TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) Cœur de France, représenté par Me Johann Boulay, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de démolition et de construction de logements sur le territoire de la commune de Béville-le-Comte (Eure-et-Loir), et déterminer éventuellement toute mesure conservatoire ou préventive qui s'avèrerait nécessaire. 
 Il soutient que : 
 - par délibérations du 28 juin 2019, le conseil municipal de Béville-le-Comte a déclaré les parcelles cadastrées section F numéros 152, 153, 1004 et 1005, sis 19 rue de Verdun, en état 
 d'abandon manifeste et a approuvé la poursuite d'une procédure d'expropriation au profit de 
 l'EPFLI Cœur de France ; 
 - par délibération du 29 janvier 2021, le conseil municipal de la commune de Béville-le-Comte a décidé d'approuver le principe de démolition du bâti vétuste pour permettre la construction de logements sur l'emprise foncière libérée afin de lutter contre la vacance et de répondre aux enjeux de densification urbaine ; 
 - la préfète du Loiret, par arrêté du 16 mai 2022, a déclaré d'utilité publique le projet simplifié d'acquisition des parcelles précitées ; 
 - la procédure d'expropriation au profit de l'EPFLI Cœur de France s'est poursuive par la prise de possession de l'immeuble et la consignation de la somme prévue ; 
 - la démolition est rendue nécessaire par l'état de péril du bâti actuel et le projet de construction de logements de la commune. L'emprise immobilière en cause est mitoyenne de plusieurs immeubles bâtis susceptibles d'être affectés par les travaux. 
 Par une lettre enregistrée le 15 décembre 2022, M. A informe le tribunal ne plus être propriétaire de la maison située 21bis rue de Verdun. 
 La requête a été communiquée aux autres propriétaires riverains qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. /. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner sur le fondement des dispositions précitées doit être appréciée, bien qu'il ne soit pas saisi du principal, dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle se rattache. 
 2. La demande présentée par l'EPFLI Cœur de France dans le cadre de l'opération de démolition d'un immeuble en état d'abandon manifeste et qui menace ruine afin de reconstruire sur le terrain d'assiette des logements locatifs situés 19 rue de Verdun tend, avant le début des travaux, à faire constater contradictoirement l'état du bâti des immeubles et ouvrages avoisinants et à déterminer l'étendue et les causes d'éventuels dommages pouvant résulter des travaux de démolition et de construction qui en résultent. Cette demande est manifestement susceptible de se rattacher à un litige concernant des travaux publics et relevant de la compétence du tribunal administratif. La mesure sollicitée est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées au point 1. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
                              O R D O N N E :  
 Article 1er :  M. B C, architecte, demeurant 36 rue du Général Foy à Paris (75008), est désigné en qualité d'expert avec pour mission : 
 1°) de prendre connaissance du projet de l'EPFLI Cœur de France visant, sur les parcelles cadastrées section F n°s 152, 153, 1004 et 1005, 19 rue de Verdun à Béville-le-Comte, la démolition d'une maison et la construction des bâtiments de logement ; 
 2°) de se rendre sur les lieux, de visiter les propriétés et immeubles riverains qui bordent, voisinent ou jouxtent le projet. Les parcelles concernées sont les suivantes : F n° 149, 150, 154, 1387. 
 3°) de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles ; 
 4°) de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de la réalisation du projet de démolition et construction ; 
 5°) au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble ou un élément de ces immeubles est susceptible de créer un danger. 
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport global en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif avant 30 avril 2023. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à l'EPFLI Cœur de France et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EPFLI Cœur de France, à la commune de Béville-le-Comte, à Monsieur et Madame F et Monique, à Monsieur D, à Monsieur et Madame E et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 13 février 2023. 
 Le juge des référés, 
   Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo