TA76 · Juge Unique 4 — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. D C, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 sur les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le principe général du droit de l'Union Européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable a été méconnu ; 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un vide de procédure en l'absence de saisine du collège de médecin de l'OFII ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait les articles L. 542-1 et L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 la décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Favre, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Inquimbert, représentant M. C, francophone, lequel n'a pas eu besoin d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête, abandonne le moyen tiré de la violation du principe général du droit de l'Union Européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable et soutient en outre que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux, que le contrôle d'identité de M. C le 18 octobre 2022 s'est déroulé de manière irrégulière et qu'il ne travaillait pas de manière frauduleuse lorsqu'il a été contrôlé. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 11 septembre 2001, déclare être entré en France le 21 septembre 2020. Le 23 mars 2022, l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) le 30 août 2022. Par l'arrêté attaqué du 18 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 22-052 du 29 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A E, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de la décision contestée, à l'effet de signer, notamment, les " mesures d'expulsion " et les " mesures d'éloignement des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, la circonstance que M. C a été entendu à 16h30 le 18 octobre 2022 selon le procès-verbal d'audition des services de la police aux frontières et que l'arrêté attaqué lui a été notifié à 18h25 le même jour n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen réel et sérieux dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que celui-ci mentionne, notamment, la situation administrative et personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et des articles R. 611-1 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dès lors qu'il dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet doit, lorsqu'il envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 6. D'une part, le requérant qui a fait l'objet de la décision attaquée à la suite du rejet définitif de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 août 2022, n'a pas, depuis son entrée en France, présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé dans les délais prévus par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lors de son audition du 18 octobre 2022, le requérant s'est borné à indiquer souffrir d'insomnie, de maux de tête, de réminiscence et d'un suivi psychiatrique. En outre, s'il se prévaut de la circonstance selon laquelle la préfecture a été destinataire d'un certificat médical attestant d'un rendez-vous à la permanence d'accès aux soins de santé du groupe hospitalier du Havre le 8 décembre 2020 dans le cadre d'une précédente instance relative à la décision du 15 octobre 2020 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant son transfert aux  autorités espagnoles, il ne justifie pas avoir, préalablement à la décision en litige, transmis aux services de la préfecture des informations suffisamment précises et circonstanciées établissant qu'il était susceptible de bénéficier des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration préalablement au prononcé de la mesure d'éloignement contestée. 
 7. D'autre part, si M. C établit, par la production d'un certificat médical du 1er juin 2022, émanant d'un médecin généraliste, présenter de nombreuses cicatrices sur différentes parties du corps, des maux de tête, des douleurs, des troubles anxieux, par la production d'un certificat médical du 2 juin 2022, faire l'objet d'un suivi psychologique régulier depuis le 16 novembre 2020 par l'équipe mobile précarité santé du groupe hospitalier du Havre ainsi que, par des ordonnances du 7 décembre 2020 au 24 octobre 2022, suivre un traitement contre des troubles anxio-dépressifs, ces documents ne permettent pas de démontrer que l'absence de soins aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ou qu'il ne pourrait en bénéficier dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-4 du code précité : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article R. 532-68 de ce code : " Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. / Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée. ". 
 9.  Si M. C a introduit une requête en rectification d'une erreur matérielle contre la décision n° 22023966 rendue le 30 août 2021 par la CNDA, l'exercice de cette voie de recours est sans incidence sur le caractère définitif du refus opposé à sa demande d'asile. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre une mesure d'éloignement, sans attendre qu'il ait été statué sur son recours en rectification d'erreur matérielle, le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu les dispositions mentionnées au point précédent. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ".  
 11. M. C est entré irrégulièrement en France en septembre 2020, après avoir vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, où résident encore sa mère et sa sœur. Il indique être livreur de manière occasionnelle. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé, qui ne démontre pas avoir développé en France de relations personnelles, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il est fait application, expose la situation personnelle et familiale de M. C et mentionne les motifs pour lesquels le pays de destination a été fixé. Cette décision énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, en vertu de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. Le requérant allègue craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, au regard de l'opposition politique de sa famille et lui-même à l'égard des autorités guinéennes. Toutefois, il ne produit aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour en Guinée, il serait effectivement exposé à des menaces ou des traitements au sens de l'article 3 de la convention précitée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit dans la fixation du pays de destination et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Par ailleurs, et eu égard à ce qui précède, l'acte attaqué ne révèle nullement que le préfet, qui s'est livré à une analyse de la situation du requérant, se serait cru en situation de compétence liée à la suite de l'intervention des décisions de l'OFPRA et de la CNDA. Enfin, au regard du caractère définitif du refus opposé à sa demande d'asile, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C aux fins d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. B 
 Le greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 SG