TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 8 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 21 janvier 2023 sous le n° 2204338, Mme A D, représentée par Me Eléonore Mariette, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs pour lesquels l'annulation aura été prononcée dans le délai d'un mois et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas été précédée d'une procédure lui permettant de faire valoir ses observations et comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 21 janvier 2023 sous le n° 2204339, M. F E, représenté par Me Eléonore Mariette, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs pour lesquels l'annulation aura été prononcée dans le délai d'un mois et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas été précédée d'une procédure lui permettant de faire valoir ses observations et comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Mme D et M. E ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions du 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; 
   -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
   - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D et M. E, ressortissants géorgiens nés les 12 mars 1981 et 4 novembre 1981, ont déclaré être entrés en France le 27 octobre 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 24 décembre 2018, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées le 14 juin 2019 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par des arrêtés du 19 août 2019, le préfet du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Les lettres de notification de ces arrêtés ont été renvoyées avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le 11 septembre 2019, les intéressés ont déposé des recours devant la cour nationale du droit d'asile contre les décisions du 14 juin 2019 qui ont été rejetés le 19 novembre 2019. Le 4 mai 2021, le requérant a déposé une demande d'admission au séjour pour raisons de santé. Selon l'avis du 29 juin 2021 du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. Par des arrêtés du 30 août 2021, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté la demande de titre de séjour du requérant et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par des jugements n° 2103475 du 9 décembre 2021 et n° 2104544 du 13 juillet 2022, ce tribunal administratif a rejeté leurs recours dirigés contre ces arrêtés. La requérante a contesté le jugement n° 2103475 devant la cour administrative d'appel de Versailles par une requête enregistrée sous le n° 22VE00082 en cours d'instruction. Par les arrêtés attaqués du 25 novembre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir les a obligés à quitter sans délai le territoire français à destination de la Géorgie. 
 2. Les deux requêtes susvisées ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués du 25 novembre 2022 ont été signés par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir. Par arrêté du 23 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète d'Eure-et-Loir a donné délégation de signature à M. B à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure et Loir ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour. Dès lors que l'arrêté du 23 septembre 2022, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Par ailleurs, les arrêtés attaqués visent la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France    tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. En se prévalant de ces dispositions et stipulations, les requérants soutiennent que leurs deux enfants sont scolarisés et sont licenciés au club de judo " Club Dunois ", qu'ils sont parfaitement intégrés en France, que madame est bénévole au comité local du Secours Populaire de Châteaudun depuis 2019, qu'ils apprennent le français et qu'il leur est impossible de retourner en Géorgie car ils font l'objet, ainsi que leurs enfants, de menaces à la suite de l'interposition du requérant dans une violente altercation, en 2008, au cours de laquelle il a été blessé. Toutefois, ils sont entrés assez récemment en France, le 27 octobre 2018 et se sont maintenus sur le territoire français malgré les décisions administratives et juridictionnelles dont il est fait état au point 1. Par ailleurs, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile et ils ne produisent aucun élément ou document, autre que le jugement du 19 septembre 2008 du tribunal pénal de Tbilissi, de nature à établir la réalité de leurs craintes en cas de retour dans leur pays d'origine. En outre, il ne ressort pas des documents médicaux produits par les intéressés que le requérant ne pourrait pas être soigné en Géorgie. Enfin, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Géorgie, pays dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Ils ne peuvent être regardés comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant de leur délivrer une carte de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions d'entrée et de séjour des requérants, les obligations de quitter le territoire attaquées ne méconnaissent ni les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi sont entachées d'incompétence de leur auteur. 
 7. En deuxième lieu, les requérants font valoir qu'ils n'ont pas été en mesure de faire valoir leurs observations avant l'intervention des arrêtés attaqués. Toutefois, aux termes de L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Par ailleurs, l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que les dispositions de l'article L. 121-1 précitées ne sont pas applicables " aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ". Or, il résulte de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment des articles L. 614-1 et suivants, qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et fixe les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire et les décisions fixant le pays de renvoi et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, les décisions fixant le pays de renvoi ne sont pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aucune autre disposition de ce code ne prévoit une telle motivation. Dans ces conditions, le moyen des requérants tiré de ce qu'ils n'ont pas pu faire valoir leurs observations avant l'intervention des décisions fixant le pays de renvoi ne peut, en tout état de cause, être accueilli. 
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. En se prévalant de ces dispositions et stipulations, les requérants soutiennent qu'ils craignent pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile et ils n'apportent aucun élément de nature à établir la réalité de leurs craintes en cas de retour en Géorgie. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir se serait cru lié par les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ils ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions emporteraient des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur situation personnelle.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme D et de M. E doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme D et M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et M. G E et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au g greffe le 8 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204338