Par suite, la demande d'expertise présentée par le requérant doit être rejetée. 
 Sur les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Braye tendant à ce que la consignation à valoir sur les frais d'expertise soit mise à la charge de M. A : 
 6. L'organisation des mesures d'expertise devant le juge administratif est régie par les articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, qui contrairement au code de procédure civile, ne prévoient pas la fixation d'une consignation. Par suite, les conclusions susvisées de la commune tendant à la définition d'une telle consignation ne sont pas recevables. 
                       O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Saint-Jean-de-Braye. 
 Fait à Orléans, le 28 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
         Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo