TA44 · Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13 — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 11 mars 2022 en tant que le solde de points restant affecté à son permis de conduire est de six points. 
 Elle soutient que l'infraction du 9 décembre 2021 ayant donné lieu à un retrait de 4 points, le solde de points affectés à son permis de conduire est de huit points, et non de six points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route, 
 - le code de procédure pénale, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée " 48 M " du 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur a constaté, d'une part, la perte de 4 points affectés au permis de conduire de Mme B suite à l'infraction commise le 9 décembre 2021 et, d'autre part, que le solde de points restant affecté au permis de conduire de l'intéressée était de 6 points sur un capital de 12. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'il fixe le solde de points affectés à son permis de conduire à 6 points. 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " 
 3. Il résulte du relevé intégral du permis de conduire de Mme B qu'outre l'infraction du 9 décembre 2021 ayant donné lieu à un retrait de 4 points, l'intéressée avait, le 13 février 2019, commis un excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h qui avait donné lieu au retrait de 2 points suite à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Par suite, c'est à bon droit que par la décision attaquée du 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur a constaté que le permis de conduire de Mme B était affecté d'un solde de 6 points sur 12. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision qu'elle conteste. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. MARTELLa greffière, 
 S. BARBERA        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,